Mise à disposition : l’UNEA publie un nouveau guide juridique et opérationnel

Un outil au service du parcours professionnel

La mise à disposition permet à un salarié d’une Entreprise Adaptée d’exercer temporairement son activité auprès d’un autre employeur, tout en restant salarié de l’Entreprise Adaptée. Elle lui permet de découvrir un nouvel environnement professionnel, d’y développer et d’y démontrer ses compétences, avec la perspective de préparer une mobilité professionnelle externe et, lorsque les conditions sont réunies, une embauche par l’entreprise utilisatrice.

Lorsqu’elle est mobilisée au bon moment et construite autour du projet professionnel du salarié, la mise à disposition constitue ainsi une véritable passerelle vers l’emploi auprès d’un autre employeur. Elle permet au salarié de confirmer son projet et à l’entreprise utilisatrice d’évaluer, en situation réelle de travail, les conditions d’une éventuelle embauche.

Pour l’entreprise utilisatrice, elle permet également de découvrir les compétences d’un salarié, de préparer son intégration et de sécuriser un éventuel recrutement.

Mais la mise à disposition ne doit pas être confondue avec une prestation de services ou une opération classique de sous-traitance. Cette distinction est essentielle.

Un cadre juridique qui doit être parfaitement maîtrisé

La mise à disposition de salariés handicapés par une Entreprise Adaptée s’inscrit dans le cadre du prêt de main-d’œuvre à but non lucratif et répond aux conditions prévues par le Code du travail.

La récente décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 septembre 2026 vient rappeler avec force cette exigence : les salariés handicapés des Entreprises Adaptées ne peuvent être mis à disposition provisoire d’un autre employeur que dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre à but non lucratif.

Dans l’affaire examinée, les juges ont notamment constaté que le salarié avait été affecté pendant plusieurs années à des tâches intéressant exclusivement l’entreprise utilisatrice, dans ses locaux. Les conventions présentées comme des contrats de prestations de services ont alors été regardées comme constituant en réalité un prêt de main-d’œuvre. 

La Cour relève également deux éléments déterminants : l’absence d’accord écrit du salarié et une facturation forfaitaire supérieure au salaire, aux charges patronales et aux frais professionnels supportés pour le salarié. Ces éléments ont conduit à caractériser un prêt de main-d’œuvre à but lucratif illicite. 

Cette décision constitue un rappel particulièrement utile pour les Entreprises Adaptées : la qualification donnée au contrat ne suffit pas à déterminer la nature juridique de l’opération. Ce sont les conditions réelles dans lesquelles l’activité est exercée qui doivent être examinées.

Un guide pour comprendre, mettre en œuvre et sécuriser

C’est dans ce contexte que l’UNEA a entièrement actualisé son guide consacré à la mise à disposition.

L’objectif n’est pas seulement de rappeler les textes applicables. Le nouveau guide a été conçu comme un outil juridique et opérationnel, permettant aux dirigeants et aux équipes des Entreprises Adaptées de comprendre le dispositif, de choisir le bon cadre contractuel et d’organiser une mise à disposition au service du projet professionnel du salarié.

Il accorde également une place importante à l’accompagnement du parcours. La mise à disposition ne se résume pas à la signature d’une convention entre deux entreprises : sa réussite repose sur la préparation du salarié, celle de l’entreprise utilisatrice, le suivi de la mission et l’anticipation de la suite du parcours.

Cette approche rejoint d’ailleurs les objectifs que l’UNEA porte dans ses actions de professionnalisation : distinguer clairement mise à disposition et sous-traitance, maîtriser le cadre réglementaire et associer à la mise à disposition une véritable offre d’accompagnement du parcours professionnel.

Ce que vous trouverez dans le guide

Le guide accompagne le lecteur depuis la compréhension du dispositif jusqu’à sa sécurisation juridique et opérationnelle :

PARTIE 1 – COMPRENDRE LA MISE À DISPOSITION
Pourquoi et quand mobiliser la mise à disposition ? Quels bénéfices pour le salarié, l’Entreprise Adaptée et l’entreprise utilisatrice ? Comment la distinguer des autres formes de prêt de main-d’œuvre et des autres outils mobilisables dans un parcours professionnel ?

PARTIE 2 – MAÎTRISER LE CADRE JURIDIQUE
Les fondements juridiques, le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, les dispositions spécifiques aux Entreprises Adaptées, les conditions de mise en œuvre, les documents obligatoires et les principaux risques juridiques.

PARTIE 3 – CONSTRUIRE LA MISE À DISPOSITION
La définition du projet professionnel, la préparation du salarié et de l’entreprise utilisatrice, les rôles et responsabilités de chacun et les conditions de démarrage de la mission.

PARTIE 4 – METTRE EN ŒUVRE ET ACCOMPAGNER
Le suivi du salarié, la relation avec l’entreprise utilisatrice, la prestation d’appui, les points d’étape, l’évaluation et la préparation de la mobilité professionnelle externe.

PARTIE 5 – SÉCURISER ET OUTILLER LES PRATIQUES
Les points de vigilance, les check-lists et les modèles permettant de formaliser et de sécuriser chaque étape.

Le guide comprend également des modèles directement mobilisables par les Entreprises Adaptées, notamment une convention de mise à disposition, un modèle d’avenant au contrat de travail et les grandes lignes d’une convention d’appui destinée à organiser l’accompagnement du salarié et de l’entreprise utilisatrice.

Un document à partager avec les équipes

La sécurisation de la mise à disposition ne concerne pas uniquement les dirigeants. Les équipes commerciales, RH, les professionnels chargés de l’accompagnement spécifique et les responsables opérationnels peuvent tous être amenés à intervenir à différentes étapes du dispositif.

Une bonne compréhension collective du cadre applicable permet notamment d’éviter qu’une opération conçue comme une prestation de services ne constitue, dans les faits, une mise à disposition de personnel ne respectant pas les conditions prévues par le Code du travail.

Nous invitons donc les dirigeants d’Entreprises Adaptées à prendre connaissance du guide et à le partager avec les collaborateurs concernés.

Le nouveau guide « Mise à disposition en Entreprise Adaptée » est disponible dès maintenant dans l’espace adhérent de l’UNEA.

Connectez-vous à votre espace adhérent pour télécharger le guide.