Une rencontre déterminante dans un contexte d’arbitrages budgétaires sensibles

Le 17 février dernier, l’UNEA a rencontré les cabinets du ministère du Travail et du ministère chargé des Personnes en situation de handicap afin d’évoquer le cadre budgétaire 2026 des Entreprises Adaptées.

Dans un contexte de contraintes fortes sur les finances publiques, plusieurs éléments ont été évoqués au cours des échanges :

• la nécessité de tenir compte de l’évolution du SMIC dans la revalorisation des aides au poste ;

• la perspective d’un budget PIC EA pour 2026 ;

• de la perspective d’inscrire explicitement l’éligibilité des Entreprises Adaptées à certains dispositifs dans la circulaire FIE (notamment les FIT) ;

• de la volonté exprimée de renforcer la transparence et le pilotage territorial, notamment dans l’allocation des enveloppes régionales.

Ces points constituent des signaux importants.
Mais ils ne répondent pas à la question centrale : le niveau global des crédits alloués aux Entreprises Adaptées sera-t-il pleinement sécurisé ?

Une interpellation formelle des ministres

À l’issue de cette rencontre et après publication de la loi de finances, l’UNEA a officiellement saisi le Premier ministre ainsi que les ministres concernés.

Dans son courrier, l’UNEA rappelle une réalité simple :

• 48 000 salariés en situation de handicap travaillent aujourd’hui en Entreprises Adaptées ;

• les crédits 2025 sont consommés à 99 % ;

• aucune sous-consommation ne peut justifier un ajustement à la baisse.

Les aides versées aux Entreprises Adaptées ne constituent pas une subvention économique classique. Elles relèvent de la mise en œuvre du droit à compensation du handicap.

Toute contraction budgétaire aurait des conséquences immédiates : gel des recrutements, non-remplacement des départs, suspension de projets contractualisés avec l’État. À court terme, près de 3 000 emplois pourraient être directement menacés.

Un modèle performant qui crée de la valeur publique

Les données actualisées en 2025 montrent qu’un salarié recruté en Entreprise Adaptée génère un gain social net significatif pour les finances publiques. Le retour sur investissement pour la puissance publique est atteint en dessous de la rémunération moyenne observée.

Les Entreprises Adaptées :

• recrutent des personnes durablement éloignées de l’emploi ;

• sécurisent des parcours professionnels ;

• contribuent à la transformation des ESAT ;

• conjuguent performance économique et mission sociale.

Le modèle est économiquement soutenable.
Il est socialement indispensable.

Il ne peut être fragilisé par une instabilité budgétaire.

Une mobilisation collective nécessaire

L’UNEA a demandé un rendez-vous afin de présenter les éléments objectivés qui fondent son analyse et d’éclairer la décision gouvernementale.

La sécurisation des crédits 2026 n’est pas une revendication corporatiste.
Elle est une condition de cohérence de la politique publique de l’emploi des personnes en situation de handicap.

Dans les semaines à venir, la mobilisation du réseau sera déterminante.

Les Entreprises Adaptées démontrent chaque jour leur utilité économique et sociale.
Il est désormais indispensable que le cadre budgétaire soit à la hauteur des responsabilités qui leur sont confiées.

Les demandes portées par l’UNEA

Dans ce contexte, l’UNEA a formulé des demandes claires et opérationnelles afin d’éviter toute déstabilisation du modèle des Entreprises Adaptées.

1. Sécurisation immédiate des CPOM et des avenants financiers

L’UNEA demande une accélération des signatures des CPOM et des avenants financiers par les services déconcentrés de l’État.
Les retards constatés en début d’exercice fragilisent la trésorerie des structures et créent une incertitude incompatible avec la gestion d’entreprises employant majoritairement des salariés en situation de handicap.

L’utilisation systématique des outils dématérialisés doit être pleinement mobilisée afin de fluidifier et sécuriser les procédures.

2. Stabilisation des enveloppes pour 2026

L’UNEA demande la neutralisation des baisses appliquées en début d’exercice, à hauteur des 22,3 millions d’euros initialement adoptés par le Parlement.

À défaut, l’UNEA sollicite la non-application de la réserve budgétaire aux crédits dédiés aux Entreprises Adaptées.
Ces crédits ne constituent pas une variable d’ajustement budgétaire : ils relèvent du droit à compensation et financent directement des emplois.

3. Garantie de l’effectivité de la revalorisation des aides au poste

L’UNEA demande le respect strict de l’application de la revalorisation des aides au poste en fonction de l’évolution du SMIC.
Toute décorrélation entre la dynamique salariale et le niveau des aides créerait un déséquilibre économique immédiat pour les structures.

4. Engagement de stabilité pluriannuelle

Enfin, l’UNEA demande un engagement clair de stabilité budgétaire pluriannuelle.

Les Entreprises Adaptées ont besoin d’une visibilité financière compatible avec :

• leur mission d’inclusion,

• leurs engagements en matière d’emploi,

• et les projets contractualisés dans le cadre des CPOM.

La performance et l’exigence d’évaluation ne peuvent s’inscrire que dans un cadre stable et prévisible.