L'Entreprise Adaptée en milieu pénitentiaire
Deux décrets encadrent l'expérimentation
Le décret n° 2021-359 du 31 mars 2021 relatif au travail adapté en milieu pénitentiaire et le décret n° 2021-362 du 31 mars 2021 relatif au travail adapté dans les établissements pénitentiaires définissent les modalités de cette implantation. Ces textes permettent de compléter les dispositions du code du travail et du code de procédure pénale et sécurisent cette implantation. Le montant des aides au poste susceptibles d’être versées aux entreprises adaptées volontaire sera équivalant à celui versé aux entreprises adaptées hors expérimentation. Chaque Entreprise Adaptée en milieu pénitentiaire bénéficiera au maximum de 15 équivalents temps plein.
Les implantations d’Entreprises Adaptées interviendront dans un premier temps sous la forme d’une phase pilote de deux ans dans dix établissements pénitentiaires volontaires. A cet effet, une note de cadrage servant de cahier des charges établie conjointement par le ministère de la Justice et le ministère du Travail, de l’Insertion et de l’Emploi mais aussi un guide pratique de l’implantation des Entreprises Adaptées en établissement pénitentiaire ainsi qu’une boîte à outils sont mis à disposition des acteurs volontaires.
- Un nombre suffisant de personnes en situation de handicap disposant ou non de la qualité de travailleur handicapé ;
- Une surface de travail permettant l’implantation de l’entreprise adaptée en détention ;
- Une volonté partagée, au sein de l’établissement, entre le chef d’établissement, le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) et l’unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP).
L'appel à projet 2021 du FATEA prévoit de soutenir les dossiers de candidature au lancement de l'expérimentation des EA en milieu pénitentiaire. Une contribution forfaitaire de 30 000 € est allouée pour une EA ayant signé un CPOM intégrant une implantation d'activité en établissement pénitentiaire.