Informations juridiques

Contrats aidés et Entreprises Adaptées

Lorsque l’Entreprise Adaptée souhaite embaucher un salarié hors champ de l’aide au poste, elle a la possibilité de contractualiser des contrats aidés CUI-CAE ou CUI-CIE en fonction du statut juridique de l’Entreprise Adaptée. La DGEFP vient de préciser les conditions d’accès à ces contrats.

Le distinguo se fait en fonction du statut juridique de l'Entreprise Adaptée et en fonction de la nature du contrat

Statut de l'Entreprise Adaptée	Salarié embauché sur une fonction support (hors encadrement et accompagnement)	Salarié embauché sur un poste de production et ne bénéficiant pas de l’aide au poste
Pour les Entreprises Adaptées sous statut associatif	le CUI-CAE et l’emploi d’avenir dans le secteur non-marchand peuvent être mobilisés	le CUI-CIE et l’emploi d’avenir dans le secteur marchand peuvent être mobilisés
Pour les Entreprises Adaptées hors statut associatif	le CUI-CIE et l’emploi d’avenir dans le secteur marchand peuvent être mobilisés	le CUI-CIE et l’emploi d’avenir dans le secteur marchand peuvent être mobilisés

Cette position vient donc clarifier la situation du salarié en production dans une Entreprise Adaptée associative. Celui-ci n’est pas éligible au CUI-CAE et à l’emploi d’avenir dans le secteur non marchand.