LE PLAN DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES ADAPTÉES EST MOBILISABLE
En négociation depuis la fin du mois d'Avril, le plan de soutien aux Entreprises Adaptées entre dans sa phase de mise en oeuvre et de mobilisation des crédits alloués.
La crise actuelle n'a pas épargné les Entreprises Adaptées: après une longue période de confinement, la reprise d'activité est parfois lente et progressive pour les structures qui ont dû faire face à la fois à des pertes économiques (activités stoppées ou réduites pendant plusieurs semaines) et à des surcoûts liés au maintien ou aux ajustements des organisations du travail pendant cette période. Certains modèles se trouvent fortement impactés et fragilisés.
L'objectif du plan de soutien est double:
- de consolider les Entreprises Adaptées par un soutien économique rapide en couvrant une part des pertes d’exploitation générées par la crise et les surcoûts liés au maintien d’activité durant la période du confinement.
- d’accompagner la transformation du secteur en aidant les structures à se repositionner dans un contexte économique bouleversé. Ces aides seront basées sur les projets présentés.
Les mesures forfaitaires visant la consolidation des Entreprises Adaptées
1. L'aide permettant de compenser une partie des pertes économiques liées à l'interruption du cycle d'exploitation
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Chiffre d’affaires (compte 70) + Production stockée (compte 71) + Production immobilisée (compte 72) |
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Achats de matières premières (compte 601) + Achats de marchandises (compte 607) + Variation de stock de matières premières et consommation (compte 603) + Transport sur ventes et achats (compte 624) + Sous-traitance de production (compte 611) |
Cette Marge sur Coût Variable est rapportée au nombre d’heures travaillées (hors heures de congés payés) par travailleurs reconnus handicapés ayant donné lieu à versement d’aide au poste, pour déterminer la MCV horaire. La marge sur coûts variables horaire prise en compte pour le calcul de l’aide ne pourra être inférieure à 10€/ heure et ne pourra excéder 40€/heure.
Calcul de l’assiette des heures non travaillées
La période de référence pour cette aide est fixée du 1er mars au 31 août 2020. Pour les mois de Juillet et Aout, une condition supplémentaire est cependant ajoutée : il faudra que l'Entreprise Adaptée est une demande effective d'indemnisation au titre de l'activité partielle.
Le nombre d'heures non travaillées est calculé par la différence entre les heures travaillées (par les travailleurs éligibles ayant reçu une aide au poste) déclarées et payées en 2019 et les heures travaillées (par les travailleurs éligibles ayant reçu une aide au poste) déclarées et payées en 2020 sur la période de référence.
La prise en charge par l’Etat est fixée à 15%.
Aide forfaitaire pour compenser partiellement la perte économique = Nb d'heures non travaillées * Marge sur Cout variable horaire * taux de prise en charge (15%)
2. L'aide permettant de compenser partiellement les surcoûts liés au maintien de l'activité dans le contexte de confinement
Assiette de calcul : les heures travaillées par les travailleurs handicapés (ayant donné lieu à versement d’aide au poste) déclarées et payées* sur l’extranet de EA sur la période de référence
Montant forfaitaire : 1.50 € par heure travaillée
Période de référence : du 1er mars au 30 Juin
*[Montant payé par type aide (aide minorée comprise) / (montant de l’aide ou coût moyen de l’aide /12) ] X durée légale de travail EA
3. La situation particulière des entreprises adaptées de travail temporaire
| Aide à la consolidation des EATT | |
|---|---|
| Cible | EATT immatriculée et autorisée à mettre en œuvre l’activité de travail temporaire avant le début de la période de référence dont l’activité s’est arrêtée avec le confinement ou a été empêcher de démarrer remettant en cause leur plan d’affaire prévisionnel. Ces entreprises ont besoin d’une aide visant à couvrir le déficit de démarrage justifié par un compte de résultat prévisionnel dégradé dans le contexte Covid-19. |
| Montant unitaire forfaitaire | 22 500 € |
| Période de référence | 1er mars au 31 juillet 2020 |
| Conditions | Sur présentation d’un plan d’affaires révisé / un compte de résultat prévisionnel intégrant des mesures et actions précises visant à restaurer la viabilité de l’activité sur les prochains exercices, ou à défaut d’une lettre d’engagement à poursuivre l’activité telle que prévu lors de la demande d’agrément EATT et précisant les actions / mesures prises pour restaurer la viabilité de l’exercice et le cas échéant les mesures d’adaptation envisagées. |
| Description de l’aide | Cette aide exceptionnelle et forfaitaire vient abonder les fonds propres nécessaires au financement des besoins définis au plan de financement prévisionnel (décalage d’exploitation entre les charges et les produits). Elle peut permettre d’exercer un effet de levier sur d’autres sources de financement (apports en fonds propres, subventions publiques et privées, emprunts bancaires, ...). L’aide n’est pas renouvelable. |
4. La situation particulière des entreprises adaptées portées par des personnes publiques
Dans la mesure où elles ont pu continuer à percevoir les aides au poste en période de COVID, leur est ouvert un forfait unique de 1,5 € versé par heures validées et payées sur l’extranet de l’ASP. Cette aide vaut pour la période du 1er mars à au 30 juin 2020.
