Informations juridiques

La DOETH 2022 doit être réalisée dans la DSN d'avril 2023

Publiée le 12 janvier 2023 par Sébastien CITERNE
L'Urssaf a indiqué sur son site Internet, qu'au titre de l'obligation d'emploi 2022, la déclaration annuelle devra être effectuée auprès de l'Urssaf sur la DSN d'avril 2023.

Calendrier

Les dates à retenir pour l'OETH 2022 à déclarer en 2023 sont les suivantes :

  • la DOETH et le paiement de la contribution seront à réaliser auprès de l’Urssaf sur la DSN d’avril 2023,
  • la DSN est exigible le 5 ou 15 mai 2023.

Données mises à disposition par l'URSSAF

L’Urssaf calculera et mettra à disposition des entreprises, avant le 15 mars 2023, au titre de l’exercice annuel 2022 :
  • les effectifs moyens annuels de l'entreprise,
  • les effectifs moyens des bénéficiaires de l'obligation d'emploi,
  • le taux d'emploi, le nombre de bénéficiaires à employer,
  • les effectifs ECAP.

Délai au 31 mai pour les accords agréés 

L'Urssaf précise également que les entreprises qui déposent un accord pour agrément doivent le transmettre à l’autorité administrative compétente (DDETS/DGEFP) au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme. Elles pourront ainsi prendre en compte les derniers éléments constitutifs de la dernière déclaration en DSN.

Attention aux arnaques

L'URSSAF attire également l'attention des entreprise sur les cas de démarchages abusifs pouvant relever d'un caractère frauduleux.

Des sociétés, associations ou cabinets de conseil démarchent des entreprises concernant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) :
  • afin d’obtenir vos effectifs de travailleurs handicapés,
  • ou prétendant que vous n’atteignez pas votre obligation d’emploi, afin de vous proposer des offres payantes permettant de diminuer le montant de votre contribution.

Certaines prétendent agir parfois au nom de l’Urssaf, de l'Agefiph, du FIPHFP, font parfois référence à l'UNEA ou d'autres association pour obtenir ces informations. 

Nous attirons votre attention sur les pratiques de vente de "Kit Handicap" donnant accès à une liste non exhaustive de produits et services et qui permettent d'obtenir des déductions de 100 % de la dépense engagée. Ces partiques ne répondent pas aux cadre réglementaire.

Seules les Urssaf sont habilitées à calculer vos effectifs de travailleurs handicapés, à partir des déclarations mensuelles en DSN, et à vous les communiquer. Aucune société n’est mandatée par l’Urssaf pour réclamer ces informations. Par ailleurs, vous n’avez aucune obligation de communiquer vos effectifs de travailleurs handicapés à un tiers.