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Déclarations ASP 2019

Publiée le 13 février 2019 par Sébastien CITERNE
L'ASP a fait paraître ce jour, une FAQ sur la page actualités de l'extranet Entreprises Adaptées

Vous avez été nombreux à nous remonter vos problèmes de saisie dans l'extranet ASP (sur l'adresse pbasp@unea.fr)  pour valider vos bordereaux d'aides au poste du mois de janvier. Voici les dernières informations que nous pouvons vous communiquer.

Délai de validation du bordereau

Afin de ne pas pénaliser les entreprises adaptées suite aux problèmes de saisie de ce premier bordereau 2019, les campagnes de validation ont été fixées à :
  • saisie jusqu'au 18 février => paiement possible sur la première campagne de virements prévue le 20 février
  • saisie jusqu'au 26 février => paiement possible sur la seconde campagne de virements prévue le 28 février

Navigateur internet

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Quels salariés doit on saisir dans l'outil ?

L’Entreprise Adaptée doit saisir mensuellement l’ensemble des coûts salariaux au vu des bulletins de paie. 

Les champs obligatoires

Des corrections vont être apportés rapidement sur les champs obligatoires notamment sur les points suivants:
  • critère justifiant le recrutement en EA
  • réseau concerné (pour le recrutement sur proposition du SPE) : Pole emploi, Cap Emploi ou mission locale
  • Minima social à l'embauche

Ces champs ne seront obligatoires que pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2019.

Pour la demande de minima social, une possibilité de réponse supplémentaire va être ajoutée : information non disponible
 

Le Salaire Mensuel Chargé

L'approche se fait selon le modèle de fiche de paie selon les préconisations de l'arrêté du 9 mai 2018
 

La formule à retenir est la suivante :  (Salaire brut mensuel + cotisations et contributions sociales patronales – exonérations)

Sont à prendre en considération:

- le salaire brut mensuel de la fiche de paie du mois concerné

- les cotisations santé :

  • sécurité sociale, maladie, maternité, invalidité, décès
  • complémentaire Incapacité, invalidité, décès
  • la complémentaire santé 

- Les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles

- Les cotisations retraites (dont CET et CEG)

  • Sécurité sociale plafonnée
  • Sécurité sociale déplafonnée
  • Complémentaire tranche 1
  • Complémentaire tranche 2
  • Contribution Equilibre Général (CEG) Tranche 1
  • Contribution Equilibre Général (CEG) Tranche 2
  • Contribution Equilibre technique (CET) Tranche 1
  • Contribution Equilibre technique (CET) Tranche 2

- Les cotisations famille (ex allocations familiales)

- Les cotisations pour l'assurance chômage (dont AGS)

  • Chômage
  • Apec (pour les cadres)

- Les autres cotisations dues par l'employeur

Cette rubrique regroupe notamment :
  • la contribution au Fonds national d'aide au logement (FNAL) ;
  • le versement transport (VT);
  • la contribution solidarité autonomie (CSA) ;
  • Taxe d'apprentissage
  • la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ;
  • la contribution patronale au fonds de financement des organisations professionnelles et syndicales ;
  • la contribution de l'employeur à la formation professionnelle continue.
  • la cotisation au titre de la pénibilité

- Les cotisations statutaires ou prévues par la convention collective

Un certain nombre de conventions collectives, comme certains statuts particuliers, prévoient des cotisations spécifiques obligatoires. L'employeur qui relève de cette convention ou de ce statut a l'obligation de respecter les obligations qui en découlent. La cotisation versée aux caisses de congés payés figure dans cette rubrique.

- Exonérations de cotisations employeur

Cette rubrique comprend :
  • les allègements généraux dont bénéficient les employeurs au titre des salariés dont les rémunérations brutes sont inférieures à 1,6 Smic ;
  • la réduction du taux de cotisations allocations familiales, dont bénéficient les employeurs au titre des salariés dont les rémunérations brutes sont inférieures à 3,5 Smic ;
  • les exonérations spécifiques pour les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), ou en bassins d'emplois à redynamiser (BER) ou en zones de restructuration de la défense (ZRD) ou encore implantées en outre-mer (Lodeom).

Les cotisations CSG et CRDS sont des cotisations exclusivement salariales, elles ne sont pas à prendre en compte dans le champ "salaire mensuel chargé"

Précisions complémentaires

Le cas échéant, les cotisations et contributions qui ne seraient pas mensualisées (ex : contribution de l'employeur à la formation professionnelle continue) seront saisies ultérieurement, au plus tard sur le bordereau du mois de décembre, selon des modalités qui seront précisées en cours d’année. 
Les cotisations et contributions suivantes ne sont pas prises en compte à ce stade : « retraite supplémentaire » de la rubrique « retraite » du bulletin de paie, « forfait social » dans la rubrique « autres contributions dues par l’employeur » et « taxe sur les salaires ». Leur prise en compte dans l’assiette des coûts admissibles font l’objet d’une expertise. Leurs éventuelles modalités de saisie seront précisées en cours d’année.

Création d'un Q/R par l'ASP

L'ASP vient de publier ce 22 février matin sur la page "informations" du site, un Questions/Réponses avec les principales réponses aux questions des EA. (En téléchargement ci dessous)

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