| Aide forfaitaire pour les EA publiques | |
|---|---|
| Assiette des heures travaillées : | somme des heures travaillées par les travailleurs handicapés (ayant donné lieu à versement d’aide au poste) déclarées et payées* sur l’extranet de EA sur la période de référence |
| Montant unitaire par heure travaillées | 1,50 € |
| *[Montant payé par type aide (aide minorée comprise) / (montant de l’aide ou coût moyen de l’aide /12) ] X durée légale de travail EA | |
5. Procédure d'attribution et de paiement des aides forfaitaires d'urgence
- Mise à disposition d'un tableur pour effectuer la demande auprès de la DIRECCTE
- Instruction des demandes par les Direccte
La circulaire précise:
En sachant que le volant budgétaire de l'axe 2 (relance et investissement) va dépendre de l'enveloppe consommé sur cet axe 1 (aides forfaitaires), nous vous invitons à ne pas attendre le 30 Septembre pour compléter votre dossier et adresser votre demande le plus rapidement possible (avant le 15 Septembre dans l'idéal). Si vous avez des soucis pour compléter la demande, n'hésitez pas à nous contacter.
- paiement assuré par l'agence de services et de paiement (ASP)
A noter : dans le cas où l’ensemble des bordereaux mensuels de paiement de mars à août 2020 seraient validés par l’ASP au moment du dépôt de la demande, un versement de 100% du montant de l’aide dès la signature de la convention est possible.
Les montants accordés et le nombre d’entreprises concernées font l’objet d’une information aux membres du comité régional de suivi de la réforme des entreprises adaptées.
Les mesures de soutien au développement sur projets des entreprises adaptées
1. Les aides aux projets d’investissement
L’ambition de transformation et de changement d’échelle des EA est une nécessité pour préserver la capacité des structures à proposer des parcours d’accès à l’emploi, à développer de nouveau leur chiffre d’affaires et à augmenter leur autonomie financière et prendre toute leur place dans la dynamique de la relance économique plus solidaire et plus inclusive.
a) Les aides destinées à poursuivre l’effort d’investissement engagé avant le 1er janvier 2019, sur une période transitoire 2019-2021.
Les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent bénéficier de cette aide, dans la limite des crédits disponibles. Ce mécanisme sécurise les actions initiées avant la suppression des modalités antérieures de soutien aux investissements des entreprises adaptées. Les modalités de soutien à l’effort d’investissement engagé avant le 1er janvier 2019 sont maintenues, conformément au cadre de l’instruction n° DGEFP/SDPAE/METH/2019/217 du 2 octobre 2019.
Voici fichier Excel mis à disposition pour cette demande spécifique.
