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Dans le cadre de la préparation des travaux gouvernementaux pour le Comité interministériel du Handicap, Jean-Marc Froger, Président de l’UNEA, et Sébastien Citerne, Directeur Général, ont été auditionnés, jeudi 18 avril, par Sandra Desmettre, conseillère insertion dans l’emploi du cabinet de Michel Sapin et Céline Jaeggy-Roulman, conseillère emploi et formation professionnelle du cabinet de Marie-Arlette Carlotti.

 

Les propositions émanant du groupe de travail de l’UNEA sont nombreuses. Quatre axes prioritaires s’en dégagent :

 

L’audition a permis de mettre en avant les attentes des dirigeants des Entreprises Adaptées et de montrer que des mesures immédiates peuvent permettre de dynamiser le fonctionnement des EA

 

Suite à la sollicitation de l’UNEA, le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici apporte une réponse concernant l’éligibilité du CICE aux associations :

« L’ensemble des entreprises employant des salariés pourront en bénéficier, quel que soit leur secteur d’activité et leur mode d’exploitation. A cet égard, je vous précise que la forme juridique revêtue par les « entreprises » importe peu et que les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités, et qu’elles pourront donc bénéficier du crédit d’impôt au titre des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. En revanche, les associations qui ne se livrent pas à des activités lucratives n’entrent pas, par définition en concurrence avec les entreprises commerciales. C’est la raison pour laquelle ces associations sont placées hors du champ des impôts commerciaux » 

 

Cette réponse ministérielle ne satisfait pas l’UNEA et les associations qu’elle représente, risque de fragiliser encore plus le modèle économique de certaines Entreprises Adaptées. 

 

Dans le cadre de la mission parlementaire qui est annoncée par le Ministre de l’Economie et des Finances, l’UNEA ne manquera pas de demander une solution palliative temporaire afin de ne pas dégrader la compétitivité des Entreprises Adaptées. 

 

Pour lire l’intégralité de la lettre du Ministre, cliquez sur le lien ci-contre : Réponse de Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances

 

Le Congrès de l’UNEA se tiendra dans la cité corsaire de Saint-Malo les mercredi 19 et jeudi 20 juin prochain. 

 

Le thème central sera axé sur le positionnement de l’Entreprise Adaptée dans l’Economie Sociale et Solidaire. 

 

L’UNEA vient de recevoir les résultats de l’enquête menée par le cabinet KPMG auprès des Entreprises Adaptées.

 

La présentation globale de l’enquête sera publiée dans le numéro 19 de La Une qui paraîtra au mois de mai prochain. 

 

Chaque semaine, nous vous communiquerons quelques éléments dans la newsletter. 

 

Cette enquête, réalisée entre mai et décembre 2012, portait sur les thèmes suivants :

- Portrait de l’Entreprise Adaptée

- Portrait du dirigeant

- Les activités de l’Entreprise Adaptée

- Les salariés de l’Entreprise Adaptée

- La politique de formation

- Les relations avec la Direccte

- La vision des dirigeants de l’Entreprise Adaptée de demain. 

 

L’enquête démontre la compétitivité des Entreprises Adaptées au sein de l’économie. 

 

Malgré la crise, la vitalité des créations d’entreprises ne s’est pas démentie au cours des dernières années. 

 

L’effectif et le chiffre d’affaires moyens par Entreprise Adaptée ont augmenté par rapport à 2008. 

 

Les dirigeants d’entreprise démontrent une forte implication dans la volonté de développer leur entreprise : les budgets d’investissement sont en hausse, les budgets de formation alloués aux salariés progressent également fortement. Les projets de développement sont pour une majorité en cours de déploiement au sein des EA. 

 

Lorsqu’on interroge les dirigeants sur les principaux freins au développement de leurs entreprises, ils citent en priorité la conjoncture économique et les difficultés de recrutement. Ces difficultés sont celles rencontrées par les entreprises ordinaires, elles ne sont pas spécifiques aux EA. 

 

La rigidité du contingentement reste cependant un frein au développement des EA souvent cité mais qui démontre la volonté de croître des entreprises. L’enquête confirme également la mutation importante opérée au sein des Entreprises Adaptées depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2005 et leur passage d’anciens ateliers protégés vers des entreprises relevant du marché du travail. 

 

Les entreprises créées depuis 2006 ont pratiquement toutes abandonnées le statut associatif pour adopter une forme commerciale, elles ne relèvent plus du code APE 88.10C Aide par le Travail mais du code correspondant à leur activité principale. 

 

Les EA sont de plus en plus positionnées sur les métiers du tertiaire, leurs clients sont en très grande majorité des acteurs du secteur privé. 

