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LE PLAN DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES ADAPTÉES EST MOBILISABLE

Publiée le 24 August 2020 par Sébastien CITERNE
Le gouvernement a validé le mécanisme opérationnel du plan de soutien aux Entreprises sociales Inclusives, dont les Entreprises Adaptées. Dans un communiqué de presse, cosigné par Elisabeth BORNE, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ; Brigitte KLINKERT, ministre déléguée auprès de la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, chargée de l’Insertion ; Sophie CLUZEL, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées ; et avec le soutien de Thibaut GUILLUY, haut-commissaire à l'inclusion dans l'emploi et à l'engagement des entreprises, le Gouvernement annonce un dispositif de soutien exceptionnel en faveurs des Entreprises Adaptées et des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE).

En négociation depuis la fin du mois d'Avril, le plan de soutien aux Entreprises Adaptées entre dans sa phase de mise en oeuvre et de mobilisation des crédits alloués.

La crise actuelle n'a pas épargné les Entreprises Adaptées: après une longue période de confinement, la reprise d'activité est parfois lente et progressive pour les structures qui ont dû faire face à la fois à des pertes économiques (activités stoppées ou réduites pendant plusieurs semaines) et à des surcoûts liés au maintien ou aux ajustements des organisations du travail pendant cette période. Certains modèles se trouvent fortement impactés et fragilisés.

L'objectif du plan de soutien est double:

  • de consolider les Entreprises Adaptées par un soutien économique rapide en couvrant une part des pertes d’exploitation générées par la crise et les surcoûts liés au maintien d’activité durant la période du confinement.
  • d’accompagner la transformation du secteur en aidant les structures à se repositionner dans un contexte économique bouleversé. Ces aides seront basées sur les projets présentés.

Les mesures forfaitaires visant la consolidation des Entreprises Adaptées

 

1. L'aide permettant de compenser une partie des pertes économiques liées à l'interruption du cycle d'exploitation

Ce volet s’appuie sur la notion de marge sur les coûts variables (indicateur de rentabilité qui permet d’assurer que l’entreprise réalise un volume d’affaires suffisant pour faire face à ses coûts fixes et générer un équilibre ou un excédent).  
La perte d’exploitation est appréciée par le ratio [marges sur coûts variables/ heures travaillées par les travailleurs handicapés éligibles (ayant donné lieu à versement de l’aide au poste)]. Elle est certifiée par l’expert-comptable.  
Lorsque l’EA ne dispose pas de ses comptes 2019, elle pourra utiliser les données comptables de l’année 2018 par dérogation et sur attestation du comptable certifiant l’indisponibilité des comptes 2019.  
Pour les structures créées en 2019 et 2020, la marge sur coûts variables de référence retenue sera de 25€.  
La marge sur coûts variables (MCV) est calculée comme la différence entre :

Chiffre d’affaires (compte 70) 

+

Production stockée (compte 71) 

+

Production immobilisée (compte 72) 

-

Achats de matières premières (compte 601) 

+

Achats de marchandises (compte 607) 

+

Variation de stock de matières premières et consommation (compte 603) 

+

 Transport sur ventes et achats (compte 624) 

+

Sous-traitance de production (compte 611) 

Cette Marge sur Coût Variable est rapportée au nombre d’heures travaillées (hors heures de congés payés) par travailleurs reconnus handicapés ayant donné lieu à versement d’aide au poste, pour déterminer la MCV horaire. La marge sur coûts variables horaire prise en compte pour le calcul de l’aide ne pourra être inférieure à 10€/ heure et ne pourra excéder 40€/heure. 

Calcul de l’assiette des heures non travaillées

La période de référence pour cette aide est fixée du 1er mars au 31 août 2020. Pour les mois de Juillet et Aout, une condition supplémentaire est cependant ajoutée : il faudra que l'Entreprise Adaptée est une demande effective d'indemnisation au titre de l'activité partielle.

Le nombre d'heures non travaillées est calculé par la différence entre les heures travaillées (par les travailleurs éligibles ayant reçu une aide au poste) déclarées et payées en 2019 et les heures travaillées (par les travailleurs éligibles ayant reçu une aide au poste) déclarées et payées en 2020 sur la période de référence.

La prise en charge par l’Etat est fixée à 15%.

