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Rappel de l'avis du défenseur des droits sur le processus de recrutement en EA

Publiée le 30 Juin 2019 par Sébastien CITERNE
Nous sommes régulièrement sollicités par des Entreprises Adaptées dans le cadre du processus de recrutement des personnes en situation de handicap, notamment sur la possibilité de réserver ces postes. Nous rappelons ici la position du défenseur des droits dans une note sur l'"accès à l'emploi des personnes handicapées dans le secteur privé"
Emploi Recrutement

Dans la page 27 de ce document, le défenseur des droits réponds à la question : "l'interdiction de réserver des postes aux personnes handicapées s'applique-t-elle aux entreprises adaptées ?"

La réponse est NON

Lorsqu’une entreprise adaptée diffuse une offre pour un poste financé par l’aide de l’Etat, elle peut mentionner que cette offre d’emploi est « réservée aux travailleurs handicapés » ou que le poste est « ouvert uniquement aux travailleurs handicapés ». 

Remarque : Il est recommandé de faire figurer clairement sur l’offre d’emploi la nature spécifique de l’entreprise afin d’éviter les ambigüités.

Par ailleurs, selon la nécessité de production, les entreprises adaptées peuvent embaucher, dans les conditions de droit commun, des personnels valides dans la limite de 20% de l’effectif de production. Dans ce cas, la rédaction des offres d’emploi correspondant à ces postes ne peut comporter de mention indiquant que le poste est réservé aux travailleurs handicapés.

En pratique

Les entreprises adaptées, à condition de faire explicitement référence à la nature EA de l’entreprise,  peuvent réserver ou ouvrir uniquement des postes/emplois à des travailleurs handicapés.
En revanche, il convient de ne pas ignorer la seconde recommandation, pour les postes ouverts aux personnes sans RQTH, l’offre ne doit pas comporter de mentions indiquant que le poste est réservé à des travailleurs handicapés.
Par conséquent, l’EA doit être très claire dans le fléchage de ses postes. Ceci devient important avec la réforme fixant le plancher à 55 %  de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié annuel des EA.
Ainsi, l'entreprise adaptée pourra formuler son offre avec la formulation suivante:

Offre d'emploi en Entreprise Adaptée réservée aux bénéficiaires d'une Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé en cours de validité

 

Ressources

defenseurs_des_droits_processus_de_recrutement (Pdf, 391.36 KB)

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