UNEA en action

De la concertation à une réforme structurelle du modèle Entreprise Adaptée

Publiée le 15 février 2018 par Cyril Gayssot
Dans le cadre des débats de la loi de finance 2018, Madame la Ministre du travail s’est engagée à lancer une concertation avec les acteurs du secteur adapté pour le développement de l’emploi des personnes en situation de handicap. Cette concertation entraînera une réforme structurelle des Entreprises Adaptées et une révision; rénovation et sécurisation de ses modalités de financement.

L’UNEA a souhaité vous partager la totalité des informations sur la situation actuelle. Nous entrons en démarche concertative de manière sereine, constructive et vigilante, avec l’exigence pédagogique auprès de ses interlocuteurs et de l’ensemble de ses adhérents. Vous trouverez un courrier riche en information vous permettant de trouver les premières réponses à vos interrogations spontanées de la démarche concertative et de la réforme structurelle du modèle Entreprise Adaptée qui lui est associé par l’Etat. 

 

L'état veut ancrer l'Entreprise Adaptée pour les 15 prochaines années

La loi du 11 février 2005 a créé l’Entreprise Adaptée, en transformant l’atelier protégé. Nous vivons actuellement une concertation qui a pour but un ancrage du modèle économique à long terme de l'Entreprise Adaptée. Depuis 30 ans, l’UNEA fédère nos entreprises.  Nos adhérents sont en droit de comprendre les enjeux et l’UNEA a le devoir de les informer. C’est pourquoi vous recevez ce courrier qui peut vous sembler prolixe mais qui est capital. 

Depuis la loi sur le handicap de 2005, les gouvernements successifs ont pris la mesure du poids économique et social des travailleurs en situation de handicap et ont fait de la compensation du handicap, l’élément central de la politique inclusive des personnes handicapées. Ainsi, en 2011, l'UNEA avait signé avec le gouvernement un pacte triennal pour l'emploi dans les Entreprises Adaptées. La signature, avec l'Etat, en mars dernier d’un nouveau « contrat de développement responsable et performant du secteur adapté », en présence de l’ensemble des acteurs représentatifs des travailleurs en situation de handicap, représentait un signal fort autour d'un engagement quinquennal 2017-2022 pour financer 5 000 nouvelles aides compensatoires permettant de signer 65 000 nouveaux contrats.

Dans le même temps, en mai 2016, le gouvernement a confié  à l'IGAS et l'IGF une mission relative aux Entreprises Adaptées (rapport IGF-IGAS ). La lettre de mission précisait: 

Cette mission a pour objet de procéder à une analyse du modèle de l’EA, de la spécificité de ses publics par rapport aux autres dispositifs d’insertion dans l’emploi des personnes handicapées et de sa performance. La mission devra aussi identifier les mesures à mettre en œuvre pour s’assurer de la viabilité économique de ces structures. La mission doit faire des propositions de réforme quant au modèle et aux modalités de financement des EA, avec pour objectif de concilier les enjeux d’insertion sociale et de performance économiques auxquels doivent répondre les EA. Il conviendra également de prendre en compte le cadre européen des aides de l’Etat. Enfin, la mission cherchera à identifier les leviers disponibles pour favoriser les passerelles entre le milieu de travail adapté et les entreprises classiques.

En mars 2017, l’IGF publie sur son site Internet le rapport IGF IGAS sur les Entreprises Adaptées, celui-ci conclu notamment que:

La mission estime par conséquent qu’en étant fixée à 80 % du SMIC, l’aide au poste surcompense le différentiel moyen de productivité entre les travailleurs handicapés et les salariés valides. » Pages 223 du rapport IGF /IGAS.

 

Une loi de finances 2018 catastrophique

Le projet de loi de Finances 2018 a obéré de 22 % la subvention spécifique et prévoyait un système de dégressivité de l’Aide au poste de 8 millions d’euros sur le second semestre 2018. Nous avons obtenu le report de cette dernière mesure en entrant dans une phase de concertation, en faveur du développement de l’emploi des personnes en situation de handicap. L’engagement de cette concertation, à la demande de Madame la Ministre du Travail, porte notamment sur la révision du mode de financement, le développement de l’emploi et des compétences et la dynamisation des parcours professionnels des personnes en situation de handicap. Cette phase importante vient démarrer et se déroulera jusqu’en avril prochain.