Aide forfaitaire pour compenser partiellement la perte économique = Nb d'heures non travaillées * Marge sur Cout variable horaire * taux de prise en charge (15%)

 

2. L'aide permettant de compenser partiellement les surcoûts liés au maintien de l'activité dans le contexte de confinement

Assiette de calcul :  les heures travaillées par les travailleurs handicapés (ayant donné lieu à versement d’aide au poste) déclarées et payées* sur l’extranet de EA sur la période de référence 

Montant forfaitaire : 1.50 € par heure travaillée

Période de référence : du 1er mars au 30 Juin

*[Montant payé par type aide (aide minorée comprise) / (montant de l’aide ou coût moyen de l’aide /12) ] X durée légale de travail EA 

 

3. La situation particulière des entreprises adaptées de travail temporaire 

Aide à la consolidation des EATT
Cible  EATT immatriculée et autorisée à mettre en œuvre l’activité de travail temporaire avant le début de la période de référence dont l’activité s’est arrêtée avec le confinement ou a été empêcher de démarrer remettant en cause leur plan d’affaire prévisionnel. Ces entreprises ont besoin d’une aide visant à couvrir le déficit de démarrage justifié par un compte de résultat prévisionnel dégradé dans le contexte Covid-19. 
Montant unitaire forfaitaire   22 500 €
Période de référence  1er mars au 31 juillet 2020 
Conditions  Sur présentation d’un plan d’affaires révisé / un compte de résultat prévisionnel intégrant des mesures et actions précises visant à restaurer la viabilité de l’activité sur les prochains exercices, ou à défaut d’une lettre d’engagement à poursuivre l’activité telle que prévu lors de la demande d’agrément EATT et précisant les actions / mesures prises pour restaurer la viabilité de l’exercice et le cas échéant les mesures d’adaptation envisagées. 
Description de l’aide  Cette aide exceptionnelle et forfaitaire vient abonder les fonds propres nécessaires au financement des besoins définis au plan de financement prévisionnel (décalage d’exploitation entre les charges et les produits). Elle peut permettre d’exercer un effet de levier sur d’autres sources de financement (apports en fonds propres, subventions publiques et privées, emprunts bancaires, ...). L’aide n’est pas renouvelable. 

 

4. La situation particulière des entreprises adaptées portées par des personnes publiques

Dans la mesure où elles ont pu continuer à percevoir les aides au poste en période de COVID, leur est ouvert un forfait unique de 1,5 € versé par heures validées et payées sur l’extranet de l’ASP. Cette aide vaut pour la période du 1er mars à au 30 juin 2020. 

Aide forfaitaire pour les EA publiques
Assiette des heures travaillées :  somme des heures travaillées par les travailleurs handicapés (ayant donné lieu à versement d’aide au poste) déclarées et payées* sur l’extranet de EA sur la période de référence 
Montant unitaire par heure travaillées 1,50 €
*[Montant payé par type aide (aide minorée comprise) / (montant de l’aide ou coût moyen de l’aide /12) ] X durée légale de travail EA 

 

5. Procédure d'attribution et de paiement des aides forfaitaires d'urgence

  • Mise à disposition d'un tableur pour effectuer la demande auprès de la DIRECCTE
L'attribution des aides se fait à l'initiative des Entreprises Adaptées qui font une demande officielle aux services de la Direccte de leur région.
Pour l’aide forfaitaire visant à compenser les surcoûts durant le maintien d’activité et à couvrir partiellement les pertes économiques l’entreprise adaptée remplit le tableur en veillant à utiliser les données des derniers comptes arrêtés en 2019 et certifiés par le comptable, sous réserve qu’ils soient disponibles (cf. supra). L’expert-comptable atteste de l’exactitude des déclarations relatives aux données comptables du calcul de la marge. 
Pour l’aide forfaitaire spécifique EATT, la demande s’effectue à partir d'une annexe spécifique à laquelle doit être jointe l’un des justificatifs tel qu’indiqué ci-dessus. 
 
