EATT

L'Entreprise Adaptée de Travail Temporaire (EATT)

Une des expérimentations issues de la réforme des Entreprises Adaptées, concerne les Entreprises Adaptées de Travail Temporaire (EATT). Un arrêté du 11 juillet 2019 vient de porter approbation du cahier des charges de ces entreprises, appelées à devenir les spécialistes de l’intérim pour les personnes handicapées.
La publication de l’arrêté d’approbation du cahier des charges de l’expérimentation « Entreprise Adaptée de Travail Temporaire » le 13 juillet 2019, après le décret n°2019-360 du 24 avril 2019, permet le lancement de  la seconde expérimentation prévue à l’article 79 de loi du 5 septembre 2018 afin de concrétiser l’engagement national du 12 juillet 2018 « Cap vers l’entreprise inclusive 2019-2022 ».
 
La création à titre expérimental d’Entreprises Adaptées de Travail Temporaire (EATT) a pour objectif la réduction du taux de chômage des personnes en situation de handicap : l’Entreprise Adaptée de Travail Temporaire aura pour activité exclusive la mise à disposition à titre onéreux de travailleurs handicapés dans le cadre de contrats de travail temporaire (contrat de mission ou CDI intérimaire). Ces contrats doivent permettre l’acquisition d’une expérience professionnelle, un accompagnement individuel et l’accès à des formations notamment pré-qualifiantes et qualifiantes favorisant la réalisation des projets professionnels et de les promouvoir en situation de travail. 
Ce spécialiste proposera ainsi une solution dédiée aux intérimaires en situation de handicap en matière de recrutement et de placement auprès d’autres employeurs publics et privés.
 

Ce qu’il faut retenir du cahier des charges : 

1. Dans la partie relative au cadre d’intervention

Outre le rappel des conditions de constituer une entité dotée de la personnalité juridique distincte et créée spécifiquement, le cahier des charges précise le socle minimal attendu en matière d’accompagnement social et professionnel, la capacité des structures à construire et proposer des parcours professionnels dans le cadre des mission et intermission tenant compte des besoins des salariés intérimaires.
Les contrats de missions de travail temporaire que l’EATT conclut avec les travailleurs reconnus handicapés doivent permettre l’acquisition d’une expérience professionnelle, un accompagnement individuel et l’accès à des formations notamment pré-qualifiantes et qualifiantes favorisant la réalisation des projets professionnels et de les promouvoir en situation de travail. Enfin, comme pour les Entreprises Adaptées hors expérimentation, les structures autorisées à mettre en œuvre l’EATT peuvent recruter des personnes dont les critères d’éligibilité sont définis au point 1.4 soit sur proposition du SPE, soit directement.
 

2. Sur les modalités de candidature et critères de sélection des candidats

Le mécanisme retenu reprend le même cadre que l’expérimentation CDD Tremplin. En effet, le cahier des charges s’accompagne d’une boîte à outil comprenant : un dossier de candidature, un modèle de contrat pluriannuel d’objectifs et des moyens (CPOM) et ses annexes. Lorsque la structure porteuse de l’activité exclusive de travail temporaire n’est pas encore constituée au moment de la candidature, cette situation n’empêchera pas les DREETS de procéder à l’instruction. En revanche, la candidature doit comporter des éléments suffisamment précis (statut juridique, projet économique, composition du capital, gouvernance et moyens humains) pour apprécier l’économie générale du projet. 
Enfin, l’arrêté d’autorisation et la signature du CPOM ne pourra intervenir qu’après la fourniture des documents précités et de la déclaration préalable d’activité auprès de l’inspection du travail.
 

3. S’agissant des modalités de financement

Il s’agit d’une aide forfaitaire destinée à l’accompagnement de travailleurs handicapés intérimaires. L’aide à l’accompagnement est une aide d’État relevant du régime cadre exempté de notification N° SA.40208 relatif aux aides en faveur de l’emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés.
Les EATT devront justifier et démontrer que les coûts que représentent l’accompagnement de ces personnes, et principalement les heures passées à accompagner leurs salariés en mise à disposition, et les coûts attachés à la formation de ces accompagnants, s’élèvent bien au montant de l’aide fixé par arrêté au titre de l’année.
L'UNEA se tient à votre disposition pour répondre aux questions. Nos correspondants régionaux de l’UNEA seront associés à cette démarche en particulier dans cadre du comité de suivi régional.
Les projets ainsi que les avis des DREETS seront à transmettre à la DGEFP et seront soumis au comité de suivi national des expérimentations. Sur proposition de ce dernier, la ministre du Travail dressera la liste des Entreprises Adaptées retenues pour mener l’expérimentation.
 
