Pôle développement

Qu'est ce qu'une Entreprise Adaptée ?

Créées en 2005, les entreprises adaptées permettent à des personnes en situation de handicap d’accéder à l’emploi dans des conditions adaptées à leurs capacités.Elles les accompagnent dans leur projet professionnel et peuvent être une passerelle vers d’autres employeurs privés et publics.

Le changement du cadre d'intervention des Entreprises Adaptées

 
Depuis le 1er janvier 2019 et après une concertation de plus de 9 mois, les entreprises adaptées voient leur cadre d'intervention évoluer. Cette évolution vise deux objectifs prinicpaux
  • Un changement d’échelle des entreprises adaptées au service du développement économique des territoires et de l’emploi, pour que 80 000 personnes handicapées puissent bénéficier de leur savoir-faire inclusif d’ici 2022 (contre 40 000 en 2018).
  • Un accroissement de leur modèle inclusif pour développer le placement et l’accompagnement des transitions professionnelles vers les autres employeurs privés et publics et déployer une nouvelle réponse accompagnée de proximité.
L'évolution législative intégrée à la loi "liberté de choisir son avenir professionnel" est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Les changements majeurs sont:
  1. confirmation de l'ancrage économique et territorial des EA
  2. suppression de l'appellation CDTD
  3. rénovation du dispositif de mise à disposition
  4. suppression de l'orientation "marché du travail" comme critère d'eligibilité à l'aide au poste
  5. Confirmation de la mission sociale
  6. allongement possible de la durée de contractualisation avec l'Etat
  7. révision du mode de financement de l'EA
  8. évolution de la proportion minimale de salariés en situation de handicap (55% de l'ensemble des effectifs)
  9. mise en place d'expériementations de nouvelles formes d'accompagnement des parcours professionnels des salariés en situation de handicap

Mission des Entreprises Adaptées

La mission des Entreprises Adaptées est définie par l'article L5213-13-1 du code du travail:

Elles permettent à leurs salariés d'exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités, afin qu'ils obtiennent ou conservent un emploi. Les Entreprises Adaptées mettent en œuvre pour leurs salariés un accompagnement spécifique destiné à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation de leurs compétences et leur mobilité au sein de l'entreprise elle-même ou vers d'autres entreprises.

Vocation des Entreprises Adaptées

Leur vocation est de soutenir l’identification ou la consolidation d’un projet professionnel du salarié handicapé, et d’accompagner la réalisation de ce projet dans l’entreprise adaptée elle-même ou en dehors avec les autres employeurs.

Il s’agit d’activer le triptyque « emploi accompagnement-formation » selon les besoins et les capacités de chaque salarié que l’entreprise adaptée emploie, en vue d’un accès durable à l’emploi au sein de l’entreprise elle-même ou auprès d’un autre employeur public ou privé dans le cadre d’une mobilité qui valorise leurs compétences

EA / ESAT : quelle différence ?

Il convient d’apporter quelques précisions quant à la différence entre une Entreprise Adaptée (EA) et un Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) qui accueillent tous les deux des travailleurs handicapés : 
  EA ESAT
Mission intégrer durablement les travailleurs handicapés dans l’emploi  intégrer durablement les travailleurs handicapés dans l’emploi 
Objectif créer de la richesse pour créer des emplois durables et de qualité  accompagner le travailleur et lui permettre de conserver ses acquis scolaires et professionnels 
Financement Autofinancée à 80%  Financé à 80% 
Statut de la personne

Le travailleur est un salarié, il est rémunéré à 100% du SMIC minimum

Le travailleur est un usager, il perçoit une indemnité de 55% du SMIC minimum

 

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