  • Instruction des demandes par les Direccte

La circulaire précise: 

Il est attendu des services de la Direccte l’exercice d’un contrôle sur la cohérence des montants demandés au regard des heures travaillées (ayant donné lieu à versement d’aide au poste) déclarées, et payées dans l’extranet EA pour la période de référence à partir des bordereaux mensuels définitifs de paiement dont les copies figurent en annexe de la demande de chaque EA
En outre, il sera effectué un contrôle de cohérence entre le volume horaire non travaillé déclaré au titre de la demande de FATEA et les heures d’activité partielle validées dans le SI « activité partielle » de l’ASP entre mars et août 2020.  
Après validation de la demande, la Direccte établit la convention avec l’EA qui sera envoyée à l’agence de services et de paiement selon les procédures en vigueur.  
 
Pour les EATT, le montant de l’aide est inférieur à 23 000€, la Direccte élabore un arrêté attributif de subvention en lieu et place d’une convention.  
 
La date limite de dépôt des demandes au titre de l’axe 1 est fixée au 30 septembre 2020.  

En sachant que le volant budgétaire de l'axe 2 (relance et investissement) va dépendre de l'enveloppe consommé sur cet axe 1 (aides forfaitaires), nous vous invitons à ne pas attendre le 30 Septembre pour compléter votre dossier et adresser votre demande le plus rapidement possible (avant le 15 Septembre dans l'idéal). Si vous avez des soucis pour compléter la demande, n'hésitez pas à nous contacter.

  • paiement assuré par l'agence de services et de paiement (ASP)
Ces aides relèvent du régime de la subvention conforme à la réglementation européenne des aides d’Etat. L’aide est versée en deux fois.  
Pour le premier versement à la signature de la convention, la Direccte établit sa décision de paiement à partir des tableaux récapitulatifs des heures travaillées et des heures non travaillées pour les mois clos (les mois pour lesquels les bordereaux mensuels de paiement sont définitifs validés et payés par l’ASP).  
Le cas échéant, le second versement est effectué sur décision de paiement de la Direccte après validation par l’ASP des bordereaux mensuels qui ne l’étaient pas encore au premier versement de l’aide. Une actualisation devra être effectuée pour les mois non clos, cela permettra d’établir le montant financier définitif.  

 

Ces montants sont définitifs et ne peuvent conduire à réévaluer le montant de la subvention accordée.
 

A noter : dans le cas où l’ensemble des bordereaux mensuels de paiement de mars à août 2020 seraient validés par l’ASP au moment du dépôt de la demande, un versement de 100% du montant de l’aide dès la signature de la convention est possible. 

Pour les EATT, le paiement de l’aide est intégral. A ce titre, la Direccte transmet l’arrêté attributif de subvention à l’ASP. 
 
Toute déclaration établie comme inexacte, après vérification des déclarations, donnera lieu à l’émission d’ordre de reversement par l’ASP.  

Les montants accordés et le nombre d’entreprises concernées font l’objet d’une information aux membres du comité régional de suivi de la réforme des entreprises adaptées. 

 

Les mesures de soutien au développement sur projets des entreprises adaptées

1. Les aides aux projets d’investissement 

L’ambition de transformation et de changement d’échelle des EA est une nécessité pour préserver la capacité des structures à proposer des parcours d’accès à l’emploi, à développer de nouveau leur chiffre d’affaires et à augmenter leur autonomie financière et prendre toute leur place dans la dynamique de la relance économique plus solidaire et plus inclusive.  

a) Les aides destinées à poursuivre l’effort d’investissement engagé avant le 1er janvier 2019, sur une période transitoire 2019-2021.

Les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent bénéficier de cette aide, dans la limite des crédits disponibles. Ce mécanisme sécurise les actions initiées avant la suppression des modalités antérieures de soutien aux investissements des entreprises adaptées. Les modalités de soutien à l’effort d’investissement engagé avant le 1er janvier 2019 sont maintenues, conformément au cadre de l’instruction n° DGEFP/SDPAE/METH/2019/217 du 2 octobre 2019. 

Voici fichier Excel mis à disposition pour cette demande spécifique.

