Informations juridiques
Contrats aidés et Entreprises Adaptées
Le distingo se fait en fonction du statut juridique de l'Entreprise Adaptée et en fonction de l'affectation du salarié à une fonction support ou à une activité de production.
| Statut de l'Entreprise Adaptée | Salarié embauché sur une fonction support (hors encadrement et accompagnement) | Salarié embauché sur un poste de production et ne bénéficiant pas de l’aide au poste |
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Pour les Entreprises Adaptées sous statut associatif |
le CUI-CAE et l’emploi d’avenir dans le secteur non-marchand peuvent être mobilisés | le CUI-CIE et l’emploi d’avenir dans le secteur marchand peuvent être mobilisés |
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Pour les Entreprises Adaptées hors statut associatif |
le CUI-CIE et l’emploi d’avenir dans le secteur marchand peuvent être mobilisés | le CUI-CIE et l’emploi d’avenir dans le secteur marchand peuvent être mobilisés |
Cette position vient donc clarifier la situation du salarié en production dans une Entreprise Adaptée associative. Les seuls contrats éligibles aux CUI-CAE sont les contrats pour des salariés embauchés sur des fonctions "support" (hors postes en production)
Il est bien entendu qu'aucun cumul d'aides n'est permis: donc si le salarié perçoit l'aide au poste, il ne peut pas bénéficier des aides liées aux autres types de contrtas.