UNEA en action

L'UNEA dénonce l’iniquité des règles de calcul de la subvention 2018

Publiée le 10 Juin 2018 par Sébastien Citerne
Comme nous l'avions déjà indiqué, les nouvelles règles de calcul de la subvention spécifique des entreprises adaptées (EA), fixées par un récent arrêté, font baisser "de manière inéquitable" les budgets versés pour compenser les surcoûts liés à l'emploi majoritaire de personnes en situation de handicap

L’arrêté du 29 mars 2018 relatif à la subvention spécifique dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile publié en avril 2018 restreint de manière inéquitable la compensation des surcoûts des conséquences du handicap. En effet, en privilégiant une approche « égalitaire » des modalités du plafonnement, cet arrêté ne prend pas en compte la réalité des caractéristiques des publics salariés et des modèles économiques des Entreprises Adaptées concernées.

Les réalités de terrain confirment nos craintes et les résultats de notre enquête montrent clairement que plus de 10% d’entreprises adaptées (plus de 80) seront en déficit financier immédiatement avec des conséquences graves sur l’emploi. 

De plus, cet arrêté aggrave la situation financière de plus de 40% des Entreprises Adaptées, notamment leur capacité d’investissement, au risque de devoir mettre en œuvre des mesures drastiques d’économies susceptibles d’entrainer du non recrutement, du non renouvellement, des licenciements, et de ralentir le développement économique et le gain social pour la collectivité. 
 
Les 8 organisations signataires (ANRH, APF France Handicap, UNAPEI, Fédération des APAJH, Fédérations des Aveugles de France, FEHAP, GEPSO et UNEA) demandent donc à la ministre du travail de :
  • Conserver l’application des modalités de calcul de la subvention spécifique 2017 en appliquant pour chaque entreprise adaptée une décote solidaire de 22%. L'avantage de cette proposition est de faire participer l'intégralité des entreprises adaptées à l'effort financier demandé dans une optique d’équité.
  • Mettre en place des solutions immédiates d’accompagnement auprès des Entreprises Adaptées en difficulté concernées en débloquant sans délai la réserve des 500 aides au poste pour ne pas dégrader davantage leurs situations financières alors qu’elles continuent à créer de l’emploi.
 
L'UNEA a mené une enquête sur l'impact de cet arrêté sur une centaine d'Entreprises Adaptées.
 

Baisse en € de la subvention spécifique

Baisse en % de la subvention spécifique

Conséquence immédiate sur l'équilibre financier de l'Entreprise Adaptée (baisse en %)

Conséquence sur la stratégie de l'Entreprise Adaptée

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