UNEA en action
Cadre juridique des Entreprises Adaptées : le guide 2026 de l’UNEA
Un cadre juridique devenu plus dense
La réforme de 2018 dans le cadre de la loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" a redéfini les missions des Entreprises Adaptées et leur mode de financement. La loi du 18 décembre 2023 "pour le plein emploi" a ensuite pérennisé le CDD Tremplin et les Entreprises Adaptées de Travail Temporaire, jusque-là expérimentaux. Depuis le 1er janvier 2024, deux nouveaux articles du Code du travail leur sont consacrés et deux décrets du 10 février 2024 ont précisé leur application.
En 2025, deux textes ont complété cet ensemble. L’arrêté du 12 mars 2025 précise les critères de recrutement susceptibles d’ouvrir droit aux aides financières de l’État.
Quant à l'instruction DGEFP/METH/2025/31, elle précise les modalités de mise en œuvre : contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), financement, écrêtements, objectifs de sortie.
Le droit des Entreprises Adaptées ne tient donc plus en quelques articles. Il couvre l'agrément, le recrutement, l'accompagnement, les parcours, les aides financières et le contrôle. Une erreur d'interprétation sur l'un de ces points peut avoir des conséquences directes sur les aides perçues ou sur le respect du CPOM.
Un guide pour comprendre, appliquer et sécuriser
Le Code du travail reste la référence. Mais sa lecture ne dit pas toujours ce qu'un article change concrètement pour une Entreprise Adaptée. Le guide a été conçu pour répondre à cette question.
Chaque article y est reproduit dans sa version en vigueur. Il est complété, lorsque c'est utile, par plusieurs niveaux de lecture : une explication du texte, ses conséquences pratiques, un conseil de l'UNEA et des points de vigilance. Le guide distingue aussi la règle juridique, issue de la loi et du règlement, de l'interprétation qu'en donne l'administration.
Quelques exemples illustrent cette démarche. Le guide explique que le passage par le service public de l'emploi n'est pas systématiquement obligatoire pour recruter, mais que la voie de recrutement retenue détermine les critères d'éligibilité aux aides. Il rappelle que pour l’accès aux aides, l’arrêté du 12 mars 2025 prend en compte d’autres situations que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Il détaille aussi l'objectif de sorties positives fixé pour les CDD Tremplin par l'instruction 2025-31 : 15 % en 2025, 20 % en 2026 et 25 % en 2027.
Les articles ne suivent pas l'ordre de leur numérotation. Ils sont regroupés selon les grandes étapes de la vie d'une Entreprise Adaptée. Le guide peut ainsi se consulter comme un ouvrage de référence, à partir d'une question précise. Il ne remplace ni le texte officiel du Code du travail ni une analyse juridique individualisée lorsque la situation l'exige.
Les neuf chapitres du guide : de l’agrément au contrôle
Neuf chapitres couvrent l'ensemble du cadre applicable :
- L'Entreprise Adaptée, une entreprise de droit commun à mission spécifique
- L'agrément et les relations avec l'État
- Le recrutement des travailleurs en situation de handicap
- L'accompagnement spécifique des salariés
- Les mobilités et les parcours vers d'autres employeurs
- Le CDD Tremplin
- Les Entreprises Adaptées de Travail Temporaire
- Les aides financières
- Fonctionnement, reporting et contrôle
Un tableau de correspondance des articles du Code du travail, une liste des textes de référence et un glossaire complètent l'ensemble.
Un document à partager avec les équipes
La maîtrise du cadre juridique ne concerne pas seulement la direction. Les équipes RH, administratives et financières, les professionnels de l'accompagnement et l'encadrement interviennent tous dans son application au quotidien.
Une lecture partagée des textes permet d'éviter des erreurs d'application qui peuvent être couteuses : un recrutement engagé sans avoir vérifié qu’il remplit les conditions d’ouverture du droit aux aides, une absence mal déclarée ou une prestation de services qui constitue en réalité une mise à disposition.
Nous invitons donc les dirigeants d'Entreprises Adaptées à prendre connaissance du guide et à le diffuser auprès des collaborateurs concernés.
Le guide « Le cadre juridique des Entreprises Adaptées » est disponible dès maintenant dans l'espace adhérent de l'UNEA.
Connectez-vous à votre espace adhérent pour le télécharger. En cas de difficulté de connexion, contactez votre chargé de mission territorial.