Informations juridiques

Covid 19: les prêts garantis par l'Etat

Publiée le 26 mars 2020 par Sébastien CITERNE
Le président de la République a annoncé le 16 mars un dispositif de garantie de l’Etat de 300 milliards d’euros pour des prêts accordés par les banques afin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises impactées par la crise du coronavirus

Ce dispositif intitulé PGE (Prêt Garanti par l’Etat) a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi. 

A qui s'adresse ce prêt ?

Un prêt garanti par l’Etat et ouvert à tous les secteurs d'activité 
L’arrêté du 23 mars 2020 du Ministère de l'Économie et des Finances prévoit que toutes entreprises, associations ou fondations (ayant une activité économique pour les deux dernières) peuvent, jusqu’au 31 décembre 2020, demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.  
Entreprises Adaptées, mobilisez le dès à présent !

Les principales caractéristiques du prêt

Le PGE pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
Il bénéficie d’un différé d’amortissement total (intérêts + capital) pour la première année.
A l’issue de cette période initiale, le client pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.
Il est distribué à prix coûtant et sans frais de dossier pour vous permettre de franchir cette situation de crise exceptionnelle.

Les démarches à réaliser auprès de votre organisme bancaire et de BPI

Prendre contact avec votre chargé d’affaires, à distance dans un premier temps, par mesure de précaution sanitaire. Ce contact préalable permet d’organiser un rendez-vous pour analyser la demande de prêt.
Après avoir obtenu un pré-accord du Crédit Coopératif, vous devez accomplir une démarche sur le site internet de Bpifrance, pour obtenir l’accord de crédit définitif. Cela vous permettra de récupérer un numéro unique de demande de crédit PGE.
A réception du numéro unique de demande de crédit, adressez-le à votre chargé d’affaires du Crédit Coopératif pour validation du pré-accord et finalisation du dossier.
 

Pour obtenir votre numero unique de demande de crédit

Connexion à l’adresse https://attestation-pge.bpifrance.fr.

  • Connectez-vous avec vos identifiants habituels BPI si vous en avez ou créez-vous un compte.

Les informations qui vous seront nécessaires :

  • Le ou les codes SIREN de votre structure (une attestation est attribuée pour chaque code SIREN).
  • Le chiffre d’affaires ou budget en France (si c’est la base de calcul du montant de crédit accessible) ou la masse salariale hors charges patronales en France (si c’est la base de calcul du montant de crédit accessible).
  • Connaître les codes banques et codes guichet des banquiers qui lui accordent ce crédit.
  • Un numéro de téléphone mobile et une adresse email où il peut être facilement contacté.
  • Le ou les montants de crédit « pré-accordés » pour chaque code banque code/guichet.
 

Vos partenaires Bancaires habituels sont à votre écoute.

Vous trouverez dans les pièces associées à cette actualités, les éléments de communication que le crédit coopératif nous a partagé.
 
 

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