b) Les aides destinées à engager l’accompagnement de la modernisation des EA

Les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent bénéficier de ce dispositif. La sortie de crise comme l’objectif de transformation des EA nécessitent d’installer le soutien de l’investissement des EA dans une démarche d’accompagnement de la modernisation de la stratégie des structures.  
Il implique d’inscrire ces dépenses au service du développement ou de la diversification des productions et de l’accompagnement des changements des processus de production ou encore la mise en œuvre de consortium d’activités professionnelles autour de nouvelles filières concourant au maintien ou à la relocalisation d’activités professionnelles créatrices de mise à l’emploi.
La mise en œuvre de ces aides, s’agissant des investissements de production ou de diversification, doit encourager une stratégie de diversification des donneurs d’ordre afin d’éviter les risques de dépendances économiques. 
Ces aides concourent au financement, à titre prioritaire, de projets qui s’inscrivent dans l’accompagnement de la mise en œuvre de développement d’activités existantes, d’une activité nouvelle, la diversification de la production ou l’accompagnement des changements des processus de production notamment dans le cadre de l’engagement dans une expérimentation (CDD tremplin, entreprise adaptée de travail temporaire par exemple). 
Elles peuvent également financer des investissements consécutifs à la création d’un établissement ou l’extension d’un établissement. Rappelons enfin qu’un projet d’investissements peut comprendre des actions telles que les études, la recherche et développement, la coordination de projet. 
 
Couts admissibles Taux d'intervention Plafond
Les coûts liés à l'adaptation des équipements existants, à l'acquisition de nouveaux équipements ou à l'acquisition et à la validation de logiciels destinés à être utilisés par les travailleurs handicapés, notamment des outils technologiques adaptés ou d'assistance, qui s'ajoutent à ceux que le bénéficiaire aurait supportés s'il avait employé des travailleurs ne souffrant pas d'un handicap ainsi que les dépenses liées à l’emploi des personnels internes uniquement pour le développement et la gestion de ces projets 50 % 100 000 €
Les coûts de la construction, de l'installation ou de la modernisation des unités de production de l'entreprise concernée (machine, outils, lignes de production, les coûts liés à la digitalisation de l’organisation ou des productions de la structure). Sont exclus les coûts liés à l’immobilier. 50 % 200 000 €
Les montants attribués prennent en compte l’impact en terme d’emploi du projet et en particulier le nombre d’emplois préservés et à créer que le soutien doit permettre de générer.  
Dans le cas de consortium, afin d’encourager les mutualisations et les coopérations entre acteurs, le montant maximum peut être rehaussé. La Direccte informera la DGEFP des projets et des financements attribués aux consortiums. 
Par ailleurs, le montage de ces projets implique que l’entreprise recherche des financements complémentaires privés (autofinancement, fondation par exemple) et /ou publics. 
 

2. L’aide au service de conseil 

Cible  Toutes les entreprises adaptées, quelle que soit leur taille 
Description de l'aide Répondre au besoin d’expertise dans différents domaines (développement commercial, organisation de la production, techniques de production, gestion financière, politique RH, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), transformation numérique de l’entreprise) pour mettre en place des instruments de gestion propres à accompagner leur développement économique et social, ou encore l’adaptation au nouveau cadre de la réforme. 
Modalités de mise en oeuvre Cette aide finance au maximum 50% des coûts du service de conseil fournis par des conseillers extérieurs ou des personnels recrutés de façon ad hoc à cette fin. Lorsque l’EA a recours à un conseil extérieur, elle règle la prestation directement à ce dernier, et perçoit en remboursement la participation financière de l'Etat.  
Plafond

25 000€ lorsque l’aide est sollicitée pour un accompagnement individuel 

Lorsque l’aide est sollicitée dans le cadre de l’accompagnement de la mise en œuvre de consortium d’activités professionnelles, en particulier autour de nouvelles filières (production de masques, gestion de centre d’appels, …), ou lorsque l’EA s’engage dans une démarche concourant à la relocalisation d’activités professionnelles créatrices de mise à l’emploi, ce montant maximum peut être rehaussé. 

Les services de conseil doivent avoir une compétence reconnue. Ils ne doivent pas constituer une activité permanente ou périodique et doivent être sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise, telles que les services réguliers de conseil fiscal ou juridique, ou la publicité. 

3. L’aide à l'accompagnement du développement commercial

Le contexte d’intervention des EA a fortement évolué (réforme du financement, expérimentation, rénovation de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés). Cette aide vise à soutenir et professionnaliser les opérations de développement commercial et de communication/marketing, quelle que soit la taille de la structure. Parmi les actions éligibles figurent notamment le recrutement de ressources humaines dédiées, le déploiement de projet e-commerce, les plaquettes commerciales, la création / amélioration d’un site internet, le référencement, la mise en place d’une marque, les opérations de phoning… 

L’intensité maximale prise en charge s’élève à 50 % des coûts dans la limite de 30 000 €. Pour les consortiums, le montant maximum peut être rehaussé. 