 

Qui sommes-nous ? Quelle identité, quelle utilité, quelle originalité ?

« Depuis plus de 30 ans les Entreprises Adaptées apportent une réponse au défi social de l’emploi des personnes en situation de handicap les plus éloignées ou tenues à l’écart du marché du travail."
 
En 2016, ce sont 34 229 femmes et hommes reconnus « travailleurs handicapés » qui ont fait l’objet d’un contrat de travail de droit commun au sein des  779 entreprises adaptées françaises. 
 
Aujourd’hui, nous pouvons qualifier les entreprises adaptées, « d’inclusives », car elles apportent les accommodements, les ajustements nécessaires dans un environnement où les personnes butent trop souvent sur des obstacles. Et quels sont ces obstacles ? Ce sont des personnes qui n’ont pas été suffisamment préparées à la dure réalité du marché du travail et qui ensuite se heurtent à des difficultés d’emploi. 
 
Les entreprises adaptées peuvent également être qualifiées d’inclusives car elles proposent et offrent une réponse à la nécessité d’adapter le contexte et les situations liés au handicap de leurs salariés. Dans cette vision inclusive, l’entreprise adaptée ajuste, accommode, et adapte, non pas pour enclaver, mais pour ne pas laisser sur le bord de la route les femmes et les hommes en situation de handicap.
 
Cet accommodement peut se traduire, par exemple, par la multitude de métiers exercés dans l’entreprise. Comment peut-on expliquer aujourd’hui que les entreprises adaptées ont en moyenne plus de 3 activités différentes ? Cette particularité provient en fait de la mise en œuvre de ses moyens d’accommodements et de sa flexibilité. Lorsque l’on crée une 2ème activité, c’est souvent parce qu’on s’est rendu compte que la première manquait de possibilité d’ajustement, … puis l’entreprise adaptée va créer une 3ème activité, pour répondre aux besoins singuliers des travailleurs en situation de handicap de son territoire. 
 
Depuis des années, les entreprises adaptées se sont professionnalisées, elles ont un statut d’entreprise ordinaire, à part entière dans le marché concurrentiel, et elles répondent aux exigences de droit commun comme toutes les entreprises, elles assurent la reconnaissance citoyenne de tous les salariés. Les entreprises adaptées ne sont pas extraordinaires, elles sont comme toute entreprise très ordinaires, tout en agissant elles agissent comme un laboratoire d’innovation sociale par le travail pour 34 229 personnes en situation de handicap.
 
L’article L5213-14  du code du travail (issu de la loi du 11/02/2005) est une perspective pour plus de 100 000 personnes en situation de handicap d’accéder au milieu ordinaire du travail. Aujourd’hui ce sont près de 34 229 salariés qui disposent dans l’entreprise adaptée de modalités de suppléance et d’accommodements nécessaires à la réussite de la réalisation interne ou externe de leur projet professionnel, sans contrainte, et tout en y contribuant pleinement à la mesure de ses moyens. Il y a des milliers de salariés qui, chaque année, peuvent rejoindre le monde ordinaire classique du travail dans la perspective de la réalisation de leur projet professionnel, mais certains ne le  pourront pas ou le pourront beaucoup plus tardivement. Aujourd’hui l’Entreprise Adaptée répond à ce défi. Elle est la réponse au besoin d’accompagnement spécifique, c’est-à-dire partir du choix de vie professionnelle de la personne en situation de handicap et lui offrir la possibilité d’œuvrer en milieu ordinaire par un contrat de travail durable de droit commun. 
C’est un socle commun partagé au-delà des frontières de l’hexagone, en Allemagne, en Espagne, en Belgique, au Québec, que nous avons traduit en créant l’Union Européenne des Entreprises Inclusives. 
 
