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L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés

L'article L5212-2 du Code du Travail prévoit que tout employeur doit employer, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l'article L. 5212-13. Une entreprise concernée par l’obligation d’emploi dispose de plusieurs options pour s’en acquitter. Panorama des solutions à votre disposition.

Employer des personnes handicapées

L’emploi direct est la façon la plus évidente de remplir son obligation. Chaque personne handicapée en poste (en CDI, CDD ou intérim) est comptabilisée.
 
Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi sont définis à l'article L5212-13 du Code du Travail:
  • Les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH; 
  • Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire;
  • Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain;
  • Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
  • Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ;
  • Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
  • Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
  • Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés

Sous traiter auprès du secteur adapté, du secteur protégé ou auprès de travailleurs handicapés indépendants

L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi (dans la limite de 50% de cette obligation) en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec :
  1. Soit des entreprises adaptées ;
  2. Soit des centres de distribution de travail à domicile ;
  3. Soit des établissements ou services d'aide par le travail ;
  4. Soit des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13. Est présumée travailleur indépendant au sens du présent article toute personne remplissant les conditions mentionnées au I de l'article L. 8221-6 ou à l'article L. 8221-6-1.
Cet acquittement partiel est proportionnel au volume de travail fourni à ces ateliers, centres, établissements, services ou travailleurs indépendants. Toutefois, cet acquittement partiel est déterminé soit en tenant compte du nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs indépendants mentionnés au 4°, soit de façon forfaitaire pour les travailleurs indépendants mentionnés au même 4° relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.
 

Attention:

Le décret n° 2012-943 du 1er août 2012 a fixé le montant minimum des contrats devant être passés avec EA, les ESAT et les CDTD en fonction du nombre de salariés de l’entreprise.
Ainsi, le montant hors taxes des contrats devra être supérieur, sur quatre ans:
  • à 400 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 20 à 199 salariés,
  • à 500 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 200 à 749 salariés
  • à 600 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 750 salariés et plus.
Ce décret est entré en vigueur à compter de 2012, pour la période 2012-2015. La sur contribution de 1500 fois le SMIC est applicable depuis 2015 pour les établissements qui n’ont pas réalisé le montant minimum exigé sur 4 ans pour ces contrats.

Accueillir des stagiaires handicapés

La présence d’un stagiaire handicapé dans l'entreprise peut également être prise en compte au prorata temporis à hauteur de 2% maximum de votre obligation. (L5212-7)
Pour l'application de cette disposition, sont prises en compte les bénéficiaires de l'obligation d'emploi (L5212-13 du Code du Travail) qui effectuent l'un des stages suivants:
  • un stage agréé par l'Etat ou la Région (L6341-3 du Code du Travail)
  • un stage organisé par l'AGEFIPH
  • un stage concourant à l'insertion professionnelle prescrit par Pole Emploi
  • un stage de formation initiale en alternance à visée professionnelle (L331-4 du de l'éducation)
  • les stage de périodes d'observation mentionnées au 2° de l'article L. 4153-1 d'élèves de l'enseignement 
  • l'acceuil de personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)
Remarque: l'ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap (PCH), à l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AAEH) à l'égard des jeunes de plus de 16 ans qui disposent d'une convention de stage vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé uniquement pendant la durée du stage.
 

Conclure un accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement

Via cet accord, un programme en faveur de l'insertion professionnelle de personnes en situation de handicap est mis en œuvre. Chaque accord doit être agréé par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et permet de libérer l'entreprise de son obligation d'emploi et donc de son éventuelle contribution à l'AGEFIPH.
 
Cet accord doit comporter a minima un plan d’embauche de personnes handicapées et au moins deux des trois mesures suivantes :
  • un plan d’insertion et de formation ;
  • un plan d’adaptation aux mutations technologiques ;
  • un plan de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement.
 

Verser une contribution

L'employeur peut se libérer de son obligation d'emploi en versant chaque année, pour chacun des bénéficiaires qu'il aurait dû employer, une contribution financière à l'Assocaition pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)
L'établissement public versera, lui, sa contribution au FIPHFP.
 
 

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