Assurer la libre circulation des travailleurs handicapés sur le territoire européen
L’UNEA - et sa déclinaison européenne EUCIE - saluent l’ensemble des parlementaires européens en faveur du vote sur le rapport de M. Guillaume Balas concernant la coordination des système de sécurité sociale à l’échelle européenne. Ce texte doit être le fondement d’une évolution positive pour toute personne en situation de handicap souhaitant accéder à l’emploi sur le sol européen et ce, sans limitation géographique au sein même du territoire européen. Certaines dispositions de ce texte, notamment les articles 5 et 6 pourront à l’avenir servir de base de travail pour garantir la libre circulation des travailleurs en situation de handicap qui ne bénéficient ce cette liberté du fait du manque d’homogénéité des critères de la reconnaissance du handicap.
Dans ce cadre, l’Union Nationale des Entreprises Adaptées ainsi que la European Confederation of Inclusive Entreprises appellent les participants du prochain trilogue à approuver la décision du Parlement Européen.
Am 5: Les définitions et les critères de détermination du handicap et de l'invalidité diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre, ce qui peut constituer un obstacle majeur à la reconnaissance mutuelle des décisions nationales en matière de handicap et d'invalidité, notamment en ce qui concerne l'accès à des services et des installations spécifiques, et peuvent défavoriser particulièrement les personnes handicapées ou invalides en matière de sécurité sociale lorsqu’elles se déplacent d’un État membre à l’autre. Il est donc nécessaire, afin de faciliter le déplacement et la circulation des personnes handicapées d'un invalide d'un État membre à l'autre, d'assurer l'adoption d'une définition européenne commune conforme à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) et une reconnaissance mutuelle du statut d’invalidité entre les États membres, notamment grâce à la mise en œuvre rapide de la carte européenne d’invalidité (CED) dans tous les États membres qui seront connectés à la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) et à la Carte de sécurité sociale européenne (ESSC)
Am 6. Afin de garantir la mise en œuvre et l'application effectives de la CDPH et de garantir la transférabilité des prestations d'invalidité, il convient de promouvoir l'adoption d'une définition, de critères et de méthodes communes d'évaluation du handicap (le pourcentage d'invalidité) aux fins de la coordination de la sécurité sociale.