>> Avoir recours à une EA

Calcul de l’exonération

En passant un contrat de sous-traitance avec une Entreprise Adaptée, une entreprise peut réduire sa contribution AGEFIPH de 50 % maximum.
L’équivalence en unités bénéficiaires se calcul sur la base du chiffre d’affaires utile* (CAU) comme suit :
CAU/ (2000 x 8,71 €)

Pour une administration, la base de calcul est le chiffre d’affaires (CA) :
Nombre d’unités bénéficiaires acquises = CA/ traitement brut annuel minimum d’un agent à temps complet soit 15 905,73 euros.

Chiffre d’affaire utile = Prix HT des produits ou prestations facturés par l’EA hors coût des matières premières et des frais de commercialisation.