UNEA en action
Pérennisation du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD)
Les objectifs de la proposition de loi
Prolongation du dispositif TZCLD
La proposition de loi vise à prolonger le dispositif au-delà du 31 décembre 2025, date à laquelle sa deuxième phase expérimentale prend fin.
Extension et pérennisation
Le projet de loi propose de sortir le dispositif de son statut expérimental pour en faire un dispositif de droit commun.
Aménagement du cadre juridique
Il est prévu d'adapter le cadre juridique des entreprises à but d'emploi (EBE) afin de les intégrer dans l'écosystème des organisations existantes engagées dans la politique de l'emploi, notamment les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) et celles du travail adapté pour les personnes en situation de handicap.
Position des réseaux signataires
Les réseaux signataires de la note soutiennent toute initiative visant à lutter contre le chômage de longue durée et l'exclusion sociale. Ils soulignent l'importance de la diversité des solutions existantes, telles que les SIAE, EA, EATT, et ESAT, qui permettent de répondre aux multiples besoins socio-économiques.
Diversité des solutions
Ces structures se distinguent par leurs spécificités en termes de publics accueillis, moyens dédiés à l'accompagnement socio-professionnel, taux d'insertion vers l'emploi durable, implantation territoriale, modèle économique, type de contrat et secteurs d'activité.
Propositions d'amendements
Règlementer l'accès des EBE aux marchés concurrentiels
Il est proposé de remplacer la clause de non-concurrence par un principe de complémentarité et de non-concurrence vis-à-vis des structures économiques et associatives déjà implantées sur le territoire.
Codifier TZCLD dans un chapitre dédié séparé de l'IAE
Il est recommandé de placer l'encadrement juridique de TZCLD dans un chapitre dédié du code du travail, distinct de celui de l'insertion par l'activité économique.
Préciser le rôle du comité local pour le droit à l'emploi (CLDE)
Les réseaux proposent de limiter les prérogatives du CLDE à un rôle de veille et d'évaluation des besoins en emploi sur le territoire.
Consultation élargie des acteurs de l'emploi lors de l'implantation d'une nouvelle EBE
Il est suggéré de garantir la consultation des organes démocratiques orientant la politique de l'emploi sur le territoire lors du processus de conventionnement d'une nouvelle EBE.
Encadrer l'éligibilité des personnes susceptibles d'être embauchées par des EBE
Les réseaux recommandent de clarifier les critères d'éligibilité des personnes susceptibles d'être employées dans une EBE et de renvoyer leur définition précise à un décret.
Conclusion
La proposition de loi de Stéphane Viry représente une avancée significative dans la lutte contre le chômage de longue durée. Cependant, il est essentiel de prendre en compte les effets potentiels sur l'écosystème de l'insertion et du handicap et de s'assurer que les EBE complètent les dispositifs existants sans créer de concurrence déloyale. Les amendements proposés visent à renforcer le cadre juridique et à garantir une complémentarité efficace entre les différentes structures inclusives (SIAE, EA, EATT, ESAT...).