Informations juridiques
La circulaire relative au nouveau cadre de référence est parue
L’instruction DGEFP/METH/2019/42 du 21 février 2019 relative au nouveau cadre de référence des entreprises adaptées issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 traite des éléments suivants: agrément, conventionnement, accompagnement, financement, expérimentations.
Cette instruction abroge la circulaire n° DGEFP n°2006-08 du 7 mars 2006
Elle comprend un vadénécum en 6 fiches traitant de chacune des dimensions du nouveau cadre de référence des EA:
| Fiche N°1 | Cadre juridique d’intervention des entreprises adaptées |
|---|---|
| Fiche N°2 | Agrément et conventionnement |
| Fiche N°3 | Modalités de financement |
| Fiche N°4 | Dialogue de gestion |
| Fiche N°5 | Expérimentations |
| Fiche N°6 | Fonds d'accompagnement de la transformation (en cours de concertation- publication ultérieure) |
Pour accompagner ces fiches, une boîte à outils comprend différents éléments dont les modèles de contrat:
- dossier de demande d'agrément
- modèle type de CPOM et de ses annexes
- tableau de synthès des critères de recrutement en EA