4. Modalités de conventionnement et de paiement 

a) Instruction de la demande 

L’entreprise adaptée présente une demande d'aide écrite au préfet de la région (Direccte), préalablement à la mise en œuvre du projet. La demande d’aide au titre de l’axe 2 doit parvenir à la Direccte au plus tard le 1er novembre 2020 et contient au moins les informations suivantes :  

  • le nom et la taille de l’entreprise ;
  • une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
  • la localisation du projet ;
  • les résultats escomptés en termes de maintien ou de création d'emplois en faveur des travailleurs reconnus handicapés ;
  • un plan de financement du projet, précisant les dépenses, et les ressources publiques et privées, dont le montant de l’aide sollicitée au titre du FATEA.

L’instruction est réalisée pour le compte du préfet de région par la Direccte. 

b) Modalités de conventionnement 

En cas de décision favorable, une convention peut être conclue pour une durée comprise entre un et deux ans (cf. modèle de convention en annexe). La convention décrira précisément la nature de l’action financée, les modalités de sa contribution au retour à l’emploi, les engagements de maintien dans l’emploi ou de création d’emplois et les indicateurs de résultat retenus.

La convention doit également comporter des indicateurs d’évaluation qualitatifs et quantitatifs de l’action financée, tels que définis au stade de l’instruction, en particulier en termes de résultats escomptés sur le maintien ou la création d’emplois. 

La convention rédigée en trois exemplaires est conclue au plus tard dans les 15 jours à compter de la notification de la décision par la Direccte. Elle peut préciser une date d’effet et comprend obligatoirement les éléments de compte-rendu de l’emploi des fonds accordés qui devront être fournis par l’entreprise adaptée (un modèle de bilan figure en annexe).
Dans cette phase exceptionnelle, le principe retenu est celui d’une convention par aide pour plus de clarté et une visée pédagogique car l’ensemble des parties (EA, Direccte et ASP) doivent intégrer les nouveaux schémas de financement de crise. 

c) Modalités de paiement des aides 

Le paiement est effectué soit par l’Agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l’Etat selon les modalités ci-dessous. 
Après réception de la convention signée, un premier versement est réalisé à l’entreprise adaptée selon les dispositions du II de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 : 
  • S’agissant des aides destinées à la poursuite des investissements engagés avant le 1er janvier 2019, le versement s’effectue en une fois et correspond à 100 % du montant total de la subvention accordée.
  • S’agissant des aides destinées à engager l’accompagnement de la modernisation des EA à compter du 1er janvier 2019, pour les investissements, cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que chaque bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.
  • S’agissant des aides aux services de conseil et de l’aide à l’accompagnement au développement commercial, l’avance susceptible d’être versée correspond à 60 % du montant total de la subvention accordée.
Lorsque l’opération est pluriannuelle, avant le paiement du solde, des paiements complémentaires/intermédiaires peuvent être programmés dans le cadre de bilan intermédiaires, dans des conditions précisées par la convention. 
Le versement du solde s’effectue sur décision de paiement de la Direccte pour le compte du Préfet de région, après remise par le bénéficiaire d’un bilan final et sur production des justificatifs (facture et paiement) des dépenses effectivement réalisées au titre de l’opération conventionnée.  
En cas de non-exécution partielle ou totale de la convention, les sommes versées font l’objet d’un ordre de reversement émis par l’ASP à la demande de la Direccte. Aucune nouvelle convention ou avenant ne peut être engagé avec l’entreprise adaptée, si la situation précédente n’est pas apurée. 

Les projets conventionnés, les montants accordés, le nombre d’entreprises concernées et le nombre d’emplois créés font l’objet d’une information aux membres du comité régional de suivi de la réforme des entreprises adaptées. 

d) Modalités de suivi

La convention prévoit un dispositif de pilotage et d’évaluation. Un comité de pilotage est ainsi associé au suivi de l’opération. La fréquence des réunions de comité de pilotage tient compte du calendrier de mise en œuvre de l’opération et en particulier de la programmation d’utilisation des fonds. Outre l’Etat et la structure, le comité associe les acteurs susceptibles de concourir par leur expertise à ce pilotage. 
L’évaluation est suivie par le comité de pilotage

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