Dans ce contexte, certaines sociétés profitent de la complexité du dispositif pour proposer des solutions présentées comme rapides ou miraculeuses. Ces démarchages peuvent conduire à des dépenses inutiles, voire à des situations de non-conformité.

L’Union Nationale des Entreprises Adaptées (UNEA) appelle les entreprises à la plus grande vigilance face à ces pratiques et rappelle les principales règles permettant de sécuriser leur démarche.

Contribution OETH : comment les entreprises peuvent agir ?

Les entreprises soumises à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) disposent de plusieurs leviers pour agir : emploi direct de travailleurs handicapés, mise en place d’accords en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap ou développement de partenariats économiques avec des acteurs spécialisés comme les Entreprises Adaptées, les ESAT ou les travailleurs indépendants handicapés.

Ces dispositifs permettent de contribuer concrètement à l’emploi des personnes en situation de handicap tout en s’inscrivant dans une politique sociale et économique responsable.

Toutefois, ces mécanismes sont strictement encadrés par la réglementation et ne doivent pas être confondus avec des promesses de réduction automatique de contribution parfois avancées dans certains démarchages commerciaux.

1. Croire aux promesses d’exonération totale

Certaines offres commerciales promettent une suppression complète de la contribution OETH grâce à l’achat de prestations ou de services.

Ces promesses doivent alerter.

La réglementation encadre précisément les modalités de calcul de la contribution et aucune prestation commerciale ne peut garantir une exonération automatique.

Les entreprises doivent rester vigilantes face aux discours affirmant qu’une solution permettrait de « neutraliser » totalement la contribution.

2. Se fier à des démarchages trompeurs autour de l'OETH

Chaque année, de nombreuses entreprises sont contactées par téléphone ou par courriel par des sociétés affirmant pouvoir optimiser leur contribution OETH.

Ces propositions peuvent prendre différentes formes :

• Promesses de réduction importante de la contribution,

• Prestations présentées comme obligatoires ou urgentes,

• Utilisation abusive de logos d’organismes publics ou du secteur du handicap,

• Demandes d’informations précises sur la situation de l’entreprise.

Certaines sociétés demandent notamment aux entreprises de communiquer :

• Leur taux d’emploi de travailleurs handicapés,

• Le montant de la contribution OETH versée,

• Des informations issues de la déclaration DOETH.

Aucun organisme habilité ne contacte les entreprises pour leur demander ces informations dans le cadre d’un démarchage commercial.

Ces données relèvent de la gestion interne de l’entreprise et de ses relations avec les organismes compétents (URSSAF, MSA notamment). Elles ne doivent pas être communiquées à des interlocuteurs dont l’identité et la légitimité ne sont pas clairement établies.

3. Attendre la fin de l’année pour agir

L’une des erreurs les plus fréquentes consiste à attendre les derniers mois de l’année pour s’intéresser à l’OETH.

Cette situation favorise les décisions précipitées et expose les entreprises aux démarches commerciales opportunistes.

Une politique handicap efficace se construit tout au long de l’année, notamment en développant :

• L’emploi direct de travailleurs handicapés,

• Des partenariats durables avec des acteurs du secteur.

4. Confondre facture émise et facture réglée

Pour que certaines dépenses puissent être prises en compte dans le calcul de la contribution OETH d’une année donnée, une règle essentielle s’applique :

La facture doit être réglée avant le 31 décembre de l’année concernée.

Une facture simplement émise ou signée en fin d’année, mais payée l’année suivante, ne pourra pas être intégrée dans la déclaration OETH de cette année.

Certaines propositions commerciales de fin ou de début d’année jouent sur cette confusion en promettant une déduction immédiate alors que les conditions de paiement ne sont pas réunies.

5. Ne pas s’appuyer sur des partenaires reconnus

Pour répondre à leur obligation d’emploi, les entreprises peuvent s’appuyer sur des acteurs reconnus du secteur du handicap, notamment :

• Les Entreprises Adaptées,

• Les ESAT,

• Les travailleurs indépendants handicapés.

