Informations juridiques
Procédure de recrutement en Entreprise Adaptée
L’Entreprise Adaptée un acteur mobilisé pour une société du travail pour tous et plus inclusive
L'Entreprise Adaptée constitue une solution au service de l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap confrontées à une réelle exclusion du marché du travail et qui se caractérise par un taux de chômage deux fois supérieur à celui du reste de la population. Ces entreprises agréées par les DREETS, emploient dans des conditions de travail adaptées, des proportions de travailleurs bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), comprises en 55 % et 100 % dans leur effectif salarié annuel. Elles proposent à leurs salariés des contrats de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) et une rémunération qui tient compte de l’emploi qu’ils occupent et de leur qualification, par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d’activité. Le salaire ne peut être inférieur au Smic en vigueur. Les Entreprises Adaptées relèvent du marché ordinaire du travail et non plus du milieu protégé du travail. Elles peuvent être créées par les collectivités territoriales ou des organismes publics ou privés, notamment des sociétés commerciales. Elles peuvent également être annexées à un établissement et service d’aide par le travail (ESAT). Ce sont des acteurs économiques qui contribuent au développement des territoires d’accueil de leurs activités et qui constituent une réponse accompagnée de proximité au service des personnes en situation de handicap à la recherche d’un emploi et des employeurs publics et privés. Ils promeuvent un environnement inclusif en faveur des hommes et des femmes éloignées du marché du travail.
La réforme du cadre d’intervention des entreprises adaptées en vigueur depuis le 1er janvier 2019 introduit également la possibilité pour ces entreprises d’expérimenter :
- Le recours au contrat à durée déterminée dit « Tremplin »,
- Le recours au contrat de mission et/ou CDI intérimaire en créant des Entreprises Adaptées de Travail Temporaire (EATT),
Les conditions de recrutement en Entreprise Adaptée
Pour être recrutés en Entreprise Adaptée, les candidats doivent disposer de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée la CDAPH et répondre à un critère d’éloignement du marché du travail fixé par l’arrêté du 12 mars 2025. Ces candidats peuvent être recrutés :
- Soit directement par les Entreprises Adaptées,
- Soit sur proposition du Service Public de l’Emploi.
Les recrutements sur proposition du Service Public de l’Emploi
La proposition de recrutement en Entreprise Adaptée se fait sur la base de l’expertise apportée par le Service Public de l’Emploi. Lors de leurs entretiens d’accompagnement, les conseillers réalisent avec la personne, un diagnostic en évaluant, à partir de son projet professionnel, les conséquences du handicap sur sa capacité à accéder à un emploi.
L’expertise du Service Public de l’Emploi prend en compte les critères de recrutement en Entreprise Adaptée (arrêté du 12 mars 2025).
Cette expertise constitue un des critères justifiant de l'éligibilité aux aides de l'État. Le savoir-faire des opérateurs du SPE peut ainsi permettre d’identifier certaines situations complexes justifiant d’un recrutement en Entreprise Adaptée.
La situation des personnes licenciées pour inaptitude ou des personnes courant le risque de perdre leur emploi en raison du handicap appelle une capacité de diagnostic et d’évaluation dont seul le SPE peut garantir la mise en œuvre en préalable à toute « orientation » et dans le respect des obligations de reclassement qui incombent à chaque employeur.
Dans tous les cas, lors des recrutements le Service Public de l’Emploi veille à favoriser un égal accès des femmes et des hommes aux Entreprises Adaptées. Cette priorité est réaffirmée par le code du travail à l’article L. 5213-13-1 : « les entreprises adaptées contribuent au développement des territoires et promeuvent un environnement économique inclusif favorable aux femmes et aux hommes en situation de handicap. ».
Le rôle des conseillers du Service Public de l’Emploi
La personne bénéficiaire d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivré par la CDAPH recrutée sur proposition du Service Public de l’Emploi est éligible à l’aide au poste, dans la limite de l’enveloppe accordée à l’Entreprise Adaptée par les DREETS. Les conseillers apprécient l’opportunité, avec le consentement de la personne, d’une orientation pour un recrutement en Entreprise Adaptée, sans préjuger du versement de l’aide au poste par l’État.
Les organismes qui accompagnent les personnes en situation de handicap pour accéder à l’emploi
France Travail Chaque agence locale dispose d’un conseiller à l’emploi spécialisé pour les personnes en situation de handicap.
Le réseau « Cap emploi ». Ces organismes de placement spécialisés interviennent auprès des employeurs et des personnes en situation de handicap afin de promouvoir l’intégration et le maintien dans l’emploi de ce public.
Les missions locales. Elles peuvent aider les jeunes en situation de handicap, de 16 à 25 ans inclus, à définir leur projet professionnel et à les accompagner vers l’emploi.
Des associations de personnes handicapées ou des établissements spécialisés qui ont constitué des services d’accompagnement vers l’emploi.
Recrutement via le Service Public de l’Emploi (SPE) : utilisation d’Handimatch – Fin de la fiche de proposition au 1er janvier 2026
A compter du 1er janvier 2026, la fiche de proposition ne sera plus utilisée pour les recrutements en Entreprises Adaptées (EA) et en Entreprises Adaptées de Travail Temporaire (EATT) en appui du Service Public de l’Emploi.
Désormais, Handimatch accessible via francetravail.fr, devient l’outil opérationnel pour gérer les candidatures et les mises en relation entre les candidats BOE et les employeurs des EA-EATT.
Ce que permet Handimatch :
- un accès élargi aux compétences disponibles sur votre territoire,
- des mises en relation mieux qualifiées,
- une visibilité accrue de vos opportunités et de votre engagement inclusif,
- une simplification des opérations administratives liées au parcours de recrutement en EA et EATT.
Accompagnement
Votre chargé de mission UNEA et les conseillers entreprise du service public de l’emploi (FT, Cap emploi, Missions locales) sont mobilisés pour vous accompagner :
- création du compte entreprise,
- appui à la rédaction des offres,
- prise en main des fonctionnalités d’handimatch