Pôle développement

Développer mon Entreprise Adaptée

Chaque année de nombreux dirigeants ont comme projet de créer une Entreprise Adaptée. Quelles sont les démarches ?

Qui peut créer une Entreprise Adaptée ?

Les Entreprises Adaptées peuvent être créées par les collectivités ou organismes publics ou privés et notamment par des sociétés commerciales.
  • Les Entreprises Adaptées créées par les collectivités locales, organismes publics ou privés sont soit des établissements gérés par ces personnes morales, soit des entités juridiquement indépendantes.
  • Les Entreprises Adaptées créées par une société commerciale doivent se constituer en personne morale distincte. Cette condition a pour but de renforcer leur responsabilité juridique, financière ainsi que leur autonomie.
Pour devenir « Entreprise adaptée », les entreprises signent un contrat d’objectifs triennal (COT) avec les services de l’état qui vaut agrément. Le droit aux aides de l’Etat est ouvert à partir de la reconnaissance de l’entreprise en tant qu’EA.
 

Nécessité d'une autonomie et d'une viabilité économique

En tout état de cause, l’EA doit constituer une unité autonome et viable économiquement sur les bases suivantes : production commercialisée différenciée, lieux de production clairement identifiés, moyens en matériels et personnel distincts, comptabilité distincte et complète sur la base du plan comptable général.
 

Les interlocuteurs

 

Se faire accompagner et financer

 

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