Informations juridiques

DOETH : LES MODELES D'ATTESTATION POUR LA SOUS TRAITANCE ET POUR LES INTERIMAIRES MIS A DISPOSITION SONT PARUS

Publiée le 29 Novembre 2020 par Sébastien CITERNE
Les deux arrêtées fixant les modèles d'attestation à fournir aux employeurs pour les achats de sous-traitance et pour les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire sont désormais parus

Les nouvelles dispositions concernant l’attestation que les Entreprises Adaptées doivent fournir à leurs clients sont maintenant connues.

Un arrêté du 19 novembre paru ce 29 novembre au journal officiel fixe un modèle d'attestation récapitulant les informations devant y figurer en vue de la DOETH exigible à compter du 1er janvier 2021.

L'attestation reprend notamment :

  • Montant 1 : le montant du prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations effectivement réglé au cours de l’année (indiquer les numéros de factures associées au montant 1)
  • Montant 2 /déductions : les coûts de matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation correspondant aux montants réglés visés dans le cadre du Montant 1
  • Montant 3 : le montant du coût total de la main d’œuvre
  • Montant 4 : le montant à valoriser dans le cadre de la déduction avant plafonnement

L'UNEA a mis à jour son guide pratique expliquant les modalités nécessaire à la production de cette attestation

Le changement majeur dans la réalisation de l'attestation réside dans le fait que seul le chiffre d'affaires réglé sera comptabilisé. Ainsi, en fonction des délais de paiement des factures par les clients, une partie du chiffre d'affaires ne pourra pas être valorisée dans l'attestation de cette année mais le sera dans l'attestation 2021. 

Il est à noté également que les factures de 2019 qui ont été réglées en 2020 mais qui ont été comptabilisées dans les attestations de l'année dernière ne doivent pas être comptabilisé dans l'attestation 2020.

Un autre arrêté du 19 novembre 2020 fixe le modèle d’attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs auprès d’un employeur 

Au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée, les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs doivent transmettre à chaque entreprise cliente une attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à disposition.

L'attestation précise : 

  • Nom et prénom de l'intérimaire
  • L'intitulé de l'emploi
  • La majoration éventuelle du bénéficiaire (pour les BOETH de plus de 50 ans)
  • L'ETP en moyenne annuelle

 

 

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