Editorial

#PLF2018 : Incompréhension, erreur ? ou scandale ?

Publiée le 19 octobre 2017 par Stéphane Foisy, président de l'UNEA
La présentation initiale du Projet de Loi de Finances (PLF) 2018 ne nous inquiétait pas outre mesure. Même si le budget global de la mission « Travail et emploi » voyait ses crédits de paiement diminuer de 1,5 Mds € en 2018, le dossier de presse du PLF précisait : « Le soutien au secteur des entreprises adaptées pour les travailleurs handicapés est augmenté, avec + 1000 aides au poste financées en 2018, sachant que des travaux seront par ailleurs engagés sur le modèle de financement du secteur. »
L’affirmation du financement de 1000 nouvelles aides au poste pour l’exercice  2018 nous invitait à croire que le gouvernement aller respecter les engagements du contrat de développement responsable et performant du secteur adapté. La référence faite aux travaux sur les modalités de financement du secteur venait, quant à elle, rappeler les travaux du Groupe de Travail national piloté par la DGEFP (et débuté début septembre) et dont l’objectif est de produire des propositions d’aménagement du financement pour une application au cours de l’exercice civil 2019.
 
Et pourtant, à la lecture des bleus budgétaires, beaucoup d’incompréhensions demeurent. Le préambule rappelle bien que « les entreprises adaptées bénéficieront de 1 000 aides au poste supplémentaires par rapport à la loi de finances pour 2017, au vu des engagements importants pris par le Gouvernement en faveur des personnes handicapées. » Par contre, lorsque nous lisons en détail le contenu des mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées, nous ne pouvons que constater le tour de « passe-passe » du gouvernement :
  • Certes les 1000 nouveaux postes sont bien inscrits au PLF pour un coût annuel de 14 415 € (soit un smic horaire 2018 prévu à 9,90 €). Ceci nous conduit normalement à un budget total de 346,47 M€. 
  • Par contre, le PLF anticipe la mise en œuvre des nouvelles modalités de financement à compter du 1er juillet 2018, et escompte sur une demi-année à une économie de 8 M€ (16M€ en année pleine), n’inscrivant les autorisations de dépenses qu’à hauteur de 338,47 M€.
  • Pire, au niveau de la subvention spécifique, le gouvernement ne respecte pas les engagements du contrat de développement responsable et performant du secteur adapté en appliquant une baisse immédiate de 8 M€ (40,93 millions d'euros en 2017 contre 33,34 millions d'euros prévus pour 2018).
Ainsi, ce budget est véritablement en trompe l’œil : les 14,42 M€ nécessaires au financement des 1000 nouveaux postes (hors réévaluation de la subvention spécifique), se transforment en une économie de 16 M€ du budget des Entreprises Adaptées. 
 
Sur 2018, cela se traduirait globalement par une baisse de l’AAP (de 3,7% sur les 6 derniers mois) et de la subvention spécifique (22% en annuel). Pire dès 2019, la baisse de l’AAP approcherait les 4%. Cette situation est intolérable : une telle baisse, conduira à la faillite de nombreuses Entreprises Adaptées. 
 
Je vous invite à mesurer l’impact d’une telle baisse de l’intervention publique dans votre compte de résultat prévisionnel et à nous signaler l’impact. Pour ceux qui sont déjà dans une situation de « surconsommation » l’impact est effrayant.
 
Nous avons rencontré la DGEFP la semaine dernière et nous avons fait part de notre totale incompréhension trouvant cette situation scandaleuse. Nous espérons qu’une telle situation résulte d’une erreur d’appréciation et de compréhension de Bercy, et qu’il ne s’agit pas d’une volonté affichée de faire des économies sur l’emploi des personnes en situation de handicap.
 
Déjà, les ambitions inscrites dans le préambule du PLF 2018 interrogent énormément : en comparaison aux différentes catégories de publics, le taux de retour à l’emploi pour les travailleurs handicapés est l’objectif le plus faible affiché : 1,8% pour une moyenne de 3,9% pour tous les autres publics.
 
L’UNEA est déjà en action.  Le bureau réuni en urgence jeudi dernier a acté un nombre d’actions importants :
  • Sollicitation du Président de la République et du Premier Ministre
  • Sollicitation immédiate de la ministre du travail, de la secrétaire d’état en charge des personnes handicapées
  • Actions parlementaires auprès d’un panel de députés et de sénateurs identifiés
  • Mobilisation du Conseil d’Administration de notre association
  • Relayage des inquiétudes sur le territoire par l’intervention des Délégués Régionaux et Chargés de mission 
  • Tenue d’une conférence de presse.
L’urgence est bien présente. Les débats parlementaires sur la mission « travail et Emploi » débuteront à l’Assemblée Nationale le 31 octobre. 
 

Pourquoi adhérer ?

Ensemble, développons l'emploi dans les Entreprises Adaptées
Militons pour une société solidaire et inclusive,
participons au développement de l'entrepreneuriat adapté 
  • 500 entreprises adhérentes
  • 1er réseau représentatif des EA
  • 155 sessions de formations en 2016
En savoir plus