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Notification des effectifs de référence régionaux pour l'année 2018

Publiée le 09 janvier 2018 par Sébastien CITERNE
L'instruction DGEFP/METH/2017/356 du 29 décembre 2017 vient préciser les effectifs de référence régionaux pour l'exercice 2018.

Loi de Finances 2018

Au final la loi de Finances 2018, permet de financer 24036 postes pour un budget global de 346,47 M€. La ministre du Travail, Muriel PENICAUD, lors des débats parlementaires a octroyé une augmentation des crédits de 8 M€ sur le budget de gestion de la DGEFP, permettant ainsi le maintien du financement des Aides au poste dans les conditions actuelles, c'est à dire à 80% du SMIC.

 

Une réserve budgétaire

Pour 2018, les crédits consacrés au soutien des Entreprises Adaptées sont soumis en début de gestion, comme l'ensemble des dispositifs du budget de l'emploi, au principe d'une réserve budgétaire.

Alors que le taux de droit commun était fixé à 3%, la DGEFP a limité, pour les aides au poste, le taux de mise en réserve à 2%. L'éventuelle levée de la réserve sera discutée à mi année, notamment au regard du niveau de consommation des crédits. Au regard de cette réserve, ne seront donc attribuées en ce début d'année que 23 626 aides au poste.

La répartition des enveloppes régionales s'inscrit dans la continuité des exercices précédents: poursuite de la démarche de rééquilibrage territorial et prise en compte des modifications d'effectifs de référence intervenues courant 2017 au titre de l'opération de fongibilité et de la bourse aux postes, sur la base des données remontées dans le cadre des dialogues de gestion qui se sont tenus fin 2017.

Vous trouverez l’analyse des évolutions d’AAP par rapport à la dotation de fin d’année 2017 : 
 
  • au final, sur les 1000 nouvelles aides au postes, une réserve de 481 postes est effectuée (réserve de 2% obligatoire à partir de cette année et qui pourra être débloquée en milieu d’année en fonction du taux de consommation)
  • les 250 postes de fongibilité ont tous été maintenus dans les régions qui en ont bénéficié.
  • par rapport à la fin d’année 2017 et au vu du surbooking effectué seuls 270 postes sont distribués 
 

Région

Nouvel effectif de référence 2017

Fongibilté CAE vers AAP

Dotation Juin 2017

Bourse aux poste

Dotation Fin 2017

Evolution de poste Fin 2017/Fin 2016

Dotation jan 2018

Evol janv/fin 2017

Grand Est

1921

21

1942

0

1942

51

1959

17

Nouvelle Aquitaine

2077

2

2079

31

2110

71

2132

22

AURA

2760

61

2821

9

2830

99

2854

24

Bourgogne, Franche Comté

1261

0

1261

8

1269

19

1278

9

Bretagne

1871

26

1897

4

1901

44

1912

11

Centre Val de Loire

1614

0

1614

40

1654

62

1672

18

Corse

16

0

16

2

18

3

31

13

Ile de France

2073

31

2104

0

2104

73

2129

25

Occitanie

1614

0

1614

0

1614

39

1637

23

Hauts de France

2725

0

2725

13

2738

38

2759

21

Normandie

1537

0

1537

0

1537

14

1554

17

Pays de la Loire

2650

109

2759

0

2759

168

2769

10

Provence Alpes Cotes d'Azur

642

0

642

0

642

28

659

17

Guadeloupe

71

0

71

0

71

5

73

2

Guyane

49

0

49

-25

24

14

49

25

Martinique

75

0

75

0

75

7

77

2

Mayotte

12

0

12

-12

0

0

12

12

Réunion

68

0

68

0

68

15

70

2

 

23036

250

23286

70

23356

750

23626

270

 

La DGEFP rappelle les engagements du contrat de développement

Les objectifs et enjeux prioritaires dans le contrat de développement responsable et performant du secteur adapté du 9 mars 2017 visent à :

  • diversifier le recrutement des publics employés dans les Entreprises Adaptées et notamment favoriser le recrutement de jeunes handicapés, et de développer à leur attention une logique de parcours. Les publics prioritaires sont repris dans la note de juin 2017 en PJ de cet article. Un engagement particulièrement fort est également attendu pour les recrutements en contrat d'alternance
  • Accompagner l'évolution professionnelle des salariés (déploiement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, actions de formation et de qualification) pour leur permettre de soutenir leur projet en vue d'une promotion ou de leur mobilité au sein de l'entreprise adaptée ou vers d'autres entreprises. Lors du renouvellement des COT, il est demandé de compléter une note portant sur la capacité de l'Entreprise Adaptée à accompagner l'émergence et la consolidation du projet professionnel des salariés (document en PJ). Cette note a pour objet de préciser les engagement triennaux de l'Entreprise Adaptée sur les actions de développement des ressources humaines et le projet professionnel des salariés. Elle sera l'un des supports utilisés lors des dialogues de gestion Direccte/EA

 

Démarrage d'une concertation pour le développement de l'emploi des personnes en situation de handicap

La DGEFP rappelle enfin que l’année 2018 fera l’objet d’une concertation pour le développement de l’emploi des personnes en situation de handicap. L’année 2018 sera consacrée à l’évolution du cadre conventionnel et des modalités de financement des Entreprises Adaptées avec 3 objectifs afficher :
  • réviser, simplifier et sécuriser au regard de la réglementation européenne le mode de financement des Entreprises Adaptées, en donnant une visibilité financière pluriannuelle et en appréciant davantage l’impact de l’investissement de l’Etat
  • engager une dynamique entrepreneuriale favorable à l’amélioration de la performance économique des Entreprises Adaptées , aux enjeux de développement économique des territoires et à la création d’emplois durables 
  • identifier les voies d’incitation et de soutien des initiatives innovantes relatives aux parcours professionnels des salariés handicapés afin de favoriser les projets de mobilité dans et hors de l’Entreprise Adaptée 

 

 

 

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