Notification des aides au poste 2017 : déception et incompréhension

Après avoir sollicité l’ensemble de notre réseau, après de nombreux rendez-vous parlementaires, après avoir réussi à convaincre le gouvernement et le chef de l’État, nous avons obtenu une enveloppe supplémentaire de 500 aides au poste. Il s’agit d’une avancée importante qui intervient dans le prolongement de celles obtenues les années précédentes. 

Cette avancée n’était certes pas à la hauteur des enjeux de développement de notre secteur. Pour compenser ce manque, le gouvernement a autorisé une fongibilité  entre les crédits non utilisés des contrats CAE vers notre budget d’aides au poste. Certes ce dispositif est éphémère, mais il permet de ne pas casser la dynamique des Entreprises Adaptées.

Nous désapprouvons ensuite la méthode de notification réalisée par la DGEFP à la suite de ce vote législatif. Les préconisations formulées auprès de l’administration centrale par notre secteur n’ont visiblement pas été entendues. Nous plaidions pour : 

Couvrir dans un premier temps les aides au poste auprès des Entreprises Adaptées qui ont créé les emplois en 2016 et qui n’ont pu obtenir les crédits suffisants,

Maintenir une réserve nationale afin de pouvoir répondre rapidement et de manière efficiente au développement et à la création des Entreprises Adaptées

Affecter enfin le reste de l’enveloppe pour le rééquilibrage territorial. 

A la suite de nos échanges avec l’administration, nous nous attendions légitimement à un impact plus limité du rééquilibrage territorial (méthode déjà engagée sur les exercices 2015 et 2016) et étions impatients de voir comment la DGEFP utiliserait l’autorisation de fongibilité. L’instruction DGEFP du 9 février 2017 a marqué une terrible déception, voire même une désillusion pour l’ensemble des dirigeants d’Entreprises Adaptées, et ce, à plusieurs titres.

Concernant l’enveloppe des 500 nouvelles aides au poste, au regard de la sur-dotation de 70 aides au poste octroyées lors de l’exercice 2016, la DGEFP ne distribue finalement que 430 postes, sans pour autant créer une réserve nationale.

Sur la méthodologie de redistribution, plusieurs points sont choquants. Le premier concerne la dotation effectuée « pour tenir compte de la situation sensible d’une entreprise particulière ». Ce privilège octroyé à une seule structure, sur un volume d’aides au poste conséquent, pose réellement question. En effet, les situations des Entreprises Adaptées ne sont-elles pas toutes sensibles et individuelles ? Nous sommes dans une situation totalement incohérente. 

En effet, depuis maintenant deux ans, la DGEFP refuse de créer cette réserve nationale, que l’UNEA revendique comme un outil d’optimisation de la consommation nationale, en prétextant que cette réserve lui valait des pressions « intempestives » en cours d’année pour l’octroi d’aides au poste pour telle ou telle structure. Que se passera-t-il dans les années à venir avant la dotation annuelle ? Chaque Entreprise Adaptée devra t’elle interpeller individuellement l’administration centrale ?    

Le rééquilibrage territorial conduit également à une forte dotation pour les DOM (78 postes soit un peu plus de 18% de l’enveloppe des nouvelles aides au poste). Si nous pouvons nous en féliciter pour ces départements, nous espérons que cette enveloppe soit effectivement consommée. Depuis deux ans maintenant, des dotations importantes sont octroyés aux DOM. Pourtant au final, les postes sont souvent repris lors des bourses intermédiaires car ils n’ont pas été consommés (pour rappel dotation 2016 de 20 postes et reprise en cours d’année de 40 postes). C’est bien pour cela que nous souhaitions la mise en place de cette réserve nationale. Au final, les 13 régions métropolitaines, se répartissent 352 postes avec une augmentation moyenne de 1,5%.   

Concernant la question de la fongibilité des contrats CAE vers les aides au poste, la DGEFP autorise bien les 250 aides au poste supplémentaires sur le premier semestre. Par contre, elle contraint et limite cette fongibilité aux contrats signés en CDD. Cette position va au-delà des engagements de la circulaire du 18 janvier signée par la ministre du Travail. Pourquoi contraindre cette modalité de financement aux contrats signés en CDD ? Ne rajoutons pas de la précarité à des salariés qui ont d’énormes difficultés à accéder à l’emploi. Aujourd’hui, rien n’interdit les entreprises d’embaucher un salarié en CDI en utilisant un contrat CAE. Il faut ici bien distinguer le côté incertain du financement par la fongibilité, à la stabilité moyenne des contrats signés en Entreprise Adaptée (plus de 90% des salariés en EA sont en CDI).

Enfin, en ce qui concerne le pilotage global, la déception est également présente : la DGEFP ne réalisera plus qu’une seule bourse aux postes à la mi-septembre. Elle met donc fin à la seconde bourse du mois de décembre qui permettait d’ajuster et d’affiner au plus juste les consommations régionales.

Une nouvelle fois, l’UNEA regrette la méthode employée par la DGEFP. Il est maintenant primordial que les dirigeants que nous représentons soient non seulement écoutés mais surtout entendus. Les Entreprises Adaptées créent des emplois qui génèrent un retour sur investissement positif pour l’Etat. Nous souhaitons travailler de manière collaborative avec nos interlocuteurs, mais nous attendons de leur part une bienveillance à notre égard. Nous agissons en toute transparence avec l’administration, nous attendons de leur part une certaine réciprocité.

C’est dans cet esprit constructif que nous appelons de nos vœux la poursuite des réunions de travail, suspendues depuis plus de 15 mois maintenant, entre la DGEFP et les acteurs du secteur adapté afin que les travaux engagés aboutissent.