Ces structures proposent de véritables prestations économiques tout en contribuant concrètement à l’emploi des personnes en situation de handicap.

Des démarchages qui utilisent parfois abusivement l’image du secteur du handicap

Dans certains cas, les entreprises démarchées indiquent que leur interlocuteur affirme agir au nom d’une Entreprise Adaptée, d’un acteur du secteur du handicap ou d’un dispositif reconnu.

Ces pratiques peuvent entretenir une confusion préjudiciable pour les entreprises comme pour les acteurs engagés dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Les Entreprises Adaptées sont des entreprises de droit commun, qui développent des activités économiques réelles et proposent des prestations professionnelles à leurs clients.

Comme dans tout secteur économique, certaines pratiques commerciales peuvent parfois s’écarter des principes de transparence et de loyauté attendus. L’UNEA y est particulièrement attentive et dénonce toute pratique qui fragiliserait la confiance dans le dispositif de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH).

Il est important de rappeler que la relation avec une Entreprise Adaptée doit toujours reposer sur :

• Une prestation réelle et identifiable,

• Une relation commerciale transparente,

• Le respect des règles encadrant la prise en compte des dépenses dans la contribution OETH.

OETH : 3 réflexes pour éviter les démarchages frauduleux

Vérifiez l’identité de votre interlocuteur

Les organismes publics ne mandatent pas de sociétés privées pour démarcher les entreprises sur la DOETH.

Ne communiquez pas d’informations sensibles

Votre taux d’emploi de travailleurs handicapés, le montant de votre contribution ou les données issues de votre DOETH ne doivent jamais être transmis à un interlocuteur non identifié.

Méfiez-vous des promesses trop belles pour être vraies

Les offres garantissant une réduction automatique ou une suppression de la contribution doivent inciter à la prudence.

En cas de doute sur une proposition commerciale, il est recommandé de prendre le temps de vérifier l’identité de l’entreprise et la nature de la prestation proposée, avant tout engagement.

Les Entreprises Adaptées : des partenaires économiques pour l’inclusion

Les Entreprises Adaptées sont des entreprises à part entière qui emploient majoritairement des personnes en situation de handicap et proposent des prestations professionnelles dans de nombreux secteurs d’activité.

Travailler avec une Entreprise Adaptée permet :

• De développer une relation économique réelle et durable,

• De contribuer concrètement à l’emploi des personnes en situation de handicap,

• Et, dans certaines conditions, de réduire sa contribution OETH.

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés repose sur un principe simple : favoriser l’emploi et l’activité économique inclusive.
Elle ne doit pas devenir le terrain de pratiques opportunistes ou de montages artificiels. La confiance dans ce dispositif suppose des relations commerciales transparentes et responsables entre les entreprises.

Vous recherchez une Entreprise Adaptée pour développer un partenariat économique ou sécuriser votre démarche OETH ?

Pour les entreprises souhaitant développer des partenariats économiques responsables dans le cadre de leur politique handicap, le réseau de l’UNEA regroupe près de 800 Entreprises Adaptées présentes sur l’ensemble du territoire, proposant des prestations dans de nombreux secteurs d’activité.

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Aller plus loin : maîtriser l’OETH comme levier de développement

Pour les entreprises et les Entreprises Adaptées souhaitant approfondir leur compréhension de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) et en faire un véritable levier de développement, l’Académie UNEA propose une formation dédiée :

Comprendre l’OETH : les nouveaux leviers de développement des Entreprises Adaptées

Cette formation permet notamment :

• de maîtriser les règles et modalités de calcul de l’OETH

• de sécuriser les relations avec les clients

• de structurer un discours économique clair et conforme

• d’intégrer pleinement l’OETH dans la stratégie de développement de l’entreprise

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