Informations juridiques
Janvier 2020 : Toutes les entreprises doivent déclarer le statut de travailleurs handicapés via la DSN
La déclaration mensuelle des travailleurs handicapés via la DSN
A compter de la période d’emploi de janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, devront déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN.
Le logiciel de paye de l’entreprise devra intégrer les nouveautés de la norme DSN 2020.
Ainsi, les entreprises devront renseigner au niveau du bloc « Contrat - S21.G00.40 », le statut de travailleur handicapé de leur salarié au sein de la rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 », ainsi que le bloc changement associé « Ancien statut BOETH - S21.G00.41.048 » en cas de mise en conformité tardive de la norme 2020 par l’éditeur de paie.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la fiche consigne mise en ligne sur le site dsn-info.fr.
La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Du changement pour la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2020
Les entreprises de 20 salariés et plus devront effectuer la déclaration annuelle d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de 2020 dans la DSN en début d’année 2021. Elles seront assujetties le cas échéant, au paiement d’une contribution annuelle due auprès de l’Urssaf.
Cette contribution sera due si l’entreprise n’emploie pas un minimum de 6 % de travailleurs handicapés parmi ses effectifs. L’effectif de travailleurs handicapés sera calculé et notifié à l’entreprise en début d’année 2021 par l’Urssaf ou la GGSS, à partir des statuts de salariés handicapés déclarés en 2020 via la DSN.
Important: afin que ce calcul soit réalisé de la façon la plus exacte possible, il est essentiel que les entreprises déclarent dès la période d’emploi du 1er janvier 2020 puis tous les mois le statut de leurs travailleurs handicapés en DSN.
Déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2019 : rien ne change
Les établissements de 20 salariés et plus devront effectuer la déclaration annuelle des travailleurs handicapés auprès de l’Agefiph avant le 1er mars 2020 selon les modalités habituelles (formulaire cerfa ou télédoeth). Pour toute question concernant la déclaration et la contribution au titre de l’année 2019, l’Agefiph demeure l’interlocutrice des entreprises.