Notification des effectifs de référence régionaux pour l'année 2018

Loi de Finances 2018

Au final la loi de Finances 2018, permet de financer 24036 postes pour un budget global de 346,47 M€. La ministre du Travail, Muriel PENICAUD, lors des débats parlementaires a octroyé une augmentation des crédits de 8 M€ sur le budget de gestion de la DGEFP, permettant ainsi le maintien du financement des Aides au poste dans les conditions actuelles, c'est à dire à 80% du SMIC.

Une réserve budgétaire

Pour 2018, les crédits consacrés au soutien des Entreprises Adaptées sont soumis en début de gestion, comme l'ensemble des dispositifs du budget de l'emploi, au principe d'une réserve budgétaire.

Alors que le taux de droit commun était fixé à 3%, la DGEFP a limité, pour les aides au poste, le taux de mise en réserve à 2%. L'éventuelle levée de la réserve sera discutée à mi année, notamment au regard du niveau de consommation des crédits. Au regard de cette réserve, ne seront donc attribuées en ce début d'année que 23 626 aides au poste.

La répartition des enveloppes régionales s'inscrit dans la continuité des exercices précédents: poursuite de la démarche de rééquilibrage territorial et prise en compte des modifications d'effectifs de référence intervenues courant 2017 au titre de l'opération de fongibilité et de la bourse aux postes, sur la base des données remontées dans le cadre des dialogues de gestion qui se sont tenus fin 2017.

• au final, sur les 1000 nouvelles aides au postes, une réserve de 481 postes est effectuée (réserve de 2% obligatoire à partir de cette année et qui pourra être débloquée en milieu d’année en fonction du taux de consommation)
• les 250 postes de fongibilité ont tous été maintenus dans les régions qui en ont bénéficié.
• par rapport à la fin d’année 2017 et au vu du surbooking effectué seuls 270 postes sont distribués 

La DGEFP rappelle les engagements du contrat de développement

Les objectifs et enjeux prioritaires dans le contrat de développement responsable et performant du secteur adapté du 9 mars 2017 visent à :

• diversifier le recrutement des publics employés dans les Entreprises Adaptées et notamment favoriser le recrutement de jeunes handicapés, et de développer à leur attention une logique de parcours. Les publics prioritaires sont repris dans la note de juin 2017 en PJ de cet article. Un engagement particulièrement fort est également attendu pour les recrutements en contrat d'alternance
• Accompagner l'évolution professionnelle des salariés (déploiement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, actions de formation et de qualification) pour leur permettre de soutenir leur projet en vue d'une promotion ou de leur mobilité au sein de l'entreprise adaptée ou vers d'autres entreprises. Lors du renouvellement des COT, il est demandé de compléter une note portant sur la capacité de l'Entreprise Adaptée à accompagner l'émergence et la consolidation du projet professionnel des salariés (document en PJ). Cette note a pour objet de préciser les engagement triennaux de l'Entreprise Adaptée sur les actions de développement des ressources humaines et le projet professionnel des salariés. Elle sera l'un des supports utilisés lors des dialogues de gestion Direccte/EA

Démarrage d'une concertation pour le développement de l'emploi des personnes en situation de handicap

• réviser, simplifier et sécuriser au regard de la réglementation européenne le mode de financement des Entreprises Adaptées, en donnant une visibilité financière pluriannuelle et en appréciant davantage l’impact de l’investissement de l’Etat
• engager une dynamique entrepreneuriale favorable à l’amélioration de la performance économique des Entreprises Adaptées , aux enjeux de développement économique des territoires et à la création d’emplois durables 
• identifier les voies d’incitation et de soutien des initiatives innovantes relatives aux parcours professionnels des salariés handicapés afin de favoriser les projets de mobilité dans et hors de l’Entreprise Adaptée