UNEA en action

LE PLAN DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES ADAPTÉES EST ACTÉ

Publiée le 29 Juin 2020 par Sébastien CITERNE
La semaine dernière a connu une accélération sur la mise en oeuvre du plan de soutien et d'aide à la reprise pour les Entreprises Adaptées. Le message de soutien de Thibault Guilluy Haut-commissaire à l'inclusion dans l'emploi et à l'engagement des entreprises, en accord avec Muriel Pénicaud, Ministre du Travail et Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapées a permis d'engager la phase de mise en oeuvre de ce plan.
Ce plan, travaillé et présenté depuis plusieurs mois, était suspendu à des arbitrages budgétaires, alors que sa construction reposait uniquement sur la réaffectation des crédits déjà votés dans le budget 2020 et ne demandait pas un euro de plus: son principe repose sur la redistribution des aides au poste non consommées vers un soutien exceptionnel suite à la crise sanitaire et vers un accompagnement nécessaire à la reprise d'activité.

— Thibaut Guilluy (@ThibautGuilluy) June 17, 2020

UNE TRÈS FORTE MOBILISATION

Les études d'impact que nous avons menées étaient explicites et montraient l'urgence de ce plan:
  • une baisse de chiffre d'affaires estimée de plus de 30% sur l'exercice
  • un gel des projets de recrutement pour 79% des structures
  • un report des programmes d'investissements pour 72% des Entreprises Adaptée


Sur cette période, la mobilisation de tous les acteurs a été déterminante : l'UNEA, l'ensemble de ses adhérents, les signataires du "Cap vers l'entreprise inclusive", nos partenaires associatifs, les réseaux alliés ont permis d'aboutir à un résultat attendu par toutes les Entreprises Adaptées
Le dernier exemple est la signature du manifeste de soutien aux entreprises inclusives signé par de grands patrons, des philosophes, des personnalités, des dirigeants d'entreprises inclusives.
Vous pouvez encore signer ce manifeste en cliquant sur l'image à droite.

UNE MISE EN OEUVRE EN DEUX TEMPS

Le Plan de soutien comprend : 
  • Une compensation des surcoûts de fonctionnement en période de confinement
  • Une compensation partielle des pertes d’exploitation
  • Un soutien majeur à l’investissement des Entreprises Adaptées


L'UNEA a mobilisé son expertise et ses partenaires, notamment KPMG, pour proposer un plan équilibré, équitable en tenant compte de l'enveloppe budgétaire estimée (autour des 100 millions d'euros).
Notre réflexion a abouti à flécher directement le soutien sur l'emploi des personnes en situation de handicap et le besoin de compensation des conséquences de ce handicap.
La mise en oeuvre se fera en deux phases :
  • une sollicitation immédiate des deux premières aides liées spécifiquement à la période de la crise sanitaire
  • un soutien au développement et à l'investissement dans un second temps

La première Phase

La compensation des surcoûts de fonctionnement
La compensation partielle des pertes d’exploitation
Pour répondre aux surcoûts liés au maintien d'activités (équipements sanitaires, implémentation des préconisations et protocoles, réorganisation de l'environnement et des horaires de travail, renforcement de l'accompagnement des collaborateurs ...), cette aide sera calculée sur les heures des salariés en situation de handicap déclarées dans l'ASP EA.
 
Un forfait horaire de 1,50 € de l'heure sera appliqué.
 
La période d'application de cette aide sera du 12 mars au 30 juin 2020.
Pour compenser partiellement les pertes d'exploitation des structures, cette aide sera calculée en s'appuyant sur le ratio de la marge sur coûts variables ramenée aux heures productives des travailleurs en situation de handicap donnant droit au versement de l'aide au poste.
 
Elle sera calculée sur la réalité des données économiques de chaque EA et compensera les heures des collaborateurs en situation de handicap.
 
Cette aide sera encadrée par un plancher et un plafond : elle sera comprise entre 1,50€ et 6€ de l'heure chômée (déclarée dans l'ASP "activité partielle") et des heures de maladies dérogatoires.
 
La période d'application de cette aide sera du 12 mars au 31 août 2020*.
* la fin de la période en est cours d'arbitrage définitif 
Pour accompagner la mobilisation de ces deux premières aides, un fichier EXCEL est en cours de finalisation par la DGEFP en collaboration avec l'UNEA afin de faciliter le formalisme de la demande. Nous vous communiquerons très prochainement ce document.