 

Cette tertiarisation s’accompagne d’une féminisation plus importante des effectifs, notamment chez les salariés en situation de handicap. 

 

Cette mutation ne freine pas la forte vocation sociale des EA. Elles continuent à permettre l’insertion d’un public fragile, aux 3/4 sans aucune qualification (même si cette proportion s’est réduite en quatre ans) et à proposer des formations adaptées aux situations particulières.

 

Jeudi 21 février 2013, le cabinet de Benoit Hamon, Ministre en charge de l’Economie Sociale et Solidaire, représenté par Géraldine Lacroix, conseillère chargée des questions d’insertion par l’activité économique, de l’emploi et des fonds structurels, a reçu une délégation de l’UNEA composée de Jean-Marc Froger, le président, Stéphane Foisy, membre du Bureau, et Sébastien Citerne, le directeur général.

 

L’UNEA et le cabinet ministériel ont notamment abordé les questions du projet de loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire, les questions d’emplois et la problématique du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) signalant l’injustice vécue par les Entreprises Adaptées sous statut associatif.

 

 

Le cabinet a confirmé que les Entreprises Adaptées, tout comme les acteurs de l’IAE, étaient bien inclus dans le périmètre de l’ESS. « Leur utilité sociale et sociétale est forte et elles participent activement aux politiques publiques, notamment aux politiques de l’emploi », déclare Géraldine Lacroix ajoutant que « le projet de loi est destiné à reconnaitre, structurer, et développer l’ESS dans notre pays ». 

 

Ce projet de loi comprendra les dispositions suivantes :

- Une reconnaissance légale de l'Economie Sociale et Solidaire, de ses acteurs et de la singularité de leurs finalités et de leur apport à l’économie nationale, ainsi qu’une définition des conditions (par exemple en matière de gouvernance) qui permettront de bénéficier de soutiens particuliers ;

- Une définition des outils par lesquels l’Etat et les collectivités territoriales soutiennent et intègrent l’Economie Sociale et Solidaire dans leurs politiques publiques ;

- Une modernisation des dispositions législatives régissant le statut des coopératives, une évolution des règles entourant l’activité des mutuelles ainsi que de celles régissant le financement des associations ;

- Un renforcement du cadre juridique des institutions contribuant à la conduite de cette politique publique et une convocation régulière d’une Conférence nationale de l’Economie Sociale et Solidaire.

 

La loi précisera notamment les dispositions encadrant l’agrément d’entreprise solidaire, que les Entreprises Adaptées ont actuellement de par leur statut d’EA, notamment pour :

- Le rendre plus visible pour les différents utilisateurs et acteurs ;

- Attacher les financements de l’ESS nécessaires ;

- Faciliter l’Accès à la Banque Publique d’Investissement (BPI).

 

La loi disposera également d’un volet concernant la commande publique. L’objectif sera que tous les acheteurs publics se dotent d’une véritable stratégie de clauses sociales dans leurs marchés. « Il faut booster le dispositif tout en restant dans le cadre du droit communautaire » précise Géraldine Lacroix.

 

D’après le calendrier prévu, le projet de loi sera présenté devant le conseil des Ministres courant Juin puis au Parlement à l’automne.

 

A l’issue de l’examen de la loi, la volonté du gouvernement est de confier l’élaboration d’une charte de l’ESS par le Conseil Economique Social et Environnemental.

 

L’UNEA se félicite de voir que l’Entreprise Adaptée soit positionnée comme « un pilier de l’ESS, au même niveau que l’Insertion par l’Activité Economique » et proposera au cabinet de Benoit Hamon toutes les propositions utiles au projet de loi.

 

L’UNEA est également rassurée que le critère du statut juridique ne soit pas le seul critère retenu pour l’appartenance à l’Economie Sociale et Solidaire.

 

 

Le cabinet se propose d’aider l’UNEA à relayer les informations sur les emplois d’avenir et les contrats de génération.

 

 

L’UNEA a évoqué le risque d’un décrochage des Entreprises Adaptées sous forme associative, qui ne peuvent pas, dans la configuration actuelle, bénéficier du CICE, du fait de leur non assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

 

Sur ce sujet précis, une mission parlementaire, appuyée par l’IGAS et l’IGF, doit se mettre en place afin d’étudier la possibilité d’apporter des aménagements au dispositif actuel et proposer les ajustements nécessaires à une égalité de traitement pour les EA.

 

L’UNEA s’est proposé de faire remonter des données chiffrées sur le montant du crédit d’impôt qu’aurait pu percevoir les Entreprises Adaptées.