Août 2009

Extrait du projet de circulaire de la DGEFP sur l'absentéisme

Nombreux d'entre vous se sont aperçus que sur l'extranet ed l'ASP (ex CNASEA) vous pouviez remplir dès à présent les bordereaux concernant l'absentéisme. Cependant, il s'avère que le guide proposé par l'ASP n'est pas assez clair.

En partenariat avec la DGEFP, nous vous livrons en exclusivité extrait de la Circulaire que recevront les DRTEFP fin août. Cet extrait devrait vous permettre de mieux comprendre le mécanisme de saisie et de régulation.

Retrouvez la lettre de Lobbying "Extrait du projet de circulaire DGEFP sur l'absentéisme" dans "lettres infos lobbying" (menu à gauche)

Attention : l’accès à ces informations est réservé aux adhérents de l’UNEA

Juillet 2009

Absentéisme : en attendant la circulaire…

Dans la dernière lettre Juridique et RH de l’UNEA (Juin 2009), notre service juridique analysait le décret sur l’absentéisme n°2009-642 publié au Journal Officiel le mercredi 10 Juin 2009.

Cependant, nous sommes toujours dans l’attente de la circulaire de la DGEFP afin de connaître les modalités d’application de cette nouvelle mesure. De plus, l’ASP (ex CNASEA) est entrain d’adapter l’outil extranet et de prévoir les régularisations nécessaires. La mesure sur la rétroactivité, obtenue à l’arrachée la veille du Congrès, a surpris l’administration d’où un certain retard…

L’UNEA a réussi à se procurer la lettre du Ministre Laurent Wauquiez adressée au Président directeur général de l’ASP, Michel JAU, lui confirmant la rétroactivité du décret au 1er janvier. En attendant les DDTEFP vous ont envoyés un courrier ou courriel vous demandant de confirmer si vous maintenez les salaires pendant les arrêts maladie et votre taux d’absentéisme pour maladie. Il s’agit ici pour l’administration de mesurer au mieux l’impact de l’absentéisme en terme de consommation nationale d’aide au poste afin de démarrer le redéploiement le plus rapidement possible en toute connaissance de cause et ce sans attendre les directives ou la mise en place par l’ASP.

Autres articles traités de la lettre "Infos Lobbying" de Juillet 09 :

> Redéploiement inter régional des aides au poste
> MSA : l'UNEA demande l'exonération de la taxe VT
> Les EA publiques et l'allègement Fillon
> Tableau des consommés au 1er juin 2009

Retrouver le décret n°2009-642 dans l'Espace EA : Les Textes de Loi, Rapports et documents de synthèse, rubrique "Décrets relatifs aux EA"

Retrouvez la lettre de Lobbying "Absentéisme : en attendant la circulaire", la lettre du Ministre L. Wauquiez adressée au ASP dans "lettres infos lobbying" (menu à gauche)

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Juin 2009

Spécial Congrès de l'UNEA : les annonces du Ministre Laurent Wauquiez

Dès le 2 juin, l’UNEA a mené une campagne de Lobbying auprès des députés dans le cadre du débat à l’Assemblée Nationale du Bilan de l’application de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005Bilan de l’application de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005.

En accès restreint, vous pourrez retrouver la réponse commune de Valérie LETARD et Laurent WAUQUIEZ, dans la rubrique "Lettres Infos Lobbying" (menu à gauche)

Nous sommes fiers, en cette période difficile pour les Entreprises Adaptées, de vous présenter en exclusivité les 5 mesures annoncées le 9 juin 2009 par le Ministre, fruit du travail sans relâche avec son cabinet.

Sébastien Citerne
Président

Mesure N°1 : Parution du Décret Absentéisme et confirmation de la rétroactivité au 1er Janvier 2009
Le décret N°2009-642 a été publié au Journal Officiel ce mercredi 10 Juin 2009. 
Une lettre à la signature du Ministre à l’attention du directeur de l’ASP (ex CNASEA) a été envoyée pour confirmer la rétroactivité de la mesure sur l’absentéisme au 1er janvier 2009. L’UNEA se rapproche de la DGEFP pour connaitre les modalités et la date de mise en place de la mesure pour les EA : une circulaire d’application est en cours d’élaboration à la DGEFP.

Mesure N°2 : Neutralisation du chômage partiel dans le calcul des Effectifs de référence en 2010
Afin de lever vos inquiétudes, l’UNEA est heureuse d’avoir obtenu la neutralisation dans le calcul de l’effectif de référence pour 2010 des TH au chômage partiel ou en annexe 7. Un courrier du Ministre sera prochainement envoyé aux DD et DR pour leur demander l’application de cette mesure. Nous avons également d’ors et déjà eu la confirmation que le budget 2010 restera le même (20 000 aides au poste) même en cas de sous consommation avérée au 31 décembre 2009.

Mesure N°3 : Comptabilisation dans le bordereau CNASEA des TH relevant de l’aide au poste mais ne la touchant pas
Le Ministre a validé notre demande d’ajout d’une ligne sur le bordereau ASP pour inscrire les TH relevant de l’aide au poste mais ne la touchant pas (notamment tout ceux relevant d’un sureffectif). Cette donnée permettra à la DGEFP et à l’UNEA d’avoir une vision réelle des TH ne bénéficiant pas de l’aide au poste et donc avoir des éléments plus précis pour défendre à Bercy le budget en n+1.

