UNEA en action

Plafond de financement : un décret valide la demande de l'UNEA

Publiée le 17 septembre 2021 par Sébastien CITERNE
Depuis le 1er janvier 2019, la réforme des Entreprises Adaptées est entrée en vigueur. Au-delà des expérimentations introduisant des nouvelles modalités d’accompagnement des projets professionnels des collaborateurs en situation de handicap (le CDD Tremplin et la mission d’intérim au sein d’une EATT), la loi « pour la liberté de choisir son projet professionnel » a adapté le cadre d’intervention des Entreprises Adaptées.
Rencontre UNEA Madame Klinkert 14 Septembre 2021

Au regard du contexte sanitaire et économique qui a fortement impacté les structures, l’UNEA avait interpelé le ministère du Travail pour deux aménagements nécessaires :

  • Un report du délai de fin des expérimentations,

  • Une adaptation du délai d’application de la proportion maximale de salariés handicapés financés (plafond de financement).

Cet été, le gouvernement, à l’issue du Comité Interministériel du Handicap avait déjà annoncé la prolongation d’un an (jusqu’au 31 décembre 2023) de l’ensemble des expérimentations. L’UNEA s’en était félicitée.

Depuis maintenant plusieurs mois, nous avons engagé un travail d’argumentation et des discussions de fonds avec les cabinets travail, insertion et la DGEFP pour obtenir une adaptation et un rééchelonnement du taux de financement plafond des Entreprises Adaptées afin de tenir compte de la nouvelle trajectoire budgétaire et de l’impact de la crise sanitaire. Lors de notre rencontre de ce mardi, madame la ministre déléguée à l'insertion, Brigitte KLINKERT, nous avait indiqué l'imminence de la parution du texte.

Le décret 2021-1196 du 16 septembre 2021 paru ce jour au journal officiel vient entériner notre demande.

C’est une nouvelle importante et un signe fort donné aux dirigeants des Entreprises Adaptées afin qu’ils puissent se focaliser sur le développement de leurs activités et de leurs emplois.

 

 

 

 

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