L’Entreprise Adaptée trouve son origine à travers le principe de la compensation des différentiels de productivité. Mais compenser, ce n’est pas « assister », c’est adapter, aménager, pondérer, et agir dans le monde professionnel pour tenter de rétablir une égalité dans la vie de chacun.
Aujourd’hui, avec l’expertise qu’elles ont développée, les Entreprises Adaptées sont une solution pertinente, performante et inclusive pour lutter mieux encore contre la précarité et le chômage des personnes en situation de handicap qui est encore le double de celui de la population générale.
 
Le plus de l’entreprise inclusive, c’est l’idée que la diversité des silhouettes humaines, des compétences humaines, méritent d’être prise en compte. Nous devons façonner nos activités à la propre mesure de chacun pour qu’ils puissent pleinement se réaliser. C’est l’originalité très forte du modèle de l’Entreprise Adaptée inclusive.
 
Notre premier ouvrage permet de démontrer les conditions de l’inclusivité du modèle Entreprise Adaptée, de rappeler le contexte de Convention des Droits des Personnes Handicapés des Nations Unis ratifié par la France, et de rappeler le rapport d’orientation voté lors de l’Assemblée Générale de l’UNEA en juin 2017.
 

Les constats pour les personnes en situation de handicap

  • 2,7 Millions de personnes handicapées âgées de 15 à 64 ans soit 7% de la population totale des 15-64 ans
  • Leur Taux d’activité est de 43% contre 72% pour la population totale, soit environ 938 000 personnes en emploi
  • Leur Taux d’emploi est de 35% contre 64% soit environ 850 000 personnes
  • Leur Taux de chômage est de 19% contre 10% soit environ 500 000 personnes sans activité
  • Le nombre d’emplois dans les entreprises soumises à l’obligation d’emploi est de 400 400 salariés qui représentent 304 000 EQTP (équivalent temps plein)
  • 8,5% des demandeurs d’emploi (DE) sont des BOE (bénéficiaire de l'Obligation d'Emploi)
  • La moyenne de durée d’inscription au chômage est de 801 jours contre 597 en moyenne pour tout public, soit 204 jours de plus
  • Le niveau de qualification des DE BOE est inférieur à celui des DE tout public, cependant quel que soit le niveau de formation le taux de chômage est toujours deux fois plus élevé.
  • Les DEBOE bénéficiaires de l’AAH représentent 22% de l’ensemble des DEBOE : près de 111 000 personnes sont bénéficiaires de l’AAH

 

Les réussites du modèle Entreprises Adaptées

  • Les Entreprises Adaptées emploient environ 34 000 salariés en situation de handicap
  • Elles signent en moyenne 10 000 contrats par an
  • Elles emploient très majoritairement des personnes ayant un niveau de qualification V et infra V
  • Elles consacrent en moyenne 3% de leur masse salariale à la formation professionnelle
  • 86% de leurs salariés sont en CDI. Elles embauchent plus couramment en CDI (21% contre 8% pour l’ensemble des entreprises)
  • Elles permettent à un public vieillissant (38% de leur effectif), souvent licencié pour inaptitude dans un précédent métier, de retrouver un nouvel emploi.
  • Elles pèsent 1,4 Mds € de chiffre d’affaires
  • Elles ont un ancrage territorial fort.
  • Le retour sur investissement pour l’Etat du modèle Entreprise Adaptée est positif et il permet un gain social supérieur à 10 000 € dès lors qu’un salarié en recherche d’emploi trouve une activité dans une EA.

Cahier des charges de la concertation

A l’issue de la séquence du PLF 2018 qui a vu le report de la dégressivité de l’aide au poste, l’UNEA et les représentants majeurs du secteur adapté ont adopté un protocole d’engagement réciproque à la concertation.

