Informations juridiques

LA DGEFP PUBLIE UNE INSTRUCTON POUR ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES DANS L’ELABORATION D’UN ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Publiée le 10 février 2021 par Sébastien CITERNE
L' instruction précise les modalités de mise en oeuvre d’un accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés en application de de l’article L. 5212-8 du code du travail (contenu, agrément, suivi et renouvellement).
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap, afin de la rendre plus incitative pour les entreprises et de développer l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Cette rénovation porte notamment sur les accords agréés pour l’emploi des travailleurs en situation de handicap dont la durée est :

  • Désormais limitée à 3 années ;
  • Renouvelables 1 fois. 
L’accord contribue à mettre en œuvre une véritable politique d’emploi concertée pour les travailleurs en situation de handicap, en développant des actions et des pratiques en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, salariées de l’entreprise, adaptées aux spécificités et aux besoins de l’entreprise. 
 
Cette circulaire précise :
  • le contenu de l'accord
  • la procédure d'agrément
  • le suivi et le bilan de l'accord

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