Informations juridiques

La DOETH des entreprises se fera désormais avec la DSN du mois d'avril

Publiée le 28 janvier 2022 par Sébastien CITERNE
L'Urssaf a indiqué sur son site Internet, le 26 janvier 2022, que l'exigibilité de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est reportée sur la DSN d'avril.
Afin de simplifier leur gestion par les entreprises, la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (DOETH) ainsi que le paiement de la contribution seront désormais à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.

Quel calendrier pour l'exerice 2022 ?

Les éléments à retenir pour l'exercice 2022 :
  • L'obligation concerne l'exercice 2021
  • la DOETH et le paiement de la contribution seront à réaliser auprès de l'URSSAF sur la DSN d'avril 2022
  • l'éxigibilité de la DSN sera le 5 ou le 16 mai 2022

Les données mises à disposition par l'URSSAF

L’URSSAF calculera et mettra à disposition des entreprises, avant le 15 mars 2022, au titre de l’exercice annuel 2021 :
  • l’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D5212-1 du code du travail) ;
  • le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ;
  • l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
  • l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).

Quid des accords agréés ?

L'URSSAF précise enfin que les entreprises qui déposent un accord pour agrément doivent le transmettre à l’autorité administrative compétente (DDETS/DGEFP) au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme. Elles pourront ainsi prendre en compte les derniers éléments constitutifs de la dernière déclaration en DSN.

Ce qui change

La DOETH se faisait  jusqu'à présent via la DSN de février, exigible le 5 ou 15 mars. Toutefois, pour 2021, première année de mise en oeuvre de la réforme de l'OETH, afin d'accompagner les entreprises dans leur formalité, un report de la déclaration avait été appliqué : elle s'effectuait via la DSN de mai 2021, exigible au 5 ou 15 juin 2021. L'Urssaf avait même étendu exceptionnellement le dépôt de la DOETH en DSN au plus tard le 5 ou le 15 juillet 2021, en cas de difficulté.

 

retrouvez les infos sur le site de l'URSSAF

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