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Point d'étape sur la concertation au 8 juin 2018

Publiée le 10 Juin 2018 par Sébastien Citerne
La première séquence concertative a conduit à la rénovation des textes législatifs structurant le modèle Entreprise Adaptée. Au 8 juin 2016, les premiers résultats consensuels de la concertation ont abouti à l'écriture de l'article 43 dans le projet loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le texte de loi a été présenté devant la commission des affaires sociales. Le projet de loi entre en débat public ce 11 juin.

Rappel du Calendrier

La concertation lancée à l'issue des débats parlementaires sur le PLF 2018 a débuté fin janvier. Elle s'est tenue à la fréquence d'une réunion technique tous les 2 semaines et une réunion plénière tous les mois.

L'objectif était de pouvoir intégrer un maximum des textes législatifs modifiés dans le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" qui a été présenté le 27 avril 2018 et pour lequel le gouvernement a choisi une procédure accélérée.

Deux articles du code du travail ont ainsi pu être présentés dans le cadre de l'avant projet de loin, mais de nombreux autres non totalement aboutis au moment de la concertation seront portés par amendement gouvernemental.

Dans l'état actuel des choses, vous pouvez découvrir le tableau comparatif des textes de loi impactés par les débats de la concertation

L'UNEA est satisfait que l'ensemble des textes législatifs qui structurent le modèle de l'Entreprise Adaptée  et qui sont repris dans les amendements gouvernementaux soient issus de la concertation. Ces textes renforcent le modèle Entreprise Adaptée et ouvre la voie d'une optique pro-inclusive par le respect de son identité et par la précision des visées de son financement: ainsi, l'introduction de la formule "compenser les conséquences du handicap" vient définir l'objectif des aides financières accordées aux Entreprises Adaptées. Cette formulation renforce l'esprit de loi du 11 février 2005 pour l'EA.

 

Les propositions de l'UNEA

Lors des différentes auditions parlementaires, l'UNEA a remis aux élus un ensemble de propositions et de points de vigilance sur la rédaction du projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel".

Lors de l'examen en commission des affaires sociales, l'UNEA a porté plusieurs amendements (voir liste en PJ ci dessous):

  • un concernant la prise en compte des partenariats (EA/entreprise) dans le cadre de la réponse à l'OETH - modification de l'article L5212-10-1 alinéa 7
  • deux concernant le financement des Entreprises Adaptées, avec la reprise des textes issues de la concertation - modification de l'Article L5213-19 et création de l'article L5213-19-1
  • un amendement concernant la possibilité pour les EA d'être inscrit sur la liste des établissements pouvant bénéficier d'un taux de cotisation (AT/MP) collectif

En commission des affaires sociales, l'article 43 qui vise à renforcer le cadre d’intervention des entreprises adaptées notamment en réaffirmant leur vocation économique et sociale a été adopté avec une petite modification. À l’initiative de M. Pierre Cabaré et plusieurs autres membres de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, il est précisé que la mission des entreprises adaptées de promotion d’un environnement économique inclusif est « favorable aux femmes et aux hommes en situation de handicap ». 

Le premier amendement porté par l'UNEA et soutenu par Madame la rapporteure a été rejeté par la commission.

Le calendrier à venir

Pendant que nous continuons à travailler sur la volonté de voire éclore un projet ambitieux et historique pour le secteur adapté, le projet de loi arrive en débat public à l'assemblée ce lundi 11 juin 2018.

Il sera ensuite examiné au sénat courant juillet pour revenir en commission mixte paritaire pendant l'été.

 

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