Quand l’entreprise ou l’administration n’atteint pas 6% de salariés handicapés dans son effectif global, pour chaque travailleur handicapé manquant, la contribution annuelle s’élève à :

Une Entreprise qui ne met en place aucune action dans les 3 ans suivant l’application de la loi, devra payer 1500 fois le Smic horaire en vigueur.