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Point d'étape sur la concertation au 16 avril 2018

Publiée le 16 Avril 2018 par Sébastien Citerne
La première séquence concertative a conduit à la rénovation des textes législatifs structurant le modèle Entreprise Adaptée. Au 16/04/2016, les premiers résultats consensuels de la concertation ont abouti à l'écriture de l'article 44 dans le projet loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de Madame la Ministre du Travail.

Une volonté dans la concertation : respecter le cadre identitaire de l'Entreprise Adaptée

Le cadre de référence de l’identité du modèle Entreprise Adaptée, que l’ensemble des représentants du Secteur Adapté (UNEA, APF, ANRH, FAF, APAJH, GEPSO, FEHAP, UNAPEI) ont su légitime par une approche technique et pédagogique lors des nombreuses réunions de concertation, sont les suivants :
 

Rappel des 3 grandes séquences concertatives 2018 de la « réforme structurelle » du modèle Entreprise Adaptée 

  • Du février début à fin mai 2018 : Modernisation du modèle Entreprise Adaptée, et plus particulièrement sur les modalités de financement au regard des Directives Européenne  => Ajustement des textes législatif structurante du modèle Entreprise Adaptée et fusion des deux lignes budgétaires d’aide en une seule, ce qui implique les évolutions des textes de loi structurantes du modèle EA (L521313 à L521319) : https://www.unea.fr/point-detape-sur-la-concertation-au-29-mars-2018 
  •  De début mai à fin août 2018 : révision, simplification et sécurisation des modalités opérationnelles de financement => rédaction des éléments règlementaires (décret, arrêtés, circulaires, …)
  •  De septembre 2018 à fin décembre 2018 : PLF2019 => traduction positive dans les premiers éléments du PLF2019 pour répondre au défi social de la France 
La première séquence concertative de travail a permis de rénover les textes législatifs structurant du modèle Entreprise Adaptée. Il s’agit des textes du code du travail L5213-13, L5213-14, L5213-15, L5213-16, L5213-17, L5213-18 et L5213-19
 

L'objectif de la concertation engagée depuis quelques mois est de "renforcer le cadre d'intervention des Entreprises Adaptées".

Au 16 avril 2018, les textes qui concernent les Entreprises Adaptées répondent à la structuration suivante de la loi :

TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLOI
  1. CHAPITRE IER:  FAVORISER L’ENTREPRISE INCLUSIVE
  • Section 1 : Simplifier l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
  • Section 2 : Renforcer le cadre d’intervention des entreprises adaptées
  • Section 3 : Inclure dans la représentation des salariés les bénéficiaires de contrats uniques d’insertion
L’article 44 réaffirme la vocation économique et sociale des entreprises adaptées et précise les caractéristiques des publics recrutés dans ces entreprises. Il renvoie au décret la fixation de la proportion minimale de travailleurs handicapés requise pour qu’une entreprise soit agréée. Il remplace le contrat d’objectif triennal conclu entre l’Etat et l’entreprise adaptée par un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Enfin, il supprime la notion de centres de distribution du travail à domicile, qui demeure toutefois un mode d’intervention possible des entreprises adaptées.
 

Deux articles du code du travail concernant les EA présents dans le projet de loi initial

Les deux premiers articles concernés sont: L5213-13 et L 5213-14. Le premier d'entre eux (L5213-13) est important car il définit l'identité de l'EA.

Les autres articles L5213-15 à L5213-19 n'avaient pas fini d'être discutés au moment de la parution du projet de loi. Ils devraient faire l'objet d'un amendement gouvernemental dès l'obtention des concensus trouvés lors des réunions de concertation.

Téléchargez ici le document de  comparaison de l'écriture actuelle, des propositions de tous les représentants du secteur adapté et de la rédaction reprise dans la loi.

 

Les principales remarques sur la rédaction du projet de loi:

  • Entreprise inclusive: Les Entreprises Adaptées sont positionnées dans le chapitre  « favoriser l’entreprise inclusive » de la loi, ce qui nous ancre définitivement dans l'optique inclusive et qui positionne l'Entreprise Adaptée cmme acteur de la société inclusive
  • Elargissement du public éligible à l'Entreprise Adaptée:
  1. suppression de la nécessité d’obtenir « l’orientation professionnelle milieu ordinaire » pour l’éligibilité des aides compensatoires, ce qui simplifiera fortement les démarches administratives au cours du process de recrutement (et qui soulagera les MDPH )
  2. Les personnes éligibles à l'Entreprise Adaptée sont désignées comme disposant d’une RQTH et « …sans emploi ou en risque de perte d’emploi en raison des conséquences de leur handicap… »
  • Le seuil minimum du pourcentage de TH dans l’EA sera désormais fixé par décret
  • La vocation économique de l’EA est renforcée
  • La mission sociale a évolué dans sa rédaction car les EA ne proposent plus un accompagnement spécifique mais elles mettent en œuvre un accompagnement spécifique.  
 

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