Informations juridiques

Les Lois

Voici les principales lois traitant des politiques du handicap et des Entreprises Adaptées

Loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957 sur le reclassement professionnel des travailleurs handicapés

Le Titre IV de cette loi, dans les artices 20 à 25, donne un premier cadre juridique aux ateliers protégés

 

Loi n°75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés

Cette première grande loi d'orientation a affirmé le statut des ateliers protégés

 

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Cette loi réforme profondément la politique du handicap et transforme notamment les Ateliers Protégés en Entreprise Adaptée. C'est également la première fois qu'en droit français qu'une définition du handicap est posée.
L'entreprise adaptée est définie dans le cadre de l'article 38
 

LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH

Cette loi dit "Paul Blanc" apporte des modifications importantes, notamment par rapport à la suppression de la notion "d'efficience réduite" (article 16)

 

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