L’ESS sous le regard de la Cour des comptes : un tournant historique pour les politiques publiques

Voici les grandes lignes du rapport :

Chiffres -lés de l’ESS en France

• 2,7 millions de salariés en 2021, soit 10,6 % de l’emploi salarié et 13,7 % des emplois privés,
• 152 979 entreprises ESS et 207 894 établissements employeurs,
• 16 Md€ de soutien de l’État en 2024 (hors opérateurs), dont 8 Md€ de subventions,
• 6,7 Md€ de subventions des collectivités territoriales en 2023, en hausse de +25,7 % depuis 2018,
• 27,5 Md€ d’épargne solidaire en 2023, mais seulement 0,5 % de l’épargne financière des Français,
• L’ESS reste stable en termes de poids dans l’économie : autour de 10 % de l’emploi salarié, sans véritable changement d’échelle depuis la loi de 2014,
• L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) reste limité : seulement 2 888 structures agréées en 2025, loin de l’objectif de 10 000 à 12 000 fixé en 2014.

Les constats de la Cour des comptes

• Une multiplication des flux financiers vers l’ESS, mais sans stratégie d’ensemble claire ni vision consolidée,
• Un pilotage instable, marqué par des changements de rattachement ministériel et un délégué ministériel ESS à la légitimité limitée,
• Une complexité des démarches administratives pour les structures (multiples portails et interlocuteurs pour les subventions),
• Une visibilité insuffisante de l’ESS dans l’opinion publique, concurrencée par la montée en puissance des entreprises à mission.

Les principales recommandations

La Cour des comptes formule 10 recommandations, regroupées en quatre orientations majeures :

1. Mieux mesurer et valoriser le poids de l’ESS

• Outiller les greffes pour mieux contrôler l’appartenance des sociétés commerciales à l’ESS (2026).

• Promouvoir les spécificités de l’ESS dès l’adoption de la stratégie nationale (2025).

• Finaliser avec l’Insee le compte satellite de l’ESS d’ici 2027 et harmoniser les référentiels d’évaluation d’impact.

2. Stabiliser le pilotage et renforcer la coordination

• Donner au délégué ESS un positionnement interministériel (2026).

• Clarifier le rôle des correspondants régionaux et renforcer l’animation des CRESS.

• Construire une stratégie nationale co-pilotée avec les régions et intercommunalités (2025).

3. Simplifier l’accès aux financements

• Interconnecter d’ici 2027 les portails de subventions et d’appels à projets, avec mutualisation des pièces justificatives.

• Adapter les financements des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) au rythme de leurs projets (2026).

4. Améliorer l’accès aux financements privés et solidaires

• Encourager une mobilisation accrue des établissements financiers pour développer épargne et dons solidaires.

• Reconnaître pleinement les titres participatifs comme fonds propres pour les coopératives.

Et pour les Entreprises Adaptées ?

Le rapport souligne que les aides au poste pour les Entreprises Adaptées à statut associatif ont progressé de 20 % en euros bruts entre 2018 et 2024, mais seulement de 2 % en euros constants. 

Conclusions

Ce rapport marque une étape importante pour la reconnaissance institutionnelle de l’ESS. La Cour des comptes appelle l’État et les collectivités à construire une stratégie nationale ambitieuse, lisible et coordonnée afin de permettre à l’ESS de franchir enfin le « changement d’échelle » attendu depuis la loi de 2014. L’UNEA appelle à une mise en œuvre ambitieuse et concertée des recommandations de la Cour des comptes, en particulier pour les Entreprises Adaptées, acteurs clés de l’inclusion par l’emploi.

Retrouvez,-ci dessous, le rapport et sa synthèse ainsi que le communiqué de presse d'ESS France.