Vigilance face aux démarcheurs et aux fausses promesses d'exonération de la contribution AGEFIPH

UNEA en action

Vigilance face aux démarcheurs et aux fausses promesses d'exonération de la contribution AGEFIPH

Publiée le 22 février 2017 par Rédaction

En cette période de finalisation des DOETH, nous constatons une nouvelle recrudescence des démarchages auprès des entreprises sur l’ensemble du territoire par des individus peu scrupuleux qui se prétendent commerciaux de structures des secteurs adapté (Entreprise Adaptée) et protégé (ESAT), salariés de l’AGEFIPH ou parfois même salariés de l’UNEA. Il s’avère même que certaines structures soient fictives.

Il est bien entendu que l'UNEA n'a rien à voir dans de telles pratiques et au contraire et notre union est fermement opposée à ce style de démarche.

Une sollicitation assortie de menaces

Nous dénonçons ces démarchages téléphoniques forcés, culpabilisant dont l’argumentaire est souvent totalement faux et vise à vendre des produits prétendus fabriqués par des salariés des secteurs adapté et protégé, à des prix prohibitifs, en jouant sur le triplement de la contribution Agefiph pour les entreprises qui ne respectent pas l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés.

Des menaces de contrôle par les services de l'Agefiph ou de la Direccte sont même avancées.

Des informations très généralement mensongères

Ces personnes tiennent généralement des propos inexacts notamment sur le montant de la contribution à verser et sur les modes de calcul de votre obligation d'emploi. Attention, vous risquez d'être victime d'une escroquerie et de devoir - au surplus - régler l'intégralité de votre contribution à l'Agefiph.

Pour mémoire, la surcontribution Agefiph ne s’appliquera pas pour les entreprises :

Qui ont un salarié bénéficiaire de l’OETH dans leurs effectifs

Qui ont passé des commandes avec les établissements des secteurs Adapté et protégé (supérieur au montant minimum défini dans le décret 2012-943 : de 400 fois le Smic horaire à 600 fois le Smic horaire) sur une période de 4 ans.

Ces personnes peu scrupuleuses vous promettent également des « exonérations » sur 100% du montant de la facture de produits achetés. Nous tenons rappeler que les modalités de calcul des équivalences d’emploi se réalisent sur la notion de chiffre d’affaires utile (chiffre d’affaires – prix des matières premières – frais commerciaux – consommation)

Sur cette nature d'achat, il est donc impossible de calculer des équivalences d’emploi sur 100% du montant de la facture

Ne donnez pas suite et informez nous

Entreprises, si vous êtes victimes de ce type de démarchage, ne donnez bien sûr aucune suite, relevez tous les éléments possibles vous permettant d'alerter les services de la Direccte ou de la DGCCRF et n’hésitez pas à nous en informer : info@unea.fr ou d’informer l’agefiph doeth@agefiph.asso.fr