UNEA en action

Contribution commune des associations sur la réforme de l’OETH

Publiée le 11 mars 2019 par Sébastien CITERNE
Faire de la réforme de l’OETH un levier de développement de l’emploi des personnes en situation de handicap dans toutes ses composantes, tel est l'objet de cette contribution
Plus de 510 000 demandeurs d’emploi en situation de handicap, un taux de chômage double de celui du reste de la population. Ce constat désolant, toutes les parties prenantes concernées le connaissent. 
La réforme de l’OETH doit permettre de remédier de manière significative à cette situation et d’assurer aux citoyens en situation de handicap de trouver un emploi en en fonction de leur projet personnel. Lors des premières réunions de concertations, le gouvernement a réaffirmé que toutes les formes d’emplois participaient à la construction de la société inclusive. Nous ne pouvons que nous féliciter de cette reconnaissance.
Cette réforme que tout le monde veut la plus juste possible doit améliorer l’emploi dans les entreprises (le taux actuel étant de 3.4% pour un objectif légal de 6%), sans remettre en cause les autres dispositifs participatifs de la société inclusive que sont les ESAT, les EA et les TIH : 
  • 120 000 usagers en ESAT, 
  • 40 000 salariés en EA avec un engagement national de créer les conditions de 40 000 nouvelles mises à l’emploi d’ici 2022,
  • 75000 TIH.
Aujourd’hui, des travaux de concertations pour l’évolution des cadres d’intervention des ESAT et des Entreprises Adaptées sont en cours ou sont aboutis. Ils reconnaissent leur rôle dans l’accès au droit fondamental qu’est le travail et leurs confèrent des missions sociales importantes.
La visée de ces réformes est de permettre aux ESAT et Entreprises Adaptées de jouer un rôle plus important dans la mise en emploi des personnes handicapées. Elles participent notamment à l’accompagnement à l’élaboration et à la réalisation des projets professionnels des personnes en situation de handicap en vue d’une éventuelle mobilité vers d’autres entreprises. Pour exemple, des expérimentations sont menées dans l’objectif d’accompagner les personnes en situation de handicap qui en ont la possibilité à accéder à un emploi le plus ordinaire possible : CDD tremplin en EA, EATT, ESAT de transition, emplois accompagnés, ESAT « hors les murs » ...
Pour réussir leurs missions, les structures ont besoin d’une activité économique qui leur assure la mise en œuvre des accompagnements attendus. C’est ce que prévoit l’obligation d’emploi en permettant une déduction du montant des achats de sous-traitance ou de services auprès des ESAT, EA et TIH.
Il faut savoir qu’aujourd’hui   les ESAT, les EA et les TIH sont des acteurs qui permettent de préserver en France des activités qui ont tendance à être délocalisées et même mieux faire revenir en France des activités qui avaient déjà été délocalisées. 

Propositions

C’est dans une cohérence des politiques publiques que la réforme de l’OETH, notamment sur son volet « Sous-traitance » doit être abordée. 
Les échanges menés dans le cadre de la concertation nous ont permis d’aboutir à une proposition commune qui se veut la plus neutre possible pour les principaux protagonistes: Entreprises, EA-ESAT-TIH et Agefiph.

1. Points d’accord avec la proposition présentée le 21 février

  • Un périmètre de l’assiette de calcul qui s’établit sur le chiffre d’affaires utile qui a la vocation de traduire au mieux la valeur du travail confié aux personnes en situation de handicap
  • Un niveau de valorisation de ce chiffre d’affaires utile qui s’établit à 30%, sans aucune distinction de la nature du contrat passé avec le donneur d’ordres.

2. Point de désaccord avec la proposition présentée le 21 février : le plafond de sous traitance

2.1 Proposition de l’ETAT

Au niveau du plafond de valorisation de la sous-traitance, nous ne pouvons pas nous satisfaire de la proposition présentée par l’Etat. En effet cette proposition ne traduit pas du tout la neutralité recherchée car elle fera contribuer des entreprises qui auparavant répondaient à la totalité de leur obligation par le couple emploi direct et sous-traitance. De surcroit, cette proposition introduira un plafond au-delà duquel les entreprises n’auront plus aucun intérêt à développer leur sous-traitance avec les ESAT, les EA ou les TIH.

L’entreprise qui remplissait totalement son obligation d’emploi par le couple emploi Direct (à 60%) et sous-traitance (à 40%) ne payait pas de contribution alors que dans la proposition de l’Etat elle devra payer l’équivalent de 10% de sa contribution à l’AGEFIPH.

2.2 Proposition des signataires de la contribution

Nous vous proposons une alternative simple et neutre : proposition d’un plafond unique calculé sur la base de 50% de l’obligation d’emploi (soit un taux de 3% comme auparavant)
Cette méthode présente les avantages suivants : 
  • Simplifier le mode de calcul
  • Permettre une intégration aisée dans la DSN
  • Ne pas pénaliser le recours à la sous-traitance : neutralité de l’impact
Enfin, nous avons bien noté que le changement des modalités de calcul de la prise en compte liées à l’OETH aboutit factuellement à des déductions supplémentaires de 25 M€ pour les entreprises. Cette donnée est à mettre au regard des simulations d’application liées au changement de périmètre de l’obligation et conduisent à une perspective d’augmentation de 149 M€ de la contribution (à comportement inchangé des entreprises) qui sera ramenée en 2020 à 31 M€ du fait de l’application d’un barème d’atténuation.
 

 

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