Édito du Président
Les grandes lignes du FATEA
Un appel à projets dématérialisé
L'appel à projets est disponible sur le site du ministère du travail.
Le lien d'accès pour compléter les dossiers en ligne sera accessible le 9 août prochain.
La gestion du FATEA 2021 se fera par le biais d’un appel à projets qui sera dématérialisé avec l’outil « ma démarche simplifiée ». Pour la première fois, nous aurons donc une réponse totalement dématérialisée. Cet outil est aujourd’hui utilisé par le ministère pour mesurer mensuellement le niveau des créations d’emplois soutenus par le FATEA 2020.
Un budget conforme à la trajectoire du « Cap vers l’entreprise inclusive »
Initialement budgétée à 10 M€ pour l’exercice 2021, l’instruction confirmera une enveloppe de 12,69 M€. Une petite marge de manœuvre est envisageable, si les demandes dépassent le budget initial, en fonction de la qualité des projets et des demandes de financements.
L’enveloppe budgétaire ne permet pas de dégager des aides identiques au soutien exceptionnel mis en place dans l’axe 1 du FATEA 2020. Nous aurions souhaité pouvoir dégager un budget spécifique pour accompagner notamment les Entreprises Adaptées qui seraient encore fortement impactées par les restrictions sanitaires et celles qui doivent faire face à des pénuries de matières premières ou de composants. Nous avons eu la confirmation du cabinet que les services en région (DREETS) devaient pouvoir aiguiller les Entreprises Adaptées concernées sur les aides de droit commun et notamment sur les aides portées par les régions.
Des axes d’intervention prioritaires
Dans le cadre de cet appel à projets, le ministère délégué à l’Insertion a souhaité poser des axes d’intervention prioritaires. Même si nous aurions voulu pouvoir embarquer une liste de priorités plus larges, nous avons réussi à faire bouger les lignes pour retenir 3 axes prioritaires :
- Le soutien au développement du volume d’affaires (investissement, stratégie marketing, développement commercial, complémentarités avec les secteurs soutenus dans le cadre du plan de relance),
- Créer et professionnaliser la fonction RH avec un soutien particulier aux actions de mutualisation de moyens entre structures,
- La création d’emplois (nouvelles activités, nouvelles EA, recherche de solutions sur les territoires peu dotés).
Nous avons obtenu la garantie que l’ensemble des projets présentés puisse être instruit par les services des DREETS. Une grille de notation, bonifiant les projets qui répondent aux axes et orientations prioritaires, sera partagée aux services instructeurs pour assurer une équité de traitement.
L’appel à projets précise des secteurs d’activités et des domaines d’intervention prioritaires, un regard particulier sur les zones peu ou pas couvertes par des offres d’Entreprises Adaptées, une action spécifique pour développer notamment l’emploi des jeunes (accès à un premier emploi au sein des EA).
Les aides mobilisables
Elles sont de la même nature et sur les mêmes modalités d’intervention que sur les précédents FATEA :
- Aides destinées à engager l’accompagnement de la modernisation des EA (taux d’intervention 50 % avec un plafond de 100 ou 200 k€ en fonction de la nature de l’investissement),
- Aides aux actions de développement commercial (taux d’intervention 50 % avec un plafond de 30 k€),
- Aides aux services de conseil (taux d’intervention 50 % avec un plafond de 25 k€).
Le calendrier de l’appel à projets
- Fin juillet : publication de l’appel à projets FATEA 2021
- 1er octobre 2021 : fin des candidatures
- 1er octobre au 15 novembre : instruction et notification des décisions
- Du 15 novembre au 31 décembre : conventionnement et premier versement.
La prolongation des expérimentations et l’actualisation de la trajectoire budgétaire
Lors du Comité interministériel du handicap du 5 juillet dernier, madame la ministre Élisabeth BORNE a annoncé un prolongement des expérimentations jusqu’au 31 décembre 2023 : c’est une belle victoire et cette décision va permettre de donner plus de visibilité aux entrepreneurs sociaux que nous sommes.
