UNEA en action

Fonds d'Accompagnement à la transformation des EA : un délai supplémentaire accordé

Publiée le 05 décembre 2019 par UNEA Communication
Le fonds d’accompagnement à la transformation des EA constitue un outil central de soutien à la transition du modèle économique des EA. La diffusion tardive du cadre de mobilisation des aides a conduit l'UNEA à demander un délai supplémentaire notamment pour les investissements réalisés sur la période du 1er janvier au 30 mai 2019.

Nous nous félicitons que la DGEFP ait autorisé une date de dépot jusqu'au 15 décembre (attention aucune relance ni instruction ne sera autorisée après cette date) dans le cadre de l'aide à l'accompagnement de la modernisation. 

L'instruction des demandes et le conventionnement seront mises en oeuvre en priorité au premier trimestre 2020.

Pour être éligibles, les dépenses devront être distinctes et non rattachables à une opération qui a fait l'objet d'une autre demande.

Si vous êtes concernés, veillez bien à la complétude de vos dossiers et des justificatifs demandés.

 

Pour rappel :

Concernant l’aide destinée à engager l’accompagnement de la modernisation des EA à compter du 1er janvier 2019 ouverte à toutes les entreprises quelle que soit leur taille

Ces dépenses sont au service de la diversification des productions et de l’accompagnement des changements des processus de production.

Les aides concourent au financement, à titre prioritaire, de projets qui s’inscrivent, dans l’accompagnement de la mise en œuvre d’une activité nouvelle, la diversification de la production ou l’accompagnement des changements des processus de production notamment dans le cadre de l’engagement dans une expérimentation.

 

Les coûts admissibles sont : 

  1. Les coûts liés à l'adaptation des équipements existants, à l'acquisition de nouveaux équipements ou à l'acquisition et à la validation de logiciels destinés à être utilisés par les travailleurs handicapés, notamment des outils technologiques adaptés ou d'assistance, qui s'ajoutent à ceux que le bénéficiaire aurait supportés s'il avait employé des travailleurs ne souffrant pas d'un handicap 

  2. Les coûts de la construction, de l'installation ou de la modernisation des unités de production de l'entreprise concernée (machine, outils, lignes de production, mais sont exclus les coûts liés à l’immobilier) 

L'aide maximale apportée à l'entreprise adaptée dans ce cadre ne peut pas excéder 100 % des coûts admissibles (Cf. supra). La participation de l’Etat est plafonnée à 20 % du coût du projet sans pouvoir dépasser :

  • 30 000 € maximum pour les coûts mentionnés au 1. 

  • 100 000 € maximum pour les coûts mentionnés au 2. 

 

 

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