Jeudi 21 février 2013, le cabinet de Benoit Hamon, Ministre en charge de l’Economie Sociale et Solidaire, représenté par Géraldine Lacroix, conseillère chargée des questions d’insertion par l’activité économique, de l’emploi et des fonds structurels, a reçu une délégation de l’UNEA composée de Jean-Marc Froger, le président, Stéphane Foisy, membre du Bureau, et Sébastien Citerne, le directeur général.
L’UNEA et le cabinet ministériel ont notamment abordé les questions du projet de loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire, les questions d’emplois et la problématique du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) signalant l’injustice vécue par les Entreprises Adaptées sous statut associatif.
Le projet de loi relative à l’ESS
Le cabinet a confirmé que les Entreprises Adaptées, tout comme les acteurs de l’IAE, étaient bien inclus dans le périmètre de l’ESS. « Leur utilité sociale et sociétale est forte et elles participent activement aux politiques publiques, notamment aux politiques de l’emploi », déclare Géraldine Lacroix ajoutant que « le projet de loi est destiné à reconnaitre, structurer, et développer l’ESS dans notre pays ».
Ce projet de loi comprendra les dispositions suivantes :
- Une reconnaissance légale de l'Economie Sociale et Solidaire, de ses acteurs et de la singularité de leurs finalités et de leur apport à l’économie nationale, ainsi qu’une définition des conditions (par exemple en matière de gouvernance) qui permettront de bénéficier de soutiens particuliers ;
- Une définition des outils par lesquels l’Etat et les collectivités territoriales soutiennent et intègrent l’Economie Sociale et Solidaire dans leurs politiques publiques ;
- Une modernisation des dispositions législatives régissant le statut des coopératives, une évolution des règles entourant l’activité des mutuelles ainsi que de celles régissant le financement des associations ;
- Un renforcement du cadre juridique des institutions contribuant à la conduite de cette politique publique et une convocation régulière d’une Conférence nationale de l’Economie Sociale et Solidaire.
La loi précisera notamment les dispositions encadrant l’agrément d’entreprise solidaire, que les Entreprises Adaptées ont actuellement de par leur statut d’EA, notamment pour :
- Le rendre plus visible pour les différents utilisateurs et acteurs ;
- Attacher les financements de l’ESS nécessaires ;
- Faciliter l’Accès à la Banque Publique d’Investissement (BPI).
La loi disposera également d’un volet concernant la commande publique. L’objectif sera que tous les acheteurs publics se dotent d’une véritable stratégie de clauses sociales dans leurs marchés. « Il faut booster le dispositif tout en restant dans le cadre du droit communautaire » précise Géraldine Lacroix.
D’après le calendrier prévu, le projet de loi sera présenté devant le conseil des Ministres courant Juin puis au Parlement à l’automne.
A l’issue de l’examen de la loi, la volonté du gouvernement est de confier l’élaboration d’une charte de l’ESS par le Conseil Economique Social et Environnemental.
L’UNEA se félicite de voir que l’Entreprise Adaptée soit positionnée comme « un pilier de l’ESS, au même niveau que l’Insertion par l’Activité Economique » et proposera au cabinet de Benoit Hamon toutes les propositions utiles au projet de loi.
L’UNEA est également rassurée que le critère du statut juridique ne soit pas le seul critère retenu pour l’appartenance à l’Economie Sociale et Solidaire.
Les questions d’emploi
Le cabinet se propose d’aider l’UNEA à relayer les informations sur les emplois d’avenir et les contrats de génération.
Le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi
L’UNEA a évoqué le risque d’un décrochage des Entreprises Adaptées sous forme associative, qui ne peuvent pas, dans la configuration actuelle, bénéficier du CICE, du fait de leur non assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
Sur ce sujet précis, une mission parlementaire, appuyée par l’IGAS et l’IGF, doit se mettre en place afin d’étudier la possibilité d’apporter des aménagements au dispositif actuel et proposer les ajustements nécessaires à une égalité de traitement pour les EA.
L’UNEA s’est proposé de faire remonter des données chiffrées sur le montant du crédit d’impôt qu’aurait pu percevoir les Entreprises Adaptées.