En conséquence, et en préambule de l’appel à projets du FATEA, il est fait état de l’actualisation de la trajectoire budgétaire. L’objectif fixé pour la fin d’exercice 2022 est de 50 000 personnes en Entreprise Adaptée.
Même si cela n’est pas encore totalement officiel, il nous a été confirmé pour l’année prochaine, un engagement qui renforce nos crédits pour l’année prochaine avec une création de 800 ETP sur le socle et un maintien des volumes actuels pour les expérimentations. Au regard de la sous-consommation de l’enveloppe 2021 dans ce contexte sanitaire et économique instable, c’est un bon signal. Nous resterons vigilants de la bonne prise en compte de ces orientations dans le PLF 2022.
Un arbitrage en cours d’instruction pour l’écrêtage plafond
Nous venons de mener un long travail d’argumentation et de nombreuses discussions avec les cabinets travail, insertion et la DGEFP. Dans une optique de co-construction, nous avons fait des propositions d’adaptation et de rééchelonnement du taux de financement plafond qui tient compte de la nouvelle trajectoire budgétaire et de l’impact de la crise sanitaire.
Nous sommes confiants pour une validation rapide de cette disposition.
Nous vous tiendrons informés dès la parution officielle des éléments.
Des rencontres avec les ministres prévues à la rentrée
Le programme de la rentrée sera chargée car nous avons sollicité des rendez-vous avec les trois ministres en lien avec les actions des Entreprises Adaptées :
- Elisabeth BORNE, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion,
- Brigitte KLINKERT, ministre déléguée chargée de l’Insertion,
- Sophie CLUZEL, secrétaire d'état chargée des Personnes handicapées.
Une rencontre avec Bruno LUCAS, délégué général à l’Emploi et à la Formation Professionnelle est également prévu le 30 août prochain.
Nous souhaitons, dès à présent, évoquer de nombreux sujets qui impactent nos structures et notamment :
- Rééchelonner la trajectoire budgétaire en conservant l’ambition initiale,
- Ambitionner la suite du FATEA qui se termine cette année pour continuer à soutenir les projets de transformation et d’investissements dans les Entreprises Adaptées,
- Soutenir une relance inclusive par le levier de la commande publique et par le soutien de la démarche de Consortium initiée par l’UNEA.
Confirmer la dynamique de reprise
Il nous faut confirmer la dynamique de reprise dans nos entreprises. Pour cela nous avons besoin de données chiffrées et c’est en ce sens que nous vous invitons donc à répondre aux enquêtes « Relinc » du ministère du Travail sur la plateforme « mes démarches simplifiées ».
Ces données seront capitales pour montrer la dynamique des Entreprises Adaptées et obtenir le soutien nécessaire pendant le débat du PLF.
Une commande publique plus sociale
L’UNEA a porté avec la fédération des entreprises d’insertion une série d’amendements dans le cadre de la « Loi Climat » pour assurer une commande publique plus inclusive.
Le 12 juillet dernier, la commission mixte paritaire a abouti à des avancées concrètes pour l’intégration de considérations sociales dans l’acte d’achat public.
La loi prévoit désormais l’obligation de clauses liées au domaine social et à l’emploi (en prenant en compte particulièrement les personnes défavorisées), sous certaines conditions, pour les concessions d’une part et les marchés publics dont les montants sont supérieurs aux seuils européens d’autre part. Toute absence de considération sociale devra être justifiée.
La loi renforce également le contenu des schémas de promotion des achats publics socialement responsables (SPASER) que sont tenues d’adopter les plus grandes collectivités, en prévoyant la publication d’indicateurs, par exemple le taux de recours aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et les personnes défavorisées.
C’est une très belle avancée qui devra maintenant se traduire dans l’opérationnalité, notamment dans la formation des acteurs de l’achat public pour faciliter la mise en œuvre de ses clauses inclusives.
Un bel été à tous
L’UNEA restera mobilisée sur la période estivale afin de préparer au mieux nos grands chantiers de rentrée. Notre organisation permettra une rotation des équipes et les vacances permettront à tout le monde de recharger ses batteries et de s'aérer l'esprit.
Je vous souhaite donc bonnes vacances à tous et bon courage à ceux d'entre vous qui resteront travailler pendant cette période.