PLF 2026 : l’échec de la commission mixte paritaire

La commission mixte paritaire, réunie ce 19 décembre afin de parvenir à un texte de compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur le projet de loi de finances pour 2026, n’a pas été conclusive. À ce stade, le PLF 2026 n’est donc pas définitivement adopté.

Nous sommes désormais dans l’attente des prochaines annonces gouvernementales concernant la poursuite de la procédure parlementaire.

Vers une loi spéciale pour assurer la continuité de l’État

Dans ce contexte institutionnel, un projet de loi spéciale devrait être présenté et examiné au Parlement au cours de la semaine prochaine, comme cela avait été le cas fin 2024.

Cette loi spéciale a pour objet d’assurer la continuité de l’État en l’absence de budget adopté, notamment à travers :

• la levée de l’impôt,

• la reconduction des dépenses publiques sur la base des crédits votés en 2025.

Une reprise des débats attendue début janvier

La reprise des débats parlementaires sur le PLF 2026 devrait intervenir début janvier, a priori sur la base du texte adopté par le Sénat.

Pour mémoire, ce texte sénatorial intégrait l’amendement rétablissant le budget des Entreprises Adaptées au niveau de la loi de finances pour 2025, un élément essentiel pour la sécurisation du modèle économique des EA et la poursuite de leurs missions d’inclusion professionnelle.

Aides au poste : l’UNEA alerte le DGEFP sur les risques de rupture de paiement

Dès l’annonce de l’échec de la commission mixte paritaire, l’UNEA a immédiatement interpellé le Délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle.

Notre alerte porte tout particulièrement sur la situation des près de 420 Entreprises Adaptées actuellement engagées dans la contractualisation de leur nouveau CPOM. Dans le cadre d’une loi spéciale, l’UNEA a tenu à attirer l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité absolue d’éviter toute rupture de paiement des aides au poste, qui fragiliserait directement ces structures.

Alors même que les Entreprises Adaptées assurent une mission essentielle d’accès et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, la continuité du versement des aides constitue un enjeu opérationnel majeur. L’UNEA a ainsi demandé à la DGEFP de confirmer que des mesures ont bien été anticipées pour sécuriser cette continuité dans le cadre de la loi spéciale à venir.

Une vigilance et une mobilisation constantes

L’UNEA suit avec la plus grande attention l’évolution de cette séquence budgétaire et reste pleinement mobilisée pour défendre les intérêts des Entreprises Adaptées et de leurs salariés. Elle continuera d’informer ses adhérents au fur et à mesure des annonces et arbitrages à venir.

Un message de soutien aux équipes des Entreprises Adaptées

À l’approche de la fin de l’année, l’UNEA souhaite enfin adresser ses vœux les plus chaleureux à l’ensemble des équipes des Entreprises Adaptées.
Nous vous souhaitons de belles fêtes de fin d’année, de bons congés, que nous espérons malgré tout reposants et roboratifs, avant des échéances importantes qui s’annoncent dès le début de l’année prochaine.