Pôle développement

Veille sur les marchés publics

L'UNEA réalise une veille sur les principaux marchés réservés déposés par les acheteurs publics (Fonction Publique d'Etat, Fonction Publique Territoriale, Fonction publique Hospitalière).

 

 

 

L'article 36 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 prévoit :

 
Des marchés publics ou des lots d'un marché public peuvent être réservés à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
Des marchés publics ou des lots d'un marché public autres que ceux de défense ou de sécurité peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés.
Un acheteur ne peut réserver un marché public ou un lot d'un marché public à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions du I et à ceux qui répondent aux conditions du II.
 
 

Le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, précise dans son article 13:

 
Lorsque l’acheteur réserve un marché public ou des lots d’un marché public aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés en application de l’article 36 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, l’avis d’appel à la concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, les documents de la consultation renvoient au I ou au II de ce même article.
 
La proportion minimale mentionnée aux I et II de l’article 36 susmentionné est fixée à 50 %.
 
 

Mise à jour du fichier des marchés réservés

 
Voici la mise à jour de l'extraction de la liste des marchés publics réservés (article 36-I de l'ordonnance) publiés et arrêtés (sources BOAMP, Marchés OnLine, Le moniteur, francemarchés.com, presse locale....).
 
Pour prendre connaissance du marché, il vous suffit de cliquer sur le fichier ci dessous.
 

à lire également

Pourquoi adhérer ?

Ensemble, développons l'emploi dans les Entreprises Adaptées
Militons pour une société solidaire et inclusive,
participons au développement de l'entrepreneuriat adapté 
  • 482 entreprises adhérentes
  • 1er réseau représentatif des EA
  • 155 sessions de formations en 2016
En savoir plus