 
 

 

Listes des Entreprises Adaptées autoriser à créer une EATT

 

Raison Sociale CPOM SIRET Région Département
ITHAC INTÉRIM - TOMA HANDIAP 84200021 87918570000025 Auvergne-Rhône-Alpes 42 Loire
FASTROAD TT LYON 84210866 87979841100036 Auvergne-Rhône-Alpes 69 Rhône
HANDISHARE INTERIM 84200020 88102593600017 Auvergne-Rhône-Alpes 69 Rhône
HANDI CAP SERVICE 84220080 90481382100017 Auvergne-Rhône-Alpes 74 Haute-Savoie
FASTROAD TT ANTEUIL 27220927 87979841100044 Bourgogne-Franche-Comté 25 Doubs
EUREKA HANDICAP BY ATESIA 27220110 91285869300019 Bourgogne-Franche-Comté 71 Saône-et-Loire
UP'INTERIM SAINT-BRIEUC 53230039 88000218300031 Bretagne 22 Côtes d'Armor
UP'INTERIM BREST 53230039 88000218300023 Bretagne 29 Finistère
BREIZH EATT 53230039 88000218300056 Bretagne 35 Ille-et-Vilaine
UP'INTERIM LORIENT 53230039 88000218300049 Bretagne 56 Morbihan
MATTEA INTERIM 44200203 88173040200024 Grand Est 51 Marne
A2S INTERIM - STRASBOURG 44210887 90240536400032 Grand Est 67 Bas-Rhin
A2S INTERIM 44210887 90240536400016 Grand Est 68 Haut-Rhin
A2S INTERIM - MULHOUSE 44210887 90240536400024 Grand Est 68 Haut-Rhin
ALTER IM 32210903 90134263400010 Hauts-de-France 59 Nord
APIC INTERIM 32230009 91337055700021 Hauts-de-France 62 Pas-de-Calais
APF FRANCE HANDICAP INTERIM 11230094 88995617300013 Île-de-France 75 Paris
LCMH INTERIM EA 11230062 88148144400019 Île-de-France 78 Yvelines
FASTROAD TT 11230081 87979841100010 Île-de-France 93 Seine-St-Denis
EATT LA REUNION En cours En cours La Réunion 974 La Réunion
APF FRANCE HANDICAP INTERIM 27 28230063 88995617300039 Normandie 27 Eure
EATT ADAP INTERIM En cours En cours Normandie 61 Orne
SCIC CORREZE EATT LIMOUSIN NORD AQUITAINE 75230096 94827424600016 Nouvelle-Aquitaine 19 Corrèze
APF FRANCE HANDICAP INTERIM 33 75220087 88995617300021 Nouvelle-Aquitaine 33 Gironde
SIFU EATT 75220944 92156614700010 Nouvelle-Aquitaine 33 Gironde
FMS INCLUSIVE INTERIM 75230051 89207107700010 Nouvelle-Aquitaine 40 Landes
FMS INCLUSIVE INTERIM IDRON 75230051 89207107700028 Nouvelle-Aquitaine 64 Pyrénées-Atlantiques
STS HANDI INTERIM 75230041 88098072700031 Nouvelle-Aquitaine 86 Vienne
INTERIM ET HANDICAP 75220924 91789548400017 Nouvelle-Aquitaine 87 Haute-Vienne
DSI TT 76230057 90534355400010 Occitanie 31 Haute-Garonne
EATT PDL - UP INTERIM NANTES 52210465 89019739500035 Pays de la Loire 44 Loire-Atlantique
EATT PDL - UP INTERIM AGENCE D'ANGERS 52210465 89019739500027 Pays de la Loire 49 Maine-et-Loire
SITI ADAPT 52200918 89221717500017 Pays de la Loire 85 Vendée
EUREKA HANDICAP 93210375 84054146000027 Provence-Alpes-Côte d'Azur 13 Bouches-du-Rhône

Découvrez le fonds de garantie "GARAN TTI" 

 

à lire également

Pourquoi adhérer ?

Ensemble, développons l'emploi dans les Entreprises Adaptées
Militons pour une société solidaire et inclusive,
participons au développement de l'entrepreneuriat adapté 
  • 600 entreprises adhérentes
  • 1er réseau représentatif des EA
  • 13 collaborateurs à votre écoute
Découvrir