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PLF 2020 : la trajectoire budgétaire à la hausse se confirme

Publiée le 06 octobre 2019 par Sébastien CITERNE
C'est un signal de confiance à l’utilité du modèle EA que le PLF 2020 confirme. Celui-ci respecte la trajectoire budgétaire signée le 12 juillet 2018. Les mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées sont financées à hauteur de plus de 407 M€. Les Entreprises Adaptées peuvent entreprendre socialement dans la confiance.

Le financement de l'aide au poste dans les Entreprises Adaptées

Depuis le 1er janvier 2019, suite à l'application des décrets sur le nouveau cadre d'intervention des EA issus de la loi "liberté de choisir son avenir professionnel", l’aide au poste dans les EA devient désormais l’unique ligne de financement des entreprises adaptées sur le Programme 102.

Les crédits finançant l’aide au poste s’élèvent dans le PLF 2020 à 402,86 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Des réflexions conduites avec les autres financeurs de la politique du handicap ont abouti à définir une trajectoire budgétaire qui permettra in fine de solvabiliser un objectif global de 33 486 ETP en 2020:

  • dont près de 26 036 au titre du modèle « classique » des entreprises adaptées (emplois en CDI et mises à disposition)
  • et 7 450 au titre des expérimentations des nouvelles formes de mise à l’emploi (notamment « CDD dits tremplin », EATT EA Proinclusive).

Ainsi, le financement de 1000 nouveaux postes sur l'Entreprise Adaptée socle est acté ainsi que celui des 7450 postes sur les 3 nouvelles expérimentations.

Les montants d’aide au poste déterminés pour l’année 2020 

1/ L’aide au poste finançant l’embauche en CDI de salariés dans les entreprises adaptées. Elle est une compensation salariale versée aux entreprises pour l’emploi des personnes handicapées. Afin d’adapter le montant de cette aide à la situation des travailleurs handicapés travaillant en EA, celle-ci est désormais modulée en fonction de l’âge. Son montant est fixé en 2020 à :
  • 15 661 € pour les moins de 50 ans ;
  • 15 864 € pour les travailleurs de 50 à 55 ans ; 
  • 16 271 € pour les plus de 55 ans.
2/ L’aide au poste finançant l’accompagnement par les entreprises adaptées des travailleurs mis à disposition des entreprises du milieu ordinaire dans le cadre de l’article L.8241-2 du Code du travail. Cette aide s’élève à 4 169 €.
3/ L’aide au poste finançant les accompagnements tremplins, expérimentation créée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a pour objectif de favoriser les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres entreprises. L’aide au poste finançant ces emplois tremplins est de 10 699 € en 2020
4/ L’aide au poste finançant l’accompagnement réalisé par les Entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) dans le cadre de placements de travailleurs handicapés en intérim. L’aide au poste s’élève à 4 548 € en 2020.
5/ L’aide au poste finançant les ETP dans un nouveau type d’entreprise adaptée innovante et expérimentale dite « Entreprise adaptée pro-inclusion ». Ces entreprises seront créées en 2020 sur le principe d’une mixité entre public en situation de handicap et travailleurs valides : pour un ETP Travailleur handicapé créé, un ETP Travailleur valide devra également être recruté. L’aide au poste constitue une subvention salariale et s’élève à 12 183 € en 2020

La revalorisation du montant des aides au poste est de 1.7% par rapport à 2019.

Le fonds d’accompagnement à la transformation 

Le PLF 2020 confirme le financement de la seconde année du fonds d'accomagnement à la transformation des entreprises adaptées. Le montant alloué n'est pas précisemment notifié dans le PLF. En 2019, un crédit de 28 M€ avait été affecté à ce fonds. En 2020, au regard de la trajectoire de l'engagement national,  ce montant serait proche des 30 M€.

Le PIC EA 

Une enveloppe de 12 M€ est affecté au financement des actions de formation des salariés en situation de handicap dans les dispositifs expérimentaux (CDD Tremplin, EATT)