Informations juridiques

Les Arrêtés

Voici les principaux arrêtés concernant les politiques du handicap et les Entreprises Adaptées

Arrêté du 9 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de cette contribution

 

Arrêté du 9 février 2006 fixant le montant annuel de l’aide à l’emploi mentionnée à l’article R. 323-125 du code du travail

 

Arrêté du 13 février 2006 relatif aux conditions d’attribution de la subvention spécifique aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile

Cet arrêté est abrogé et remplacé par l'arrêté du 25 février 2015
 

Arrêté du 13 février 2006 relatif aux critères d’efficience réduite ouvrant droit aux aides de l’Etat dans les entreprises adaptées

Cet arrêté est abrogé et remplacé par l'arrêté du 24 mars 2015
 

Arrêté du 19 juillet 2012 relatif au modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap

 

Arrêté du 25 février 2015 relatif à la subvention spécifique dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile

 

Arrêté du 24 mars 2015 relatif aux critères ouvrant droit à l’aide au poste et à la subvention spécifique dans le cadre des recrutements opérés directement par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile

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