Quelques spécificités pour les EA publiques et les EATT

Pour les EA publiques Pour les EATT
Les EA publiques ne sont pas éligibles au dispositif de l'activité partielle comme le confirme le Questions/réponses du ministère du travail. 
Par dérogation, le ministère du travail a autorisé les Entreprises Adaptées publiques à percevoir l'aide au poste pour les collaborateurs en situation de handicap même si ceux-ci n'étaient pas en activité. 
Cependant, comme ce système laissait un reste à charge plus important pour les Entreprises Adaptées concernées, il a été acté que les EA publiques seraient, pour l'ensemble de leurs collaborateurs en situation de handicap, bénéficiaires de l'aide à la compensation des surcoûts de fonctionnement : le forfait horaire de 1,50 € de l'heure sera ainsi appliqué pour tous les collaborateurs TH.
Au regard de la phase de démarrage et de l'enjeu de la réussite de l’expérimentation, une aide forfaitaire unique de 22 500 € sera versée aux EATT habilitées par le ministère du travail.
 

La seconde Phase 

La seconde phase sera individualisée et gérée dans les modalités identiques à celles mises en oeuvre, l'année dernière, dans le fonctionnement du FATEA.
Le budget consacré à cette partie sera le solde du budget non consommé sur les deux premières aides.
Le principe de ce soutien exceptionnel sera d'accompagner la reprise et de maintenir la dynamique des Entreprises Adaptées: 
  • des nouvelles aides vont être créées afin de renforcer la logique d’appui à la transformation du secteur et la capacité de rebond des Entreprises Adaptées post-crise COVID : soutien à l'investissement, au développement de nouvelles activités, accompagnement de la structuration RH, développement de nouvelles filières, soutien à la mise en place de consortium...
  • les plafonds des aides existantes vont être revus à la hausse.
Sur cette deuxième phase, l'expertise du réseau France Active sera mobilisée.

La mise en oeuvre opérationnelle

Afin que les Entreprises Adaptées puissent rapidement mobiliser les fonds, voici le calendrier à venir:

  • Finalisation de l'écriture de la circulaire par la DGEFP pour la première semaine de juillet
  • Complétude du fichier Excel pour les deux premières aides sur les 3 premières semaines de juillet
  • Conventionnement fin juillet
  • Mise en paiement à partir du mois d'août (nous avons eu confirmation d'un cycle de paiement à fréquence hebdomadaire par l'ASP pour ces aides)

DES WEBINAIRES DE PRÉSENTATION DU FONDS DE SOUTIEN

Afin de vous présenter l'ensemble du plan de soutien aux Entreprises Adaptées, des procédures de mobilisation des fonds et du calendrier de mise en oeuvre, l'UNEA va organiser des webinaires de présentation

Bloquez déjà dans vos agendas la date du vendredi 3 juillet de 10 h à 12 h

REMERCIEMENTS

L'UNEA tient particulièrement à remercier pour leur écoute attentive et leur soutien permanent la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud et la secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapées, Sophie Cluzel. Nous tenons également à remercier l'action du Haut-commissaire à l'inclusion dans l'emploi et à l'engagement des entreprises qui a encouragé la réflexion, soutenu la réalisation et fait aboutir la décision de mise en oeuvre de ce plan de soutien. 

UN PREMIER PAS QUI NÉCESSITERA DES CONFIRMATIONS

Ce plan va permettre aux Entreprises Adaptées de passer la crise sanitaire et ses effets collatéraux. Il va également pouvoir accompagner l'investissement nécessaire à la reprise d'activité.
Au regard du contexte actuel et de la crise sociale qui se profile, le soutien aux Entreprises Adaptées fait doublement sens : sens pour la personne en situation de handicap et sens pour la communauté en général. 

Il ne fait plus de doute aujourd'hui que nos Entreprises Adaptées contribuent à une production locale de qualité. Elles sont des acteurs incontournables des territoires et assurent des emplois non délocalisables. Elles participent à la politique d’achats responsables de leurs clients

L'UNEA restera vigilante dans les mois à venir pour que cet investissement acté dans ce plan de soutien ne soit pas un feu de paille et que l'ambition engagée se traduise effectivement dans la prochaine loi de finances. 

Pourquoi adhérer ?

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