Mesure N°4 : Redéploiement des non consommés
Le Ministère propose selon des critères précis un redéploiement inter régional des aides au poste non consommées courant septembre. Cela à partir des remontées des DRTEFP sur les consommations réelles et les besoins des EA courant juin. L’UNEA sera vigilante à la parfaite application de cette mesure pour accompagner le développement de nos structures.

Mesure N°5 : Définition de l’efficience réduite
Un groupe de travail officiel sur la notion d’efficience réduite sera enfin lancé courant septembre avec pour la première fois les acteurs de l’Emploi et du placement (CAP Emploi, SPE, MDPH…), l’UNEA et les grandes associations (APF, ANRH, APAJH, UNAPEI) à Bercy. Ceci afin de clarifier une fois pour toute le profil des salariés handicapés embauchés dans nos EA.

Retrouver le décret n°2009-642 dans l'Espace EA : Les Textes de Loi, Rapports et documents de synthèse,rubrique "Décrets relatifs aux EA"

Retrouvez la lettre de Lobbying Spécial Congrès de l'UNEA, les lettres du Ministre L. Wauquiez adressées à l'UNEA ainsi qu'au CNASEA, dans "lettres infos lobbying" (menu à gauche)

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Texte

Fevrier 2009

Code NAF – obtention de la rectification du classement des EA

Il y a quelques mois, grâce à la veille d’un administrateur de l’UNEA Hervé Knecht, nous vous alertions d’une position de l'administration qui risquait d'être assez dramatique pour nos Entreprises Adaptées. En effet, pour le renouvellement du nouveau code NAF 2008, l'INSEE a créé le code 8810 C qui regroupe les structures d'accueil pour personnes handicapées et plus particulièrement et en toutes lettres les 'Entreprises Adaptées'.

Par conséquent, les Entreprises Adaptées étaient classées dans une division 88 intitulée « Action sociale sans hébergement » et étaient assimilées aux Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT), aux Centres de Rééducation Professionnelle, etc.

Cette classification s’opposait à la définition de l’article L. 312-1, 5°, a) du code de l'action sociale et des familles, issu de l’article 14-II de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, qui exclut expressément les Entreprises Adaptées du champ des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Nos EA sont des entreprises du milieu dit ordinaire de travail, définies par l’article L. 5213-20 du code du travail, elles relèvent des dispositions du code du travail issues de l’article 38 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

Grâce à l’implication de Denis Simiand, administrateur de l’UNEA, et de sa juriste Véronique Libman, l’UNEA a entamé un recours contre le décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007 en vue d’obtenir l’annulation et la rectification de la mesure litigieuse qui risquait de poser de sérieux problèmes pour l’application de votre convention collective.

Le Premier Ministre, François Fillon, concernant la rectification du code INSEE vient de donner par courrier une suite favorable à notre demande. Il écrit qu’ « il apparaît préférable de les classer (les EA) dans les différents postes de la nomenclature suivant l’activité principale qu’elles exercent réellement».

Ainsi, vous pouvez dès à présent appliquer le code NAF de votre secteur d’activité principale et demander à l’INSEE une rectification. L’INSEE doit en outre procéder à une mise à jour du répertoire SIRENE pour effectuer le reclassement des EA en fonction de l’activité qu’elles exercent réellement. Nous venons de contacter l’INSEE pour envisager ensemble les modalités pratiques de reclassement des entreprises concernées.

Vous pouvez retrouver la lettre de réponse du Premier Ministre dans la rubrique Code NAF

Attention : l’accès à ce courrier est réservé aux adhérents de l’UNEA

Novembre 2008

L’UNEA édite le Manifeste des Entreprises Adaptées

Ce Manifeste, a été rédigé à l’initiative de l’UNEA, en collaboration avec les grandes associations ANRH, APAJH, APF, UNAPEI et avec la participation de plusieurs associations, entreprises et groupements professionnels (Avise, Exprimm, France Active, MIFA, Réseau Entreprendre, SNCF).

Il définit la place de l’EA dans la société et le monde économique actuel, en tant que créateur d’emplois pérennes, en tant qu’acteur et partenaire économique, et en tant qu’acteur local et innovateur social.

L’UNEA souhaite que la réunion de tant d’acteurs du monde du handicap, et du monde économique autour de cette « déclaration publique » sache convaincre les décideurs politiques de l’intérêt collectif qu’apporte le développement des Entreprises Adaptées.

Télécharger le Manifeste des Entreprises Adaptées

En 2007, L'Unea édite son guide d'influence "L'Entreprise Adaptée, c'est aussi votre affaire".

L’Unea, propose dans ce lobby book les mesures urgentes et nécessaires au développement et à la pérennité des entreprises, et des emplois des travailleurs handicapés.

Les Entreprises Adaptées représentent aujourd’hui 20 000 salariés handicapés, mais c’est encore 250 000 personnes à efficience réduite qui souhaitent vivre leur vie professionnelle et avoir accès à une pleine citoyenneté.