Cette concertation annonçant la réforme structurelle du modèle EA trouve sa force motrice dans le rapport IGAS/IGF septembre 2016 sur les Entreprises Adaptées :

 

La réponse de l'UNEA: une nouvelle organisation autour de son expertise

En interne, nous constituons un groupe d'experts techniques piloté par Sébastien Citerne et composé de Dirigeants d'Entreprises Adaptées, de personnes qualifiées, de consultants experts de notre partenaire KPMG. Stéphane Cahen, prend également de nouvelles responsabilités, en épaulant directement Sébastien CITERNE dans un poste de conseiller communication et relations institutionnelles. Il pourra s'appuyer sur deux agences, de communication et d'affaires publiques, pour valoriser le modèle "Entreprise Adaptée", ses performances, ses réussites mais aussi leurs salariés et leur fierté à exercer de nombreuses activités aux seins des EA.

Un panel représentatif du secteur étudié minutieusement

Avec l’appui de notre partenaire historique KPMG, nous avons constitué un panel représentatif du secteur adapté afin de pouvoir mesurer les impacts des différents scenarii envisagés sur le modèle actuel des Entreprises Adaptées. Nous allons contrôler dans le détail les conclusions du rapport IGAS IGF sur les niveaux de différentiels de productivité apparent du travail par an et par ETP, et surtout  par grande famille d’activités et de modèle économique. 

Ce panel est constitué d'une petite centaine d'Entreprises Adaptées. Il veille à un équilibre entre les structures rurales et les structures attachées à des métropoles. Il comprend autant d'Entreprises Adaptées sous statut juridique que d'Entreprise sous statut commercial. Il tient également compte de l'ancienneté d'existence, de la taille de l'Entreprise, et du nombre d'activités exercées.

Nous remercions par avance l'ensemble des Entreprises Adaptées qui ont été sélectionnées dans ce panel de nous communiquer les pièces nécessaires à l'analyse. Elles recevront individuellement un courrier précisant nos besoins.

L'objectif de ce panel est double. Il nous permettra:

  • de mesurer le différentiel de productivité présent dans les Entreprises Adaptées.
  • de mettre à jour les données du ROI (retour sur investissement)

Un sondage pour définir une liste d'indicateurs pertinents pour qualifier notre modèle.

Le rapport de l'IGAS-IGF a plusieurs fois dénoncé le fait que l'administration ne disposait pas d'indicateurs clé de l'efficacité des Entreprises Adaptées.

Nous avons transmis, à l'ensemble des Entreprises Adaptées, un sondage permettant de tester la pertinence d'une vingtaine d'indicateurs sur trois thématiques différentes: économique, social et sociétal.

 

Les instances de gouvernance de l'UNEA mobilisées sur tous les fronts

Bureaux exceptionnels, CA exceptionnels, communication auprès des délégations régionales, transmissions d'informations régulières auprès des adhérents montrent la volonté de transparence auprès de tous des actions menées par les différents organes de gouvernance de nitre Union. C'est uni que nous devons partir au combat.

Dès la mi-mars, nous organiserons des rencontres en région pour vous rencontrer, vous écouter et vous faire part de l'avancement des travaux.

 

Transmission d'une note d'étonnement

Chaque adhérent à la possibilité d'envoyer une note d'étonnement sur l'identité de l'Entreprise Adaptée, sur sa vision de l'avenir de l'EA, sur les expérimentations envisageables, sur les innovations que devrait porter le secteur, et sur ses sentiments et sa vision personnelle de la situation. Vous pouvez transmettre cette note à l'adresse suivante: panel2018_kpmg@unea.fr

 

L’UNEA accompagnera tous les dirigeants d’Entreprise Adaptée, ceux qui souffrent comme ceux qui se développent, face aux défis actuels et futurs dans le respect de l’identité de notre modèle et de son utilité sociale et sociétale. Nous vous transmettrons les feuilles de routes et plan d’actions pour nous aider à démontrer l’utilité et l’efficacité de nos Entreprises Adaptées et de son optique inclusive.

 

L'UNEA rentre dans cette concertation avec énergie. L'année 2018, l'année de tous les possibles...

 

Pourquoi adhérer ?

Ensemble, développons l'emploi dans les Entreprises Adaptées
Militons pour une société solidaire et inclusive,
participons au développement de l'entrepreneuriat adapté 
  • 520 entreprises adhérentes
  • 1er réseau représentatif des EA
  • 155 sessions de formations en 2016
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