b) Les aides destinées à engager l’accompagnement de la modernisation des EA
| Couts admissibles | Taux d'intervention | Plafond |
|---|---|---|
| Les coûts liés à l'adaptation des équipements existants, à l'acquisition de nouveaux équipements ou à l'acquisition et à la validation de logiciels destinés à être utilisés par les travailleurs handicapés, notamment des outils technologiques adaptés ou d'assistance, qui s'ajoutent à ceux que le bénéficiaire aurait supportés s'il avait employé des travailleurs ne souffrant pas d'un handicap ainsi que les dépenses liées à l’emploi des personnels internes uniquement pour le développement et la gestion de ces projets | 50 % | 100 000 € |
| Les coûts de la construction, de l'installation ou de la modernisation des unités de production de l'entreprise concernée (machine, outils, lignes de production, les coûts liés à la digitalisation de l’organisation ou des productions de la structure). Sont exclus les coûts liés à l’immobilier. | 50 % | 200 000 € |
2. L’aide au service de conseil
| Cible | Toutes les entreprises adaptées, quelle que soit leur taille |
| Description de l'aide | Répondre au besoin d’expertise dans différents domaines (développement commercial, organisation de la production, techniques de production, gestion financière, politique RH, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), transformation numérique de l’entreprise) pour mettre en place des instruments de gestion propres à accompagner leur développement économique et social, ou encore l’adaptation au nouveau cadre de la réforme. |
| Modalités de mise en oeuvre | Cette aide finance au maximum 50% des coûts du service de conseil fournis par des conseillers extérieurs ou des personnels recrutés de façon ad hoc à cette fin. Lorsque l’EA a recours à un conseil extérieur, elle règle la prestation directement à ce dernier, et perçoit en remboursement la participation financière de l'Etat. |
| Plafond |
25 000€ lorsque l’aide est sollicitée pour un accompagnement individuel Lorsque l’aide est sollicitée dans le cadre de l’accompagnement de la mise en œuvre de consortium d’activités professionnelles, en particulier autour de nouvelles filières (production de masques, gestion de centre d’appels, …), ou lorsque l’EA s’engage dans une démarche concourant à la relocalisation d’activités professionnelles créatrices de mise à l’emploi, ce montant maximum peut être rehaussé. |
Les services de conseil doivent avoir une compétence reconnue. Ils ne doivent pas constituer une activité permanente ou périodique et doivent être sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise, telles que les services réguliers de conseil fiscal ou juridique, ou la publicité.
3. L’aide à l'accompagnement du développement commercial
Le contexte d’intervention des EA a fortement évolué (réforme du financement, expérimentation, rénovation de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés). Cette aide vise à soutenir et professionnaliser les opérations de développement commercial et de communication/marketing, quelle que soit la taille de la structure. Parmi les actions éligibles figurent notamment le recrutement de ressources humaines dédiées, le déploiement de projet e-commerce, les plaquettes commerciales, la création / amélioration d’un site internet, le référencement, la mise en place d’une marque, les opérations de phoning…
L’intensité maximale prise en charge s’élève à 50 % des coûts dans la limite de 30 000 €. Pour les consortiums, le montant maximum peut être rehaussé.
4. Modalités de conventionnement et de paiement
a) Instruction de la demande
L’entreprise adaptée présente une demande d'aide écrite au préfet de la région (Direccte), préalablement à la mise en œuvre du projet. La demande d’aide au titre de l’axe 2 doit parvenir à la Direccte au plus tard le 1er novembre 2020 et contient au moins les informations suivantes :
- le nom et la taille de l’entreprise ;
- une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
- la localisation du projet ;
- les résultats escomptés en termes de maintien ou de création d'emplois en faveur des travailleurs reconnus handicapés ;
- un plan de financement du projet, précisant les dépenses, et les ressources publiques et privées, dont le montant de l’aide sollicitée au titre du FATEA.
L’instruction est réalisée pour le compte du préfet de région par la Direccte.
b) Modalités de conventionnement
En cas de décision favorable, une convention peut être conclue pour une durée comprise entre un et deux ans (cf. modèle de convention en annexe). La convention décrira précisément la nature de l’action financée, les modalités de sa contribution au retour à l’emploi, les engagements de maintien dans l’emploi ou de création d’emplois et les indicateurs de résultat retenus.
La convention doit également comporter des indicateurs d’évaluation qualitatifs et quantitatifs de l’action financée, tels que définis au stade de l’instruction, en particulier en termes de résultats escomptés sur le maintien ou la création d’emplois.
c) Modalités de paiement des aides
- S’agissant des aides destinées à la poursuite des investissements engagés avant le 1er janvier 2019, le versement s’effectue en une fois et correspond à 100 % du montant total de la subvention accordée.
- S’agissant des aides destinées à engager l’accompagnement de la modernisation des EA à compter du 1er janvier 2019, pour les investissements, cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que chaque bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.
- S’agissant des aides aux services de conseil et de l’aide à l’accompagnement au développement commercial, l’avance susceptible d’être versée correspond à 60 % du montant total de la subvention accordée.
Les projets conventionnés, les montants accordés, le nombre d’entreprises concernées et le nombre d’emplois créés font l’objet d’une information aux membres du comité régional de suivi de la réforme des entreprises adaptées.
