"Ségur pour tous" : une menace pour les Entreprises Adaptées
Depuis plusieurs mois, l’UNEA se mobilise pour obtenir l’exclusion explicite des Entreprises Adaptées (EA) de l’application de l’accord de branche « Ségur pour tous », agréé le 25 juin 2024 et étendu par arrêté ministériel le 5 août 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Cet accord, porté par la branche BASSMS (sanitaire, sociale et médico-sociale), impose des hausses de rémunération substantielles, sans que les Entreprises Adaptées -qui relèvent du code du travail et non du secteur médico-social- n’aient été prises en compte dans le calcul de compensation financière.
Or, les Entreprises Adaptées sont des entreprises à part entière, implantées dans des secteurs économiques concurrentiels. Elles emploient chaque année 58 000 personnes, dont 42 000 en situation de handicap, et tirent en moyenne 75 % de leurs ressources de leur activité marchande. L'application automatique du Ségur représenterait un surcoût insoutenable, mettant en péril leur équilibre économique et l’insertion professionnelle de milliers de personnes.
Une mobilisation collective
Dans un courrier adressé le 29 avril 2025 à Axess, organisation signataire de l’accord de branche, l’UNEA a exprimé ses vives inquiétudes. Elle y rappelle que les Entreprises Adaptées emploient plus de 58 000 personnes, dont 42 000 en situation de handicap, et que l’application de l’accord à l’ensemble de leurs salariés, sans compensation financière, mettrait en péril leur équilibre économique.
Axess a répondu le 20 mai 2025 en précisant que, selon la nomenclature d’activités française (NAF) et la jurisprudence, c’est l’activité principale réellement exercée qui détermine la convention collective applicable. Ainsi, les Entreprises Adaptées, dont l’activité est de nature productive, ne relèveraient pas de la branche BASSMS et ne seraient donc pas concernées par l’accord Ségur. Une position qui va dans le sens des arguments portés par l’UNEA.
Pour renforcer cette mobilisation, un courrier interassociatif a été adressé le 6 juin 2025 à la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Catherine Vautrin. Signé par l’UNEA, Nexem, APF France Handicap, l’ANRH, l’UNAPEI et l’APAJH, ce courrier appelle à une clarification urgente : les Entreprises Adaptées doivent être explicitement exclues du champ d’application de l’accord. Il en va de la survie de nombreuses structures et de la préservation de milliers d’emplois de personnes en situation de handicap.
Un enjeu systémique
L’application du Ségur pour tous, sans dérogation pour les Entreprises Adaptées, engendrerait un effet domino destructeur : cessations de paiement, suppressions de postes, fermetures de structures… à rebours total des objectifs d’inclusion portés par l’État.
L’UNEA et ses partenaires restent mobilisés, dans l’attente d’un positionnement clair du gouvernement pour défendre un modèle performant, solidaire et reconnu au service des personnes en situation de handicap.
Le gouvernement met à jour la FAQ sur l'extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social.
3 points ont été ajoutés le 6 juin dernier
Applicabilité de l'accord du 4 juin 2024 aux Entreprises Adaptées (EA)
En application des règles établies par l’Insee, il est attendu que les entreprises adaptées ne déclarent pas le code NAF 8810C, lequel est compris dans l’annexe n° 3 relative au champ d’application de la BASSMS, mais qu’elles déclarent le code NAF de l'activité réellement exercée.
Dès lors, seules les entreprises adaptées exerçant une activité principale dans le champ de la BASSMS (hors code 8810C), ou relevant d’un employeur exerçant lui-même comme activité principale une telle activité, sont comprises dans le champ d’application de la BASSMS, et donc de l’accord du 4 juin 2024.
Applicabilité de l'accord du 4 juin 2024 aux Structures d'Insertion par l'Activité Économique (SIAE)
Concernant les structures d'insertion pour l'activité économique (SIAE), seules celles exerçant une activité principale comprise dans l’annexe n° 3 du 15 juin 2016 relative au champ d’application de la BASSMS (se référer à la troisième colonne du tableau), ou relevant d’un employeur exerçant lui-même comme activité principale une telle activité, sont comprises dans le champ d’application de l’accord du 4 juin 2024. La seule référence au code NAF ou APE ne suffit pas, il convient de se fier à la sous-classe de l’activité principale à laquelle il est fait référence.
Qu'est-ce qu'un accord de branche sur la rémunération qui a été étendu ?
L’accord de branche, ou l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, est applicable dans son champ d’application une fois étendu par arrêté du ministre en charge du Travail. Lorsqu’il porte sur une autre matière que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du Code du travail, l’accord d’entreprise ayant le même objet, en application de l’article L.2253-3 du Code du travail, prévaut sur celui-ci.