Informations juridiques

Les Lois

Voici les principales lois traitant des politiques du handicap et des Entreprises Adaptées

Loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957 sur le reclassement professionnel des travailleurs handicapés

Le Titre IV de cette loi, dans les artices 20 à 25, donne un premier cadre juridique aux ateliers protégés

 

Loi n°75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés

Cette première grande loi d'orientation a affirmé le statut des ateliers protégés

 

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Cette loi réforme profondément la politique du handicap et transforme notamment les Ateliers Protégés en Entreprise Adaptée. C'est également la première fois qu'en droit français qu'une définition du handicap est posée.
L'entreprise adaptée est définie dans le cadre de l'article 38
 

LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH

Cette loi dit "Paul Blanc" apporte des modifications importantes, notamment par rapport à la suppression de la notion "d'efficience réduite" (article 16)

 

à lire également

CONTACTEZ-NOUS

Un doute, une question ?

Votre contact privilégié

CITERNE Sébastien

Directeur Général
Vos coordonnées
Votre message

L’UNEA s'engage à ne pas partager vos données à des fins commerciales.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 vous disposez sur vos données à caractère personnel d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, à la limitation, à la portabilité et d'opposition, que vous pouvez exercer en vous adressant par courrier à UNEA, 36, rue du Chemin Vert, 75011 Paris ou par courriel à protectiondonnees@unea.fr . Les moyens mis à votre disposition pour exercer vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité du site. Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, vous pouvez consulter la politique de confidentialité

CAPTCHA
This question is for testing whether or not you are a human visitor and to prevent automated spam submissions.