Informations juridiques

Alimentation du compte personnel de formation : une majoration pour les travailleurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Publiée le 01 juillet 2019 par Sébastien CITERNE
La loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" a modifié le fonctionnement du compte personnel de formation (CPF). Les droits acquis sont désormais monétisés depuis le 1er janvier 2019. Dorénavant, ce compte est crédité de 500 euros par année complète pour un salarié à temps plein. La loi prévoit une majoration de ce montant pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Cette majoration vient d’être fixée par décret.
Compte Personnel de Formation - CPF

Comment est alimenté le Compte personnel de formation (CPF) ?

Depuis le 1er janvier 2019, chaque salarié dispose d’un Compte personnel de formation (CPF) crédité en euros et non plus en heures. Un processus de conversion en euros des heures acquises au 31 décembre 2018 sera effectif dès le début de l’année. 
 

Les salariés

Les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année acquièrent 500 euros par an pour se former (plafonné à 5 000 euros) à compter de l’alimentation au titre de l’année 2019.
 

Les salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet, bénéficient des mêmes rythmes d’acquisition des droits que les salariés à temps plein afin de renforcer leur accès à la formation et leur employabilité.
Une proratisation est maintenue pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.
 

Dispositions particulières pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Des dispositions particulières sont prévues pour les travailleurs bénéficiant de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (L5213-13). Ils bénéficient d'une majoration de l’alimentation de leur compte personnel de formation. Un décret vient de fixer son montant. La majoration est de 300 euros. Le plafond de leur CPF est de 